SCI PLUS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 2,4 k€
- Effectif
- Non publié
SCI PLUS est une société civile immatriculée le 5 janvier 1999 sous le numéro SIREN 421 384 637. Elle est domiciliée 73 RTE de Feydit, 33160 Saint-Médard-en-Jalles. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820A. Elle est dirigée par XAVIER MOSNIER THOUMAS, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI PLUS
INSEE- Dénomination
- SCI PLUS
- SIREN
- 421 384 637
- SIRET (siège)
- 421 384 637 00029
- N° TVA intracommunautaire
- FR65421384637Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 421 384 637
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Autre société civile
- Capital social
- 2 439,18 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 05 janvier 1999
- Siège social
- 73 RTE de Feydit, 33160, Saint-Médard-en-Jalles
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SCI PLUS
Acquisition d'immeubles et terrains, exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, entretien, réparation, aménagement, édification de toutes constructions
Finances de SCI PLUS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI PLUS
INSEEBODACCGérant et associé indéfiniment responsable
En poste depuis mai 2026 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 24 mai 2026
SPFPL GLUCOFROMENTINE
Associé indéfiniment responsable
En poste depuis mai 2026 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 24 mai 2026
Anciens dirigeants (1)
Christine Georgette modification le 26 Avril 2011 Associé gérant : MOSNIER THOUMAS Xavier en fonction le 26 Avril 2011 LAGARDE
Associé gérant · de mai 2011 à mai 2026
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SCI PLUS
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 33160 Saint-Médard-en-JallesSiègeActif
421 384 637 00029 · ouvert le 16 avril 2026 · NAF 6820B
- 33400 TALENCEFermé
421 384 637 00011 · ouvert le 05 janvier 1999 · NAF 6820A
Documents juridiques de SCI PLUS
INPI10 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de SCI PLUS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI PLUS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI PLUS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI PLUS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
198 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI PLUS. Elles s'échelonnent de 2003 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-16.560
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 mai 2026 · N° 24-17.951
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 mai 2026 · N° 24-21.876
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 avril 2026 · N° 24-14.551
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-17.480
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-15.443
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 janvier 2026 · N° 23-22.733
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 décembre 2025 · N° 24-13.602
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 novembre 2025 · N° 23-20.980
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 novembre 2025 · N° 23-10.637
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 octobre 2025 · N° 24-14.997
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 septembre 2025 · N° 23-22.722
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 septembre 2025 · N° 23-21.124
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 août 2025 · N° 25-83.962
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 août 2025 · N° 25-83.500
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 août 2025 · N° 25-83.590
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 août 2025 · N° 25-90.016
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juillet 2025 · N° 25-83.096
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juillet 2025 · N° 25-83.114
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 juin 2025 · N° 23-18.185
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mars 2025 · N° 23-22.372
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 janvier 2025 · N° 23-17.782
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 janvier 2025 · N° 23-13.980
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 janvier 2025 · N° 23-10.060
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 janvier 2025 · N° 23-15.239
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 novembre 2024 · N° 23-15.781
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24-81.469
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 août 2024 · N° 24-83.249
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juillet 2024 · N° 24-90.004
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juillet 2024 · N° 24-82.989
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 juillet 2024 · N° 24-83.862
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 juillet 2024 · N° 24-83.839
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 janvier 2024 · N° 22-20.926
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 janvier 2024 · N° 22-16.538
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 octobre 2023 · N° 21-60.159
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 octobre 2023 · N° 22-11.339
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 septembre 2023 · N° 22-21.493
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 septembre 2023 · N° 21-22.783
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 septembre 2023 · N° 22-11.338
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 août 2023 · N° 23-84.608
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 août 2023 · N° 23-83.480
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juillet 2023 · N° 23-83.109
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2023 · N° 22-10.702
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2023 · N° 21-22.445
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2023 · N° 21-12.841
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2023 · N° 21-23.557
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2023 · N° 21-23.743
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 mars 2023 · N° 21-25.336
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 février 2023 · N° 20-23.661
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 février 2023 · N° 21-13.029
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 janvier 2023 · N° 21-21.168
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 octobre 2022 · N° 21-15.619
