SCI PERA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 100 €
- Effectif
- Non publié
SCI PERA est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 10 juillet 2023, identifiée par le SIREN 977 576 891. Le siège social de l'entreprise se trouve 1 RTE de la France, 50200 Saussey. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. EMMANUELLE HALLEY exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI PERA
INSEE- Dénomination
- SCI PERA
- SIREN
- 977 576 891
- SIRET (siège)
- 977 576 891 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR93977576891Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 977 576 891
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 03 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 100 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 10 juillet 2023
- Siège social
- 1 RTE de la France, 50200, Saussey
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI PERA
la location de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit; l'acquisition et la gestion de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit; la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, la gestion par location ou autrement desdits biens acquis;
Finances de SCI PERA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI PERA
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (10 juillet 2023) · 3 ans
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (10 juillet 2023) · 3 ans
Établissements de SCI PERA
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 50200 SausseySiègeActif
977 576 891 00013 · ouvert le 05 juillet 2023 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI PERA
INPIComptes annuels de SCI PERA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI PERA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI PERA
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI PERA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
85 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI PERA. Elles s'échelonnent de 1999 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section
Décision du 26 juin 2026 · N° 23/14158
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 22 juin 2026 · N° 2025005928
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 22 juin 2026 · N° 2025006024
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Tribunal de commerce, r E F E R E
Décision du 15 juin 2026 · N° 2026002094
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4
Décision du 26 mai 2026 · N° 23/09427
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 23 mars 2026 · N° 2025003167
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Tribunal de commerce, mERCREDI
Décision du 18 mars 2026 · N° 2026L00687
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Tribunal de commerce, r E F E R E
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025006874
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Tribunal de commerce, r E F E R E
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025006840
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025005924
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025005923
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025005922
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025005830
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025005820
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025003925
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025003841
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025003199
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 24 novembre 2025 · N° 2025001701
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 04 novembre 2025 · N° 21/05534
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Tribunal de commerce, r E F E R E
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025005646
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025002948
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025002653
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025004054
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025004047
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003998
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003996
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003995
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003927
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003926
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003844
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003843
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003807
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003731
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003243
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003047
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025002973
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025001145
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2024007211
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Décision du 06 octobre 2025 · N° 2021002803
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Décision du 29 septembre 2025 · N° 2024006952
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Décision du 29 septembre 2025 · N° 2022002684
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025002978
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025002974
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025001640
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025000198
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025000110
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025000026
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2024007974
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2024006608
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Décision du 21 juillet 2025 · N° 2025002631
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 21 juillet 2025 · N° 2025002630
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 21 juillet 2025 · N° 2025001864
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 21 juillet 2025 · N° 2025001422
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 21 juillet 2025 · N° 2025000828
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 21 juillet 2025 · N° 2024007302
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 21 juillet 2025 · N° 2024006895
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 21 juillet 2025 · N° 2024003130
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025000465
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 07 juillet 2025 · N° 2024007014
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 07 juillet 2025 · N° 2024006636
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 07 juillet 2025 · N° 2024003014
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 23 juin 2025 · N° 2024006367
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Tribunal de commerce, r E F E R E
Décision du 16 juin 2025 · N° 2025002827
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 16 juin 2025 · N° 2024007053
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 16 juin 2025 · N° 2024006333
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025001883
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025001450
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025000699
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025000696
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025000602
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2024007573
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2024007211
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2024007054
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2024006889
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2024006808
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, r E F E R E
Décision du 07 avril 2025 · N° 2025000948
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 17 mars 2025 · N° 2024002382
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3
Décision du 31 janvier 2025 · N° 24/02832
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 septembre 2024 · N° 22-17.193
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre sociale
Décision du 29 mai 2024 · N° 23/05761
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre sociale
Décision du 28 juin 2023 · N° 20/00248
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 2017 · N° 16-19.127
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 février 2001 · N° 97-12.497
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 juin 1999 · N° 98-11.882
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 avril 1999 · N° 97-40.096
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI PERA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI PERA
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- ImmatriculationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
Immatriculée le 2023-07-10 · Début d'activité : 2023-07-05
- création
Date d'effet : 10 juillet 2023
Questions fréquentes sur SCI PERA
Quel est le numéro SIREN de SCI PERA ?
Le numéro SIREN de SCI PERA est 977 576 891. Le SIRET de son siège social est 977 576 891 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR93977576891.
Qui dirige SCI PERA ?
SCI PERA est dirigée par EMMANUELLE HALLEY, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI PERA ?
Le siège social de SCI PERA est situé 1 RTE de la France, 50200 Saussey.
SCI PERA est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI PERA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 10 juillet 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI PERA est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI PERA.
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