SCI PROMU
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,5 k€
- Effectif
- Non publié
SCI PROMU est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 3 octobre 1990, identifiée par le SIREN 379 330 665. Son siège social est situé 39 Che de la Tuilerie Estantens, 31600 Muret. Son activité principale relève du code NAF 6820A. Elle est dirigée par JOSEPH MUNOZ, gérant.
Fiche d'identité de SCI PROMU
INSEE- Dénomination
- SCI PROMU
- SIREN
- 379 330 665
- SIRET (siège)
- 379 330 665 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR35379330665Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 379 330 665
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 524,49 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 03 octobre 1990
- Siège social
- 39 CHE DE LA TUILERIE ESTANTENS, 31600, MURET
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI PROMU
GESTION ENTRETIEN MISE EN VALEUR PAR TOUS MOYENS DE TOUS IMMEUBLES ET TOUTES OPERATIONS CIVILES IMMOBILIERES SEOU MOBILIERS -L'OBJET
Finances de SCI PROMU
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI PROMU
INSEEÉtablissements de SCI PROMU
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 31600 MURETSiègeActif
379 330 665 00017 · ouvert le 31 août 1990 · NAF 6820A
Documents juridiques de SCI PROMU
INPIComptes annuels de SCI PROMU
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI PROMU. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI PROMU
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI PROMU. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI PROMU. Elles s'échelonnent de 2009 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, chambre 1-13
Décision du 15 juin 2026 · N° J2026000481
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/00895
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 08 juillet 2025 · N° 22/06320
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 02 juillet 2025 · N° 21/09512
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 juin 2025 · N° 23/01708
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Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 23 mai 2025 · N° 21/04890
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 09 avril 2025 · N° 21/08518
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Cour d'appel, sociale C salle 2
Décision du 28 mars 2025 · N° 22/01804
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 19 mars 2025 · N° 21/05298
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 14 mars 2025 · N° 21/06855
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13
Décision du 04 février 2025 · N° 21/22452
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 04 octobre 2024 · N° 19/19680
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Cour d'appel, 2e chambre sociale
Décision du 27 septembre 2024 · N° 21/04362
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Cour d'appel, chbre Sociale Prud'Hommes
Décision du 05 septembre 2024 · N° 22/02148
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 26 juillet 2024 · N° 20/01039
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 26 juillet 2024 · N° 24/00317
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 18 avril 2024 · N° 22/01862
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 10 avril 2024 · N° 21/01249
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 29 mars 2024 · N° 23/09287
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 28 février 2024 · N° 20/05879
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Cour d'appel, 2e chambre sociale
Décision du 01 février 2024 · N° 21/02262
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/13534
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 24 janvier 2024 · N° 20/01712
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Cour d'appel, chambre sociale 4-2
Décision du 11 janvier 2024 · N° 21/01888
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 10 janvier 2024 · N° 20/06113
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 22 décembre 2023 · N° 21/02270
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Décision du 15 décembre 2023 · N° 21/15636
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Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale
Décision du 28 novembre 2023 · N° 21/03304
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Décision du 23 novembre 2023 · N° 21/02384
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Décision du 07 novembre 2023 · N° 19/08493
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Décision du 20 octobre 2023 · N° 20/02481
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 18 octobre 2023 · N° 20/03686
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 13 octobre 2023 · N° 20/10475
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 18 septembre 2023 · N° 20/03398
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 13 septembre 2023 · N° 22/04168
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 05 juillet 2023 · N° 22/03613
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 16 juin 2023 · N° 19/19611
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 22 mars 2023 · N° 22/00718
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 24 février 2023 · N° 19/15362
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 10 février 2023 · N° 22/05280
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 08 février 2023 · N° 22/00988
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 02 février 2023 · N° 20/01174
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 01 février 2023 · N° 18/12769
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Cour d'appel, sociale C salle 1
Décision du 27 janvier 2023 · N° 21/00388
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 12 janvier 2023 · N° 19/13031
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 08 décembre 2022 · N° 19/07468
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 23 novembre 2022 · N° 21/02113
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Cour d'appel, chambre sociale section 1
Décision du 17 novembre 2022 · N° 21/00314
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Cour d'appel, sociale C salle 1
Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/01305
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Cour d'appel, 11e chambre
Décision du 15 septembre 2022 · N° 21/01434
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 23 juin 2022 · N° 19/04683
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 15 juin 2022 · N° 21/00881
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 15 juin 2022 · N° 21/01531
