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SCI RATA

Active
Siren430 218 206SCI83690 VILLECROZECréée le 11 juin 2003
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
150 k€
Effectif
Non publié

SCI RATA est une SCI immatriculée le 11 juin 2003 sous le numéro SIREN 430 218 206. Le siège social de l'entreprise se trouve Rte d’Aups les Faisses, 83690 Villecroze. Son activité principale relève du code NAF 6820B. DEREK RATA exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.

Fiche d'identité de SCI RATA

Dénomination
SCI RATA
SIREN
430 218 206
SIRET (siège)
430 218 206 00026
N° TVA intracommunautaire
FR81430218206Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 430 218 206
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
150 000 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
11 juin 2003
Siège social
RTE D’AUPS LES FAISSES, 83690, VILLECROZE
Établissements
2
Statut
Active

Objet social de SCI RATA

L'ACQUISITION L'ADMINISTRATION ET LA GESTION PAR LOCATION OU AUTREMENT DES SES IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS

Finances de SCI RATA

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de SCI RATA

DR

DEREK RATA

Gérant

Depuis la création (11 juin 2003) · 23 ans

Établissements de SCI RATA

2 établissements, dont 1 en activité.

  • 83690 VILLECROZESiègeActif

    430 218 206 00026 · ouvert le 01 avril 2000 · NAF 6820B

  • 75005 PARISFermé

    430 218 206 00018 · ouvert le 01 avril 2000 · NAF 702C

Documents juridiques de SCI RATA

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 11 juin 2003

  • Acte

Dépôt du 05 avril 2000

  • Acte

Comptes annuels de SCI RATA

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI RATA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI RATA

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI RATA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI RATA. Elles s'échelonnent de 2001 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 27 août 2026 · N° 23/04630

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 21 août 2026 · N° 25/04535

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Référés Civils

    Décision du 05 août 2026 · N° 26/00101

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00038

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00382

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00352

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00348

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00347

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/00162

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/00892

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/00164

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/00847

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/00156

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/00920

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/00168

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00361

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/00327

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/00328

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/01284

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00326

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Référés Civils

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00073

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/05602

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00099

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00170

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00131

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01281

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jugeContentieuxProtection

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00120

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, baux d'habitation

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00029

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, baux d'habitation

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00054

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 03 juin 2026 · N° 25-10.733

    irrecevabilite
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00493

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00355

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00823

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00341

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/00970

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00042

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00081

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00034

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00057

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00025

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00056

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00022

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00052

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00050

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 25/00290

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00024

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00055

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1- section A

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/00599

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/02122

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00070

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00627

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00487

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1- section A

    Décision du 24 avril 2026 · N° 26/00074

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, affaires Contentieuses

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00216

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/04092

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03680

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03647

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03266

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03200

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/58233

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00371

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00075

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00359

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00106

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01373

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00948

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00901

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00367

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01066

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00665

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 17 mars 2026 · N° 26/00001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01102

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00174

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00375

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00354

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00373

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00359

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00340

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00391

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, baux d'habitation

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00256

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/04808

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 27 février 2026 · N° 25/04647

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 27 février 2026 · N° 25/04197

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 27 février 2026 · N° 25/04093

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 27 février 2026 · N° 26/00247

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 27 février 2026 · N° 25/04300

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 27 février 2026 · N° 25/03416

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 18 février 2026 · N° 25/00979

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/00029

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/00062

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 13 février 2026 · N° 25/04136

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 13 février 2026 · N° 25/04534

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/01043

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00822

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00880

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00182

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00248

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00228

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00262

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00022

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00209

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/00420

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1- section A

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00685

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02383

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02112

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02012

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01899

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01898

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01680

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01023

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 24-19.948

    cassation
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/57708

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 31 décembre 2025 · N° 25/00770

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 31 décembre 2025 · N° 25/00663

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00248

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00201

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00338

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00269

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00349

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/03538

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/01505

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 26 novembre 2025 · N° 25/00620

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00267

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00348

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/03706

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/03657

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00200

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01800

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/01906

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/01012

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00484

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00184

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/00663

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00256

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/00835

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00047

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/00742

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/00739

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 25/00266

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 28 juillet 2025 · N° 24/01793

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/58292

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1- section A

    Décision du 18 juillet 2025 · N° 25/00343

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/00079

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00057

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/00711

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00090

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00097

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00096

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00223

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 24/01152

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL CONTENTIEUX EX T.I

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 24/01156

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 13 juin 2025 · N° 24/00412

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 01

    Décision du 13 juin 2025 · N° 22/07483

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00182

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 16 mai 2025 · N° 25/00001

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02823

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 14 mai 2025 · N° 24/00485

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1- section A

    Décision du 18 avril 2025 · N° 25/00049

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 09 avril 2025 · N° 25/00021

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 09 avril 2025 · N° 24/00199

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 09 avril 2025 · N° 25/00011

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 09 avril 2025 · N° 25/00017

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 09 avril 2025 · N° 25/00037

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES

    Décision du 09 avril 2025 · N° 25/00019

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00385

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 1-2

    Décision du 27 février 2025 · N° 24/08238

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 20 février 2025 · N° 24/00079

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

    Décision du 19 février 2025 · N° 23/00153

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, serv. contentieux social

    Décision du 18 février 2025 · N° 23/01421

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 14 février 2025 · N° 24/00211

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 14 février 2025 · N° 24/00394

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 14 février 2025 · N° 24/00440

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, référés

    Décision du 11 février 2025 · N° 2025R00049

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, référés

    Décision du 11 février 2025 · N° 2024R01429

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/00340

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP REFERES

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/03838

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/00174

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 18 décembre 2024 · N° 23-13.926

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00475

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00369

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1- section A

    Décision du 29 novembre 2024 · N° 24/00657

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00042

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00366

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 24/00478

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 23/00079

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT PAUL

    Décision du 01 octobre 2024 · N° 24/00229

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 08 août 2024 · N° 22/00068

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 23 mai 2024 · N° 22/00065

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  • Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

    Décision du 16 mai 2024 · N° 22/01679

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1

    Décision du 30 avril 2024 · N° 21/04950

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 4ème Chambre

    Décision du 16 janvier 2024 · N° 23/05658

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 14 juin 2023 · N° 22-16.663

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  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 08 décembre 2022 · N° 21/00012

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1

    Décision du 27 juin 2022 · N° 20/00230

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  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 12 mai 2022 · N° 21/00012

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 27 mai 2020 · N° 19-15.720

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

    Décision du 11 décembre 2019 · N° 18/28097

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  • Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

    Décision du 23 février 2010 · N° 09/04141

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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 23 mai 2001 · N° 01-60.498

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 04 avril 2001 · N° 99-15.900

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI RATA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI RATA

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  1. création

    Date d'effet : 11 juin 2003

Questions fréquentes sur SCI RATA

Quel est le numéro SIREN de SCI RATA ?

Le numéro SIREN de SCI RATA est 430 218 206. Le SIRET de son siège social est 430 218 206 00026. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR81430218206.

Qui dirige SCI RATA ?

SCI RATA est dirigée par DEREK RATA, gérant.

Où se situe le siège social de SCI RATA ?

Le siège social de SCI RATA est situé Rte d’Aups les Faisses, 83690 Villecroze.

SCI RATA est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI RATA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 11 juin 2003. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI RATA est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI RATA.

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