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 septembre 2022 · N° 21-86.796
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 septembre 2022 · N° 22-80.118
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 septembre 2022 · N° 22-80.515
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 septembre 2022 · N° 21-83.914
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 septembre 2022 · N° 21-87.452
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 septembre 2022 · N° 22-80.893
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 septembre 2022 · N° 20-86.225
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juillet 2022 · N° 22-83.237
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 juillet 2022 · N° 22-84.179
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 2022 · N° 21-84.321
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 2022 · N° 21-85.699
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 juin 2022 · N° 19-20.647
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2022 · N° 22-82.698
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2022 · N° 22-82.630
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2022 · N° 22-80.023
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2022 · N° 22-81.942
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2022 · N° 21-86.635
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 2022 · N° 21-81.813
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 2022 · N° 21-84.648
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 mai 2022 · N° 21-14.616
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mai 2022 · N° 21-84.613
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 mai 2022 · N° 21-85.611
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 mai 2022 · N° 21-85.246
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2022 · N° 22-80.633
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 avril 2022 · N° 22-80.632
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 avril 2022 · N° 22-80.284
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Décision du 06 avril 2022 · N° 22-80.276
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 avril 2022 · N° 22-80.434
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mars 2022 · N° 21-83.064
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mars 2022 · N° 21-82.958
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mars 2022 · N° 21-83.549
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 février 2022 · N° 21-87.007
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 février 2022 · N° 21-82.009
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 janvier 2022 · N° 21-80.413
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 janvier 2022 · N° 20-86.255
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 janvier 2022 · N° 20-60.270
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 novembre 2021 · N° 20-85.020
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 novembre 2021 · N° 20-84.394
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 août 2021 · N° 21-83.183
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 août 2021 · N° 21-83.172
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 août 2021 · N° 21-84.361
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juillet 2021 · N° 21-83.005
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 juillet 2021 · N° 19-10.668
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 juin 2021 · N° 19-18.080
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mai 2021 · N° 19-17.566
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mai 2021 · N° 20-14.596
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 mai 2021 · N° 20-12.670
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 mars 2021 · N° 19-16.139
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 mars 2021 · N° 19-12.057
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 mars 2021 · N° 19-14.839
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 mars 2021 · N° 19-12.045
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 mars 2021 · N° 18-25.923
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mars 2021 · N° 19-21.263
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 mars 2021 · N° 20-80.504
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 mars 2021 · N° 19-10.086
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 janvier 2021 · N° 18-21.168
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 décembre 2020 · N° 18-20.229
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 décembre 2020 · N° 19-20.279
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 décembre 2020 · N° 19-21.850
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 décembre 2020 · N° 19-20.184
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 décembre 2020 · N° 19-15.813
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 décembre 2020 · N° 18-20.691
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-15.353
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-19.517
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-19.003
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-15.438
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-10.965
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-15.150
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-13.267
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-10.179
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-14.421
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-20.772
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-50.027
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 octobre 2020 · N° 20-15.691
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Décision du 15 octobre 2020 · N° 20-14.584
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 septembre 2020 · N° 19-84.665
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 septembre 2020 · N° 18-84.682
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 août 2020 · N° 20-82.087
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 juillet 2020 · N° 20-82.213
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 juillet 2020 · N° 20-82.294
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Décision du 22 juillet 2020 · N° 20-82.094
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juillet 2020 · N° 20-82.472
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juillet 2020 · N° 20-81.915
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 juin 2020 · N° 19-85.559
