SCI RELAIS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,3 M€
- Effectif
- Non publié
SCI RELAIS est une 6540, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 21 août 1997, identifiée par le SIREN 413 525 536. Elle est domiciliée 14 bd Lucien Gelot, 93270 Sevran. Son activité principale relève du code NAF 6820B. GISELE DELAHAYE exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI RELAIS
INSEE- Dénomination
- SCI RELAIS
- SIREN
- 413 525 536
- SIRET (siège)
- 413 525 536 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR67413525536Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 413 525 536
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- 6540
- Capital social
- 1 329 660,33 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 21 août 1997
- Siège social
- 14 BD LUCIEN GELOT, 93270, SEVRAN
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI RELAIS
La propriété l administration et l exploitation par bail location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir propriétaire par voie d acquisition de construction d échange d apport ou autrement éventuellement ou exceptionnel Lement l aliénation de ceux de ses immeubles devenus Inutilesa la société au moyen de vente échange ou apport en société
Finances de SCI RELAIS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI RELAIS
INSEEÉtablissements de SCI RELAIS
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 93270 SEVRANSiègeActif
413 525 536 00012 · ouvert le 11 juillet 1997 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI RELAIS
INPIComptes annuels de SCI RELAIS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI RELAIS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI RELAIS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI RELAIS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI RELAIS. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 1
Décision du 04 août 2026 · N° 24/02334
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Tribunal de commerce, oRDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 04 août 2026 · N° 2026002395
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01115
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPRX REDON JCP
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/01872
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/05393
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Tribunal de commerce, dELIBERE 3EME CHAMBRE
Décision du 25 juin 2026 · N° 2025F00349
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/02432
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Tribunal de commerce
Décision du 19 juin 2026 · N° 2026J00064
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section
Décision du 19 juin 2026 · N° 22/08095
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/04317
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)
Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00036
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00241
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 11 juin 2026 · N° 23/00240
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 09 juin 2026 · N° 26/01660
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 29 mai 2026 · N° 2026001189
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 28 mai 2026 · N° 23/00694
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/10392
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Tribunal de commerce
Décision du 21 mai 2026 · N° 2024J00093
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Tribunal de commerce
Décision du 19 mai 2026 · N° 2025J01525
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/01403
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Cour d'appel, 1re chambre civile
Décision du 21 avril 2026 · N° 23/01409
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 14 avril 2026 · N° 2026R00347
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Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 09 avril 2026 · N° 21/12041
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00070
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 12 mars 2026 · N° 23/01190
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00418
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES
Décision du 26 février 2026 · N° 25/01997
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Cour d'appel, chambre Premier Président
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00076
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 17 février 2026 · N° 24/00811
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 09 février 2026 · N° 23/02503
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 29 janvier 2026 · N° 24/02308
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 1
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24/11798
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre 1- section A
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/00736
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2
Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/06514
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00182
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/05396
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Tribunal de commerce
Décision du 16 décembre 2025 · N° 2025J01687
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 11 décembre 2025 · N° 22/05414
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Tribunal de commerce, fond
Décision du 05 décembre 2025 · N° 2025F00011
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/01596
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Tribunal de commerce
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2025J01556
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Tribunal de commerce, dELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2025002652
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Tribunal de commerce, référé prononcé mardi
Décision du 04 novembre 2025 · N° 2025039441
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2024002799
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, mARDI
Décision du 21 octobre 2025 · N° 2025F00890
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 18 septembre 2025 · N° 23/05605
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Tribunal de commerce, jgt en délibéré
Décision du 15 septembre 2025 · N° 2024000965
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/00247
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 05 septembre 2025 · N° 2024J00094
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil
Décision du 03 septembre 2025 · N° 25/02789
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil
Décision du 29 août 2025 · N° 25/00498
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Tribunal de commerce, procédures collectives
Décision du 21 juillet 2025 · N° 2025L01304
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Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2025039593
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 04 juillet 2025 · N° 21/09687
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1
Décision du 02 juillet 2025 · N° 22/02771
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tJ - CIVIL2
Décision du 01 juillet 2025 · N° 23/01172
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 01 juillet 2025 · N° 22/01849
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 26 juin 2025 · N° 22/00069
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 25 juin 2025 · N° 22/01084
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 8
Décision du 19 juin 2025 · N° 2025P00333
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-5
Décision du 18 juin 2025 · N° 2024015066
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
Décision du 11 juin 2025 · N° 2025P00050
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Cour d'appel, chambre-1 civile et com.