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2022 · N° 20-23.311
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 mai 2021 · N° 19-24.622
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 mai 2021 · N° 19-23.965
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 février 2021 · N° 19-23.073
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 octobre 2020 · N° 19-12.950
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 mars 2020 · N° 19-13.904
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 février 2020 · N° 18-25.316
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 février 2020 · N° 18-23.059
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Cour d'appel, 21e chambre
Décision du 19 décembre 2019 · N° 18/03801
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 décembre 2019 · N° 18-24.723
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 novembre 2019 · N° 18-20.944
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 novembre 2019 · N° 18-20.941
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 27 septembre 2019 · N° 17/07461
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-17.770
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-11.462
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-10.384
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-11.776
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-11.775
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-11.774
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 juin 2019 · N° 18-11.773
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Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 07 juin 2019 · N° 16/07084
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 avril 2019 · N° 16-10.643
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 avril 2019 · N° 17-31.488
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Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 22 février 2019 · N° 16/15099
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 février 2019 · N° 17-28.746
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 24 janvier 2019 · N° 16/05860
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 13 décembre 2018 · N° 16/04940
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 12 décembre 2018 · N° 16/08871
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 08 novembre 2018 · N° 17/01356
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 08 novembre 2018 · N° 17/01334
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 08 novembre 2018 · N° 17/01330
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 novembre 2018 · N° 17-22.444
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-17.828
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Cour d'appel, 11e chambre
Décision du 05 juillet 2018 · N° 15/02497
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Cour d'appel, 17e Chambre B
Décision du 31 mai 2018 · N° 16/17436
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 16 mai 2018 · N° 17/02960
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 mai 2018 · N° 14-19.301
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Cour d'appel, 18e Chambre
Décision du 23 février 2018 · N° 15/19435
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 21 février 2018 · N° 16/00046
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 janvier 2018 · N° 16-11.962
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 janvier 2018 · N° 16-24.697
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-15.510
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 13 décembre 2017 · N° 16/05439
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 décembre 2017 · N° 16-17.810
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 novembre 2017 · N° 16-16.363
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-14.088
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-14.494
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 26 octobre 2017 · N° 16/00259
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 octobre 2017 · N° 16-13.894
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Cour d'appel, 11e chambre
Décision du 19 octobre 2017 · N° 15/03413
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 11 octobre 2017 · N° 14/05027
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16/06345
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 20 septembre 2017 · N° 14/08325
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 20 juin 2017 · N° 13/05944
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-10.729
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 08 février 2017 · N° 13/07569
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 25 janvier 2017 · N° 15/06315
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 janvier 2017 · N° 15-21.560
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 janvier 2017 · N° 15-26.883
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Cour d'appel, 18e Chambre
Décision du 16 décembre 2016 · N° 14/15412
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 30 novembre 2016 · N° 14/06234
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 22 novembre 2016 · N° 15/03921
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 octobre 2016 · N° 15-15.988
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 28 septembre 2016 · N° 15/03018
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 septembre 2016 · N° 15-17.711
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Décision du 31 août 2016 · N° 15/06947
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 2016 · N° 15-11.466
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Décision du 16 juin 2016 · N° 13/08184
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Cour d'appel, 15e chambre
Décision du 15 juin 2016 · N° 15/00470
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
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Décision du 03 mai 2016 · N° 14-29.533
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Décision du 31 mars 2016 · N° 14-28.898
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 15 mars 2016 · N° 15/06174
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 15 mars 2016 · N° 15/06166
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 mars 2016 · N° 14-21.683
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 février 2016 · N° 14-17.210
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 janvier 2016 · N° 14-24.058
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 21 janvier 2016 · N° 14/07594