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 juin 2020 · N° 19-84.791
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 juin 2020 · N° 20-80.065
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Décision du 17 juin 2020 · N° 19-81.485
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Décision du 06 novembre 2019 · N° 18-86.921
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Décision du 06 novembre 2019 · N° 19-82.683
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Décision du 18 septembre 2019 · N° 18-84.885
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-17.782
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mai 2019 · N° 18-10.033
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mai 2019 · N° 18-16.934
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mai 2019 · N° 18-13.434
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mai 2019 · N° 18-10.825
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Décision du 16 janvier 2019 · N° 17-86.966
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 décembre 2018 · N° 17-15.883
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Décision du 19 décembre 2018 · N° 18-85.712
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 novembre 2018 · N° 17-14.716
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Décision du 07 novembre 2018 · N° 16-27.692
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 novembre 2018 · N° 18-14.982
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Décision du 04 septembre 2018 · N° 17-85.957
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Décision du 08 août 2018 · N° 18-83.540
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Décision du 08 août 2018 · N° 18-83.518
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Décision du 08 août 2018 · N° 18-83.310
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Décision du 08 août 2018 · N° 17-84.920
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Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-90.017
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Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-82.791
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Décision du 06 juin 2018 · N° 17-11.497
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 avril 2018 · N° 15-27.133
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-20.221
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Décision du 23 août 2017 · N° 17-83.791
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Décision du 23 août 2017 · N° 17-83.473
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Décision du 22 août 2017 · N° 17-85.031
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Décision du 20 juin 2017 · N° 16-80.935
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Décision du 07 juin 2017 · N° 17-40.034
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Décision du 01 juin 2017 · N° 17-40.031
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Décision du 23 mai 2017 · N° 16-11.296
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Décision du 11 mai 2017 · N° 16-12.191
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Décision du 02 mars 2017 · N° 15-23.334
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Décision du 01 février 2017 · N° 16-60.062
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Décision du 09 janvier 2017 · N° 16-70.011
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Décision du 15 septembre 2016 · N° 15-19.648
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Décision du 10 août 2016 · N° 16-84.723
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Décision du 10 août 2016 · N° 16-83.318
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Décision du 25 mai 2016 · N° 15-12.332
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Décision du 25 mai 2016 · N° 14-20.578
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Décision du 24 mai 2016 · N° 15-19.866
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Décision du 24 mai 2016 · N° 15-20.541
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Décision du 10 mai 2016 · N° 14-27.953
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Décision du 03 mai 2016 · N° 15-11.046
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Décision du 14 avril 2016 · N° 14-29.679
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Décision du 26 mai 2010 · N° 09-60.413
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Décision du 29 septembre 2009 · N° 08-17.023
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Décision du 12 mars 2008 · N° 07-13.049
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Décision du 07 mars 2007 · N° 05-87.292
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Décision du 07 mars 2007 · N° 06-82.064
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Décision du 21 octobre 2004 · N° 02-20.836
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Décision du 02 mars 2004 · N° 03-83.315
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Décision du 09 décembre 2003 · N° 01-10.264
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Décision du 06 février 2003 · N° 01-11.960
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI PLUS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI PLUS
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
Gérant, Associé : MOSNIER THOUMAS Xavier ; Associé : SPFPL GLUCOFROMENTINE
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Associé gérant : LAGARDE Christine Georgette modification le 26 Avril 2011 Associé gérant : MOSNIER THOUMAS Xavier en fonction le 26 Avril 2011
- création
Date d'effet : 05 janvier 1999
Questions fréquentes sur SCI PLUS
Quel est le numéro SIREN de SCI PLUS ?
Le numéro SIREN de SCI PLUS est 421 384 637. Le SIRET de son siège social est 421 384 637 00029. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR65421384637.
Qui dirige SCI PLUS ?
SCI PLUS est dirigée par XAVIER MOSNIER THOUMAS, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI PLUS ?
Le siège social de SCI PLUS est situé 73 RTE de Feydit, 33160 Saint-Médard-en-Jalles.
SCI PLUS est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI PLUS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 5 janvier 1999. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI PLUS est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI PLUS.
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