SCI PROBAT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
SCI PROBAT est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 3 décembre 2009, identifiée par le SIREN 518 568 548. Son siège social est situé 30 rue de Rennes, 35600 Redon. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par CHRISTOPHE LEPLAT, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI PROBAT
INSEE- Dénomination
- SCI PROBAT
- SIREN
- 518 568 548
- SIRET (siège)
- 518 568 548 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR62518568548Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 518 568 548
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 03 décembre 2009
- Siège social
- 30 RUE DE RENNES, 35600, REDON
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI PROBAT
acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers gestion et administration desdits biens dont la societe pourrait devenir propriétaire
Finances de SCI PROBAT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI PROBAT
INSEEAssocié indéfiniment responsable
Gérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (03 décembre 2009) · 16 ans
Établissements de SCI PROBAT
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 35600 REDONSiègeActif
518 568 548 00011 · ouvert le 01 décembre 2009 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI PROBAT
INPIComptes annuels de SCI PROBAT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI PROBAT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI PROBAT
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SCI PROBAT. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 23 mai 2016. Clôturée le 12 septembre 2022 pour insuffisance d'actif.
4 jugements et avis publiés
Jugement du 12 septembre 2022 · publié le 22 septembre 2022 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L. 643-11 du Code de commerce. N° RG : 16/02570
Jugement du 11 octobre 2021 · publié le 12 novembre 2021 · TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Avis de dépôt de l’état de collocation déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes. Représenté par son gérant M. Christophe LEPLAT. Concernant un bien situé commune de Redon (35)-30 rue de Rennes cadastré section BV N° 103-dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes. Publication Légale : 7 jours N° 5096 - Les Petites Affiches de Bretagne du 22/23 Octobre 2021. N° RG : 16/02570
Jugement du 16 février 2017 · publié le 21 mars 2017 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 16/2570
Jugement du 23 mai 2016 · publié le 22 juin 2016 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 20 avril 2016 ; désigne la SELARL THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé liquidateur ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 16/02570
75 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI PROBAT. Elles s'échelonnent de 1999 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce
Décision du 28 juillet 2026 · N° 2026J00872
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Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 08 juillet 2026 · N° 23/04481
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Tribunal de commerce
Décision du 30 juin 2026 · N° 2025F01248
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 24 juin 2026 · N° 19/02332
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Tribunal de commerce, cHAMBRE 01
Décision du 18 juin 2026 · N° 2026F00584
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/02607
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Tribunal de commerce, chambre 7
Décision du 03 juin 2026 · N° 2026RG00202
- Lire la décision sur courdecassation.frRedistribution à une autre chambre
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 01 juin 2026 · N° 26/04232
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/08838
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Tribunal de commerce, audience ordinaire
Décision du 14 avril 2026 · N° 2025003195
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème Chambre
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03431
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 23 mars 2026 · N° 23/05093
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 10 mars 2026 · N° 25/01729
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch1 Cab1 Cont Civil Gal
Décision du 17 février 2026 · N° 24/04048
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Tribunal de commerce, cITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 06 février 2026 · N° 2026000391
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 6ème Chambre A
Décision du 04 février 2026 · N° 2025L01515
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 04 février 2026 · N° 26/00587
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 04 février 2026 · N° 25/05584
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/01023
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Tribunal de commerce, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou proroga
Décision du 21 janvier 2026 · N° 2025089283
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01409
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Tribunal de commerce
Décision du 14 janvier 2026 · N° 2025R01664
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Tribunal de commerce, audience cinquième chambre (autres demandes en matière de pr
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025011037
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Tribunal de commerce, jEUDI
Décision du 18 décembre 2025 · N° 2025001194
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 18 novembre 2025 · N° 2025005231
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Tribunal de commerce, chambre 8
Décision du 30 octobre 2025 · N° 2025RG01507
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, contentieux Général
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025012706
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 J
Décision du 02 octobre 2025 · N° 23/07451
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00866
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 01 septembre 2025 · N° 2024014347
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre du conseil procédures collectives
