SCI RAYMONDE

Tribunal de commerce, audience d'ouvertures de procédures collectives

Décision du 26 août 2026 · N° 2026013948

Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT

Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/01689

Cour d'appel, chambre 1-1

Décision du 07 octobre 2025 · N° 21/08120

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 2019 · N° 17-25.793

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour d'appel, 3e chambre

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Décision du 24 mai 2006 · N° 05-86.885

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-83.890

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 2003 · N° 02-85.535

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 juin 2002 · N° 00-12.373

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2002 · N° 00-30.181

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Décision du 29 avril 2002 · N° 01-01.504

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 avril 2002 · N° 00-16.275

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Décision du 09 mai 2001 · N° 99-18.733

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Décision du 18 juillet 2000 · N° 98-14.167

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Décision du 08 février 2000 · N° 99-83.218

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Décision du 18 janvier 2000 · N° 96-15.122

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Décision du 06 janvier 2000 · N° 99-83.318

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Décision du 08 décembre 1998 · N° 95-12.587

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 décembre 1998 · N° 96-12.989

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 novembre 1998 · N° 96-19.873

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 novembre 1998 · N° 96-21.767

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 1998 · N° 97-85.236

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 octobre 1998 · N° 95-45.085

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1998 · N° 96-17.510

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 juin 1998 · N° 96-22.187

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 juin 1998 · N° 96-11.118

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juin 1998 · N° 96-41.935

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 juin 1998 · N° 96-41.852

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 mai 1998 · N° 96-14.894

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 avril 1998 · N° 97-80.668

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 décembre 1997 · N° 96-11.411

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 1997 · N° 95-16.554

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 mai 1997 · N° 95-15.410

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 avril 1997 · N° 95-13.062

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 avril 1997 · N° 95-14.827

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 95-12.378

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mars 1996 · N° 94-18.381

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mars 1996 · N° 93-40.903

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mars 1995 · N° 93-44.960

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 88-70.406

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 92-17.174

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 janvier 1995 · N° 93-12.640

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-16.202

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 1994 · N° 93-83.314

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 novembre 1994 · N° 92-21.404

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 octobre 1994 · N° 93-10.116

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 1994 · N° 93-40.916

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mai 1994 · N° 92-17.024

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 92-11.997

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 1994 · N° 92-19.655

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 février 1994 · N° 92-17.396

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 décembre 1993 · N° 92-10.088

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 décembre 1993 · N° 90-43.445

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 1993 · N° 92-13.757

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1993 · N° 87-70.331

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 octobre 1993 · N° 91-18.887

Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 octobre 1993 · N° 92-85.327

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juillet 1993 · N° 91-14.223

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1993 · N° 91-17.294

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 1993 · N° 91-20.124

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 février 1993 · N° 90-19.755

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 février 1993 · N° 91-17.344

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 janvier 1993 · N° 91-16.144

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 décembre 1992 · N° 91-86.302

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 juin 1992 · N° 90-21.492

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 avril 1992 · N° 90-11.251

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 février 1992 · N° 90-20.260

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 novembre 1991 · N° 90-04.048

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 octobre 1991 · N° 90-84.658

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juillet 1991 · N° 90-14.527

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1991 · N° 89-10.644

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 1991 · N° 88-42.907

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 février 1991 · N° 89-17.352

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 décembre 1990 · N° 89-18.255

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 octobre 1990 · N° 90-82.251

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juin 1990 · N° 88-16.588

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 juin 1990 · N° 90-60.226

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 juin 1990 · N° 90-60.225

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 avril 1990 · N° 90-60.212

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 1990 · N° 89-70.043

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 novembre 1989 · N° 88-13.346

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 octobre 1989 · N° 88-10.703

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 juillet 1989 · N° 86-45.318

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 1989 · N° 87-70.299

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mars 1989 · N° 88-42.925

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 01 février 1989 · N° 87-16.515