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Cour d'appel, 15e chambre
Décision du 20 janvier 2016 · N° 14/01874
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 janvier 2016 · N° 14-23.594
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 janvier 2016 · N° 14-18.517
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 17 décembre 2015 · N° 14/00341
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 23 octobre 2015 · N° 14/05125
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 15 octobre 2015 · N° 13/06689
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 01 octobre 2015 · N° 13/03673
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 04 septembre 2015 · N° 13/11309
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 03 septembre 2015 · N° 12/09081
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 01 juillet 2015 · N° 14/05261
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 30 juin 2015 · N° 12/11060
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 30 juin 2015 · N° 12/07296
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 07 mai 2015 · N° 13/07585
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 08 avril 2015 · N° 13/00648
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 03 février 2015 · N° 10/10179
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 03 février 2015 · N° 12/00785
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 03 février 2015 · N° 10/10175
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 22 janvier 2015 · N° 12/09804
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 17 décembre 2014 · N° 13/06709
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 17 novembre 2014 · N° 13/09779
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 22 octobre 2014 · N° 12/07823
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 15 octobre 2014 · N° 13/00358
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Cour d'appel, 2e Chambre
Décision du 18 septembre 2014 · N° 14/01807
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 03 juillet 2014 · N° 12/00663
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Cour d'appel, 5e Chambre
Décision du 15 mai 2014 · N° 12/01833
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Cour d'appel, 9e Chambre C
Décision du 28 mars 2014 · N° 12/06029
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 13 mars 2014 · N° 12/03207
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 09 janvier 2014 · N° 12/01544
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 09 janvier 2014 · N° 11/12842
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 09 janvier 2014 · N° 12/02626
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 04 décembre 2013 · N° 12/04773
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 24 octobre 2013 · N° 10/05692
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 19 septembre 2013 · N° 11/02793
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Cour d'appel, 17e Chambre
Décision du 09 avril 2013 · N° 12/05142
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 03 avril 2013 · N° 11/07191
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 07 février 2013 · N° 10/05559
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 05 février 2013 · N° 11/04765
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 21 janvier 2013 · N° 10/03896
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 11 octobre 2012 · N° 10/09238
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 11 septembre 2012 · N° 11/03414
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 05 septembre 2012 · N° 11/00576
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 07 juin 2012 · N° 07/04289
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 28 mars 2012 · N° 11/01801
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Cour d'appel, 15ème chambre
Décision du 28 mars 2012 · N° 10/01432
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 15 décembre 2011 · N° 09/11149
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 05 décembre 2011 · N° 11/00573
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 24 novembre 2011 · N° 10/08427
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Cour d'appel, 17e Chambre B
Décision du 22 novembre 2011 · N° 10/19590
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 26 octobre 2011 · N° 10/00728
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 06 octobre 2011 · N° 10/02779
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 29 septembre 2011 · N° 09/10299
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 20 septembre 2011 · N° 10/04425
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 14 juin 2011 · N° 10/02506
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 11 mai 2011 · N° 10/05577
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 31 mars 2011 · N° 08/08188
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 10 février 2011 · N° 09/04431
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 11 janvier 2011 · N° 10/00422
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 30 novembre 2010 · N° 09/07114
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 13 avril 2010 · N° 09/00888
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 01 avril 2010 · N° 08/08886
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 01 avril 2010 · N° 08/09844
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 02 mars 2010 · N° 09/00054
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 07 janvier 2010 · N° 08/08349
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 24 septembre 2009 · N° 08/03094
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI PROMU n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 31 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Date d'effet : 03 octobre 1990
Questions fréquentes sur SCI PROMU
Quel est le numéro SIREN de SCI PROMU ?
Le numéro SIREN de SCI PROMU est 379 330 665. Le SIRET de son siège social est 379 330 665 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR35379330665.
Qui dirige SCI PROMU ?
SCI PROMU est dirigée par JOSEPH MUNOZ, gérant.
Où se situe le siège social de SCI PROMU ?
Le siège social de SCI PROMU est situé 39 Che de la Tuilerie Estantens, 31600 Muret.
SCI PROMU est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI PROMU est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 3 octobre 1990. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI PROMU est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI PROMU.
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