Décision du 25 juillet 2025 · N° 2025L00276
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conse
Décision du 22 juillet 2025 · N° 2025011823
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section
Décision du 10 juillet 2025 · N° 23/02607
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience quatrième chambre (procédures collectives)
Décision du 09 juillet 2025 · N° 2025010550
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00181
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00031
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 06 juin 2025 · N° 25/01463
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00236
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience cinquième chambre (autres demandes en matière de pr
Décision du 02 juin 2025 · N° 2024010639
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025011275
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 27 mai 2025 · N° 23/01257
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 19 mai 2025 · N° 23/05093
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 mai 2025 · N° 24/02283
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Tribunal de commerce, jEUDI
Décision du 15 mai 2025 · N° 2025000521
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 12 mai 2025 · N° 25/00079
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 30 avril 2025 · N° 25/00110
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00554
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Tribunal de commerce, chambre 05
Décision du 26 mars 2025 · N° 2025P00325
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Tribunal de commerce, jEUDI
Décision du 20 mars 2025 · N° 2025000521
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 21 février 2025 · N° 23/05093
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 5
Décision du 19 février 2025 · N° 23/05093
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Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 06 février 2025 · N° 23/04647
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Tribunal de commerce, contentieux Général
Décision du 21 janvier 2025 · N° 2024001001
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Tribunal de commerce, chambre 04
Décision du 15 janvier 2025 · N° 2024P03308
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Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00916
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Décision du 19 décembre 2024 · N° 22/01029
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Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00861
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Décision du 09 octobre 2024 · N° 24/00788
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Décision du 31 mai 2024 · N° 23/00115
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Décision du 31 mai 2024 · N° 23/02267
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Tribunal judiciaire, rEFERES 2ème Section
Décision du 05 avril 2024 · N° 24/00168
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 février 2024 · N° 24/50320
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch civ. 1-4 construction
Décision du 22 janvier 2024 · N° 21/06518
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 12 janvier 2024 · N° 22/07780
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 octobre 2023 · N° 22/01727
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 20 janvier 2023 · N° 21/03136
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 05 janvier 2023 · N° 17/03700
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 juin 2020 · N° 19-15.898
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 06 octobre 2006 · N° 04-17.070
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 mai 2000 · N° 98-40.708
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 octobre 1999 · N° 98-10.715
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI PROBAT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI PROBAT
BODACC6 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2022-09-12 · Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l’article L. 643-11 du Code de commerce. N° RG : 16/02570
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
Dépôt de l'état de collocation · Jugement du 2021-10-11 · Avis de dépôt de l’état de collocation déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes. Représenté par son gérant M. Christophe LEPLAT. Concernant un bien situé commune de Redon (35)-30 rue de Rennes cadastré section BV N° 103-dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes. Publication Légale : 7 jours N° 5096 - Les Petites Affiches de Bretagne du 22/23 Octobre 2021. N° RG : 16/02570
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2017-02-16 · Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 16/2570
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 23 mai 2016 · Jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 20 avril 2016 ; désigne la SELARL THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé liquidateur ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 16/02570
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Gérant associé indéfiniment responsable : LEPLAT Christophe Associé indéfiniment responsable : AMOSSE Viviane
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2009-12-03 · Début d'activité : 2009-12-01
- création
Date d'effet : 03 décembre 2009
Questions fréquentes sur SCI PROBAT
Quel est le numéro SIREN de SCI PROBAT ?
Le numéro SIREN de SCI PROBAT est 518 568 548. Le SIRET de son siège social est 518 568 548 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR62518568548.
Qui dirige SCI PROBAT ?
SCI PROBAT est dirigée par CHRISTOPHE LEPLAT, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI PROBAT ?
Le siège social de SCI PROBAT est situé 30 rue de Rennes, 35600 Redon.
SCI PROBAT est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI PROBAT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 3 décembre 2009. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI PROBAT est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. SCI PROBAT a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 12 septembre 2022 pour insuffisance d'actif.
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