SCI PROUST
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 61,4 k€
- Effectif
- Non publié
SCI PROUST est une société civile immatriculée le 30 novembre 1990 sous le numéro SIREN 380 090 258. Elle est domiciliée 29 Rte du Bois Bouchet, 17250 Sainte-Gemme. L'entreprise déclare le code NAF 4110D comme activité principale. La direction est assurée par PATRICIA CADIOU en qualité de gérant.
Fiche d'identité de SCI PROUST
INSEE- Dénomination
- SCI PROUST
- SIREN
- 380 090 258
- SIRET (siège)
- 380 090 258 00027
- N° TVA intracommunautaire
- FR90380090258Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 380 090 258
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- Capital social
- 61 400 €
- Code NAF / APE
- 4110D
- Date de création
- 30 novembre 1990
- Siège social
- 29 RTE DU BOIS BOUCHET, 17250, SAINTE-GEMME
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SCI PROUST
L'achat, la vente, la location de tous biens immobiliers en France et à l'étranger
Finances de SCI PROUST
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI PROUST
INSEEBODACCAutre
En poste depuis mars 2021 · 5 ans · d'après l'annonce BODACC du 03 mars 2021
Autre
En poste depuis mars 2021 · 5 ans · d'après l'annonce BODACC du 03 mars 2021
Gérant et associé indéfiniment responsable
En poste depuis mars 2021 · 5 ans · d'après l'annonce BODACC du 03 mars 2021
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SCI PROUST
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 17250 SAINTE-GEMMESiègeActif
380 090 258 00027 · ouvert le 08 novembre 1990 · NAF 4110D
- 17250 SAINTE-GEMMEFermé
380 090 258 00019 · ouvert le 08 novembre 1990 · NAF 4110D
Documents juridiques de SCI PROUST
INPIComptes annuels de SCI PROUST
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI PROUST. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI PROUST
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI PROUST. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI PROUST. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 25-14.904
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 25-12.638
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Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 13 août 2026 · N° 26/00075
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Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général
Décision du 13 août 2026 · N° 25/00281
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, cH1 Référés
Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00416
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Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE
Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/00261
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00069
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-15.423
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-13.874
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-21.290
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-21.792
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-14.065
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-18.493
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-13.674
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-11.167
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-12.527
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-16.434
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-15.772
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-10.377
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-21.793
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-21.794
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-19.393
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-20.453
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-22.124
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-10.132
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-13.459
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-15.211
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-20.814
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-22.321
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-22.958
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-12.479
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-14.316
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-21.276
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-10.894
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-22.732
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-10.065
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-21.349
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-10.685
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-11.830
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-19.157
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-20.098
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-12.969
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-15.700
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-14.935
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-21.442
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-15.044
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-15.109
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-15.273
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-18.386
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25-10.486
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-18.820
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-20.859
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-21.436
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-22.423
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-22.942
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-22.403
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2026 · N° 24-11.758
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 11 Cabinet 1
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/01734
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, soins contraints
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00159
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Tribunal judiciaire, soins contraints
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00161
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00445
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24-12.681
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25-15.803
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juin 2026 · N° 24-19.950
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juin 2026 · N° 24-19.231
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juin 2026 · N° 24-14.342
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 juin 2026 · N° 25-11.261
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 10 juin 2026 · N° 25/10216
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 juin 2026 · N° 24-15.070
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 juin 2026 · N° 24-16.993
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 juin 2026 · N° 24-11.437
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 29 mai 2026 · N° 23-20.005
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000
Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00174
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00239
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 24-20.157
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 24-16.483
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 24-20.377
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 23-23.911
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00051
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00011
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 24-13.191
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 25-11.587
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 24-22.809
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 24-18.842
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 25-12.204
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 avril 2026 · N° 24-22.365
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, cH1 Référés
Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00108
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00775
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 24-22.496
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 24-15.059
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 24-22.613
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 mars 2026 · N° 23-17.912
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 mars 2026 · N° 24-22.301
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 mars 2026 · N° 24-13.829
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH1 Référés
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00047
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 mars 2026 · N° 24-11.525
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF AVRANCHES
Décision du 12 février 2026 · N° 24/01628
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 février 2026 · N° 24-10.578
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000
Décision du 09 février 2026 · N° 22/01424
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24-20.480
- Lire la décision sur courdecassation.fravis
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 novembre 2025 · N° 25-70.018
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 8 JUGE-COMMISSAIRE
Décision du 11 juillet 2025 · N° 2025001965
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Tribunal de commerce, chambre 8 JUGE-COMMISSAIRE
Décision du 11 juillet 2025 · N° 2025001964
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000
