SCI PARTOUT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI PARTOUT est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 16 juillet 2019, identifiée par le SIREN 852 471 564. Le siège social de l'entreprise se trouve 19 av Abel Sarnette, 84300 Cavaillon. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820A. SYLVIE MOURES exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI PARTOUT
INSEE- Dénomination
- SCI PARTOUT
- SIREN
- 852 471 564
- SIRET (siège)
- 852 471 564 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR04852471564Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 852 471 564
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 16 juillet 2019
- Siège social
- 19 AV ABEL SARNETTE, 84300, CAVAILLON
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI PARTOUT
Location
Finances de SCI PARTOUT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI PARTOUT
INSEECOVER ONE SAS
Associé indéfiniment responsable
Depuis la création (16 juillet 2019) · 7 ans
Établissements de SCI PARTOUT
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 84300 CAVAILLONSiègeActif
852 471 564 00017 · ouvert le 02 juillet 2019 · NAF 6820A
Documents juridiques de SCI PARTOUT
INPIComptes annuels de SCI PARTOUT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI PARTOUT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI PARTOUT
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI PARTOUT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
163 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI PARTOUT. Elles s'échelonnent de 2005 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, chambre JAF
Décision du 24 août 2026 · N° 26/00659
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Tribunal judiciaire, chambre JAF
Décision du 24 août 2026 · N° 26/00140
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 13 août 2026 · N° 26/05167
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 2'
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00954
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2025006001
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00018
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/02578
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 07 juillet 2026 · N° 2025005680
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 juillet 2026 · N° 25-15.283
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Tribunal de commerce, procédures collectives - (Chambre du Conseil)
Décision du 25 juin 2026 · N° 2026003067
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 23 juin 2026 · N° 2025004979
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 23 juin 2026 · N° 2025005376
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/02365
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/02289
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 16 juin 2026 · N° 26/01307
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Cour d'appel, chambre civile Section 1
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/00355
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Tribunal de commerce, chambre contentieux général
Décision du 04 juin 2026 · N° 2026F00507
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/02288
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/01320
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00045
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/06132
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Tribunal judiciaire, chambre JAF
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00041
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Tribunal judiciaire, chambre 2'
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/03802
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Tribunal judiciaire, chambre 2'
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/02508
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Tribunal de commerce
Décision du 07 mai 2026 · N° 2026F01044
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 29 avril 2026 · N° 26/04061
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00104
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/06325
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/05716
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/05655
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00384
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 22 avril 2026 · N° 26/02668
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 22 avril 2026 · N° 24/04191
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 22 avril 2026 · N° 24/04189
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00382
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00044
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 1ère
Décision du 25 mars 2026 · N° 25/02468
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 1ère
Décision du 25 mars 2026 · N° 25/02325
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/02195
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 25 février 2026 · N° 26/00093
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 25 février 2026 · N° 26/00161
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 25 février 2026 · N° 26/00107
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 11 février 2026 · N° 25/01319
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 10 février 2026 · N° 25/03309
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 03 février 2026 · N° 25/06319
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 03 février 2026 · N° 25/06316
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 1ère
Décision du 28 janvier 2026 · N° 25/09229
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24/02423
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 1ère
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24/08397
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 07 janvier 2026 · N° 25/08937
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 07 janvier 2026 · N° 25/08936
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 07 janvier 2026 · N° 24/09109
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/05247
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/04387
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/04817
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/04816
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Cabinet 9
Décision du 05 janvier 2026 · N° 23/06463
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Tribunal judiciaire, chambre 2'
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/02014
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 17 décembre 2025 · N° 2025R00231
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 16 décembre 2025 · N° 2025007487
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 16 décembre 2025 · N° 2025007486
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 16 décembre 2025 · N° 2025007270
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 16 décembre 2025 · N° 2025007269
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 16 décembre 2025 · N° 2025004204
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 1ère
Décision du 10 décembre 2025 · N° 25/08226
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 1ère
Décision du 26 novembre 2025 · N° 25/07573
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/07237
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/07239
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 18 novembre 2025 · N° 2025006960
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 18 novembre 2025 · N° 2024008283
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 12 novembre 2025 · N° 24/09171
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 12 novembre 2025 · N° 25/02537
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 04 novembre 2025 · N° 2025006952
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 04 novembre 2025 · N° 2025006948
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 04 novembre 2025 · N° 2025003747
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2025006398
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2025006161
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 28 octobre 2025 · N° 2025006157