Décision du 16 juin 2025 · N° 24/01687
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 12 mai 2025 · N° 2024J00204
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000
Décision du 12 mai 2025 · N° 23/00858
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 février 2025 · N° 23-18.586
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Décision du 17 octobre 2024 · N° 22/04568
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, chambre des référés
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- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 02 mai 2024 · N° 22/11326
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Cour d'appel, 16e chambre
Décision du 07 juillet 2022 · N° 22/00578
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-20.911
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-23.590
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.012
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-17.174
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 juillet 2017 · N° 16-50.057
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 15-22.482
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-16.849
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-19.539
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-15.752
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juin 2017 · N° 16-16.566
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 juin 2017 · N° 16-24.045
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 juin 2017 · N° 15-23.301
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 mai 2017 · N° 15-27.302
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 mai 2017 · N° 16-15.750
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-12.236
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-14.339
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-13.953
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-10.753
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-13.625
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Décision du 30 mars 2017 · N° 16-22.058
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Décision du 30 mars 2017 · N° 15-21.790
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Décision du 30 mars 2017 · N° 16-13.914
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Décision du 16 mars 2017 · N° 16-40.253
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Décision du 16 mars 2017 · N° 15-12.384
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Décision du 16 mars 2017 · N° 15-22.397
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Décision du 16 mars 2017 · N° 15-29.206
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Décision du 16 mars 2017 · N° 16-13.063
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Décision du 16 mars 2017 · N° 16-12.773
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Décision du 02 mars 2017 · N° 15-24.921
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Décision du 02 mars 2017 · N° 15-11.419
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Décision du 02 mars 2017 · N° 15-24.876
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Décision du 02 mars 2017 · N° 15-19.418
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Décision du 28 février 2017 · N° 16-21.458
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Décision du 09 février 2017 · N° 16-22.445
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Décision du 09 février 2017 · N° 16-40.252
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Décision du 09 février 2017 · N° 15-24.320
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Décision du 09 février 2017 · N° 15-28.691
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Décision du 09 février 2017 · N° 15-29.153
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Décision du 09 février 2017 · N° 15-28.759
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Décision du 09 février 2017 · N° 16-10.350
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Décision du 09 février 2017 · N° 16-13.260
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Décision du 26 janvier 2017 · N° 16-10.304
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Décision du 26 janvier 2017 · N° 15-12.737
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Décision du 26 janvier 2017 · N° 14-29.272
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Décision du 26 janvier 2017 · N° 15-26.814
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Décision du 26 janvier 2017 · N° 15-27.580
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Décision du 26 janvier 2017 · N° 15-27.688
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Décision du 26 janvier 2017 · N° 15-25.791
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Décision du 26 janvier 2017 · N° 16-10.389
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Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-28.786
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Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-27.148
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Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-27.518
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Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-23.069
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Décision du 15 décembre 2016 · N° 14-17.665
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Décision du 15 décembre 2016 · N° 15-22.416
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Décision du 01 décembre 2016 · N° 15-27.795
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Décision du 01 décembre 2016 · N° 15-12.114
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Décision du 01 décembre 2016 · N° 15-19.915
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Décision du 17 novembre 2016 · N° 15-25.265
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Décision du 17 novembre 2016 · N° 15-24.552
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Décision du 10 novembre 2016 · N° 15-21.949
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Décision du 10 novembre 2016 · N° 15-19.561
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Décision du 10 novembre 2016 · N° 15-25.113
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 16-40.239
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-25.427
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-24.793
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-16.827
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-16.826
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-20.366
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Décision du 06 octobre 2016 · N° 15-14.928
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Décision du 06 octobre 2016 · N° 15-20.308
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Décision du 06 octobre 2016 · N° 15-18.796
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Décision du 06 octobre 2016 · N° 11-21.700
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Décision du 06 octobre 2016 · N° 15-12.606
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Décision du 05 octobre 2016 · N° 16-40.228
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Décision du 22 septembre 2016 · N° 15-19.672
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Décision du 22 septembre 2016 · N° 15-20.783
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Décision du 08 septembre 2016 · N° 15-18.636
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Décision du 08 septembre 2016 · N° 15-17.485
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Décision du 23 juin 2016 · N° 15-11.440
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Décision du 23 juin 2016 · N° 14-25.645
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Décision du 09 juin 2016 · N° 15-14.119
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 décembre 2001 · N° 99-46.037
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Décision du 24 mai 2000 · N° 98-40.724
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mars 1999 · N° 97-40.619
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 mai 1994 · N° 93-13.858
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI PROUST n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 29 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI PROUST
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes
Gérant, Associé indéfiniment responsable : DERUNNES François ; Gérant : CADIOU Patricia
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Gérant, Associé, Associé : DERUNNES François ; Gérant : CADIOU Patricia ; Associé : SERRENTINO Cindy, Chantal ; Associé : SERRENTINO Christopher ; Associé : HOCDE Franck ; Associé : HOCDE Maxime ; Associé : SERRENTINO Christine
- création
Date d'effet : 30 novembre 1990
Questions fréquentes sur SCI PROUST
Quel est le numéro SIREN de SCI PROUST ?
Le numéro SIREN de SCI PROUST est 380 090 258. Le SIRET de son siège social est 380 090 258 00027. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR90380090258.
Qui dirige SCI PROUST ?
SCI PROUST est dirigée par PATRICIA CADIOU, gérant. L'entreprise compte 7 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI PROUST ?
Le siège social de SCI PROUST est situé 29 Rte du Bois Bouchet, 17250 Sainte-Gemme.
SCI PROUST est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI PROUST est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 30 novembre 1990. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI PROUST est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI PROUST.
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