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 1ère
Décision du 22 octobre 2025 · N° 24/08338
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 21 octobre 2025 · N° 2025006155
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 21 octobre 2025 · N° 2025006154
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 21 octobre 2025 · N° 2024007838
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 15 octobre 2025 · N° 24/04195
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 14 octobre 2025 · N° 2025006150
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Tribunal de commerce, procédures Collectives
Décision du 14 octobre 2025 · N° 2025006204
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 08 octobre 2025 · N° 24/08119
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025006146
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025005522
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025002192
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2024007432
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Cabinet 9
Décision du 06 octobre 2025 · N° 23/07720
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Tribunal judiciaire, chambre 4 LOYERS -JC
Décision du 26 septembre 2025 · N° 25/01263
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/05524
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025005565
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025005563
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025005560
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 16 septembre 2025 · N° 2025004207
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 02 septembre 2025 · N° 2025001077
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 22 juillet 2025 · N° 2025003709
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/00147
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 11 juillet 2025 · N° 24/02350
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/00151
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/00150
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Tribunal judiciaire, chambre 4 LOYERS -JC
Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/00895
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 01 juillet 2025 · N° 2025002343
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 01 juillet 2025 · N° 2024004439
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 01 juillet 2025 · N° 2024004436
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/01641
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/02168
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/01648
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/01650
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00704
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/01643
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/02992
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00994
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/01938
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/02189
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/02419
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Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00703
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00996
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/02689
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 17 juin 2025 · N° 24/04470
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab1
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/04963
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 03 juin 2025 · N° 2025001818
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/01746
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/02559
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, gracieux Chbre du conseil
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/01747
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 21 mai 2025 · N° 25/00502
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 29 avril 2025 · N° 2025000449
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 17 avril 2025 · N° 25/02619
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Tribunal de commerce, dEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2025 · N° 2025000950
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, cONSEIL 9ème
Décision du 02 avril 2025 · N° 24/03954
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 01 avril 2025 · N° 2025000028
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 01 avril 2025 · N° 2024006731
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 26 mars 2025 · N° 24/01822
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 18 mars 2025 · N° 25/02117
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Tribunal de commerce, chambre 06
Décision du 11 mars 2025 · N° 2024P03053
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 11 mars 2025 · N° 2024006463
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 11 mars 2025 · N° 2024001890
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 04 mars 2025 · N° 2024008370
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 04 mars 2025 · N° 2024008369
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 04 mars 2025 · N° 2024008367
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 04 mars 2025 · N° 2024001784
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 18 février 2025 · N° 2024001289
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Tribunal judiciaire, cONSEIL 1ère
Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/09111
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 28 janvier 2025 · N° 2024000560
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 21 janvier 2025 · N° 2024007778
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 21 janvier 2025 · N° 2024007771
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Tribunal de commerce, chambre 9 CLOTURES
Décision du 14 janvier 2025 · N° 2024004635
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 14 janvier 2025 · N° 2024007762
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 14 janvier 2025 · N° 2024000255
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 07 janvier 2025 · N° 2024006739
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Décision du 07 janvier 2025 · N° 2024005397
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Cour d'appel, référés
Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/03053
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Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 21 mars 2024 · N° 24/00543
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 19 mars 2024 · N° 22/00230
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/06286
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/06285
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/06284
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 31 mai 2023 · N° 22/00230
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Cour d'appel, 4° chambre sociale
Décision du 18 février 2009 · N° 08/05933
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 27 octobre 2006 · N° 05-19.408
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 22 avril 2005 · N° 03-14.112
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI PARTOUT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI PARTOUT
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2019-07-16 · Début d'activité : 2019-07-02
- création
Date d'effet : 16 juillet 2019
Questions fréquentes sur SCI PARTOUT
Quel est le numéro SIREN de SCI PARTOUT ?
Le numéro SIREN de SCI PARTOUT est 852 471 564. Le SIRET de son siège social est 852 471 564 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR04852471564.
Qui dirige SCI PARTOUT ?
SCI PARTOUT est dirigée par SYLVIE MOURES, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI PARTOUT ?
Le siège social de SCI PARTOUT est situé 19 av Abel Sarnette, 84300 Cavaillon.
SCI PARTOUT est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI PARTOUT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 16 juillet 2019. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI PARTOUT est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI PARTOUT.
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