Décision du 10 juin 2025 · N° 24/01626
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/01164
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Cour d'appel, sociale D salle 2
Décision du 30 mai 2025 · N° 23/01303
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Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 14 mai 2025 · N° 2025018266
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 07 mai 2025 · N° 22/00633
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 07 mai 2025 · N° 22/00635
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 07 mai 2025 · N° 22/00637
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 06 mars 2025 · N° 2023001542
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 04 mars 2025 · N° 19/05557
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Tribunal de commerce, chambre 1-13
Décision du 03 mars 2025 · N° 2024053488
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 13 février 2025 · N° 22/04625
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Tribunal judiciaire, exequatur
Décision du 12 février 2025 · N° 23/14623
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 12 février 2025 · N° 23/13915
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/00590
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, fond
Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/01685
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 01
Décision du 09 décembre 2024 · N° 23/07360
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/00428
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/03068
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 3
Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/09148
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 29 octobre 2024 · N° 24/00486
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 09 octobre 2024 · N° 24/50667
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 02 octobre 2024 · N° 23/00314
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 1
Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00090
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, sCHILTIGHEIM Civil
Décision du 03 septembre 2024 · N° 24/00541
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 03 septembre 2024 · N° 24/01042
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 19 juillet 2024 · N° 24/00783
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/08328
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section
Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/08700
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 28 juin 2024 · N° 24/02268
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi référé
Décision du 24 juin 2024 · N° 24/01099
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/57997
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - interruption d'instance
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section
Décision du 11 juin 2024 · N° 22/14899
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section
Décision du 30 mai 2024 · N° 22/10532
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale 3-1
Décision du 23 mai 2024 · N° 22/04508
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section
Décision du 25 avril 2024 · N° 23/04157
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section
Décision du 28 mars 2024 · N° 22/01196
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6
Décision du 22 mars 2024 · N° 21/07318
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 15 mars 2024 · N° 23/01795
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 15 mars 2024 · N° 23/06828
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 14 mars 2024 · N° 22/02467
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 13 mars 2024 · N° 22/05061
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 13 mars 2024 · N° 22/05060
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 07 mars 2024 · N° 22/01225
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 29 février 2024 · N° 22/00635
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 01 février 2024 · N° 23/02743
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Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 23 janvier 2024 · N° 22/01839
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Cour d'appel, 14e chambre
Décision du 07 décembre 2023 · N° 23/02430
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3
Décision du 07 décembre 2023 · N° 21/13163
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Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2
Décision du 30 novembre 2023 · N° 23/00954
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 novembre 2023 · N° 22-17.008
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Cour d'appel, sociale A salle 2
Décision du 24 novembre 2023 · N° 21/01495
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21/01637
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21/01634
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Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 20 novembre 2023 · N° 20/03879
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Cour d'appel, chambre civile Section 2
Décision du 15 novembre 2023 · N° 22/00209
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 02 novembre 2023 · N° 22/04508
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 26 octobre 2023 · N° 21/06166
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Cour d'appel, sociale A salle 2
Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/01494
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 16e chambre
Décision du 19 octobre 2023 · N° 23/01231
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre civile
Décision du 28 septembre 2023 · N° 21/03400
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 14 septembre 2023 · N° 22/00685
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 29 juin 2023 · N° 20/15230
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 juin 2023 · N° 22-14.432
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 08 juin 2023 · N° 22/07993
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 24 mai 2023 · N° 21/05557
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Cour d'appel, chambre 4-1
Décision du 19 mai 2023 · N° 19/03345
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Cour d'appel, 1re chambre civile
Décision du 16 mai 2023 · N° 21/01113
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 10 mai 2023 · N° 20/08426
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 10 mai 2023 · N° 20/00976
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 27 avril 2023 · N° 20/03082
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Cour d'appel, sociale C salle 3
Décision du 14 avril 2023 · N° 21/01483
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Cour d'appel, sociale A salle 2
Décision du 14 avril 2023 · N° 21/00350
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 avril 2023 · N° 22-10.131
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Cour d'appel, 1re chambre 1re section
Décision du 28 mars 2023 · N° 21/02490
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 28 mars 2023 · N° 21/02415
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 02 mars 2023 · N° 22/14287
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
Décision du 22 février 2023 · N° 20/03947
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 26 janvier 2023 · N° 22/01353
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 18 janvier 2023 · N° 19/08821
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Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 02 décembre 2022 · N° 19/04154
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1
Décision du 28 novembre 2022 · N° 20/00569
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Cour d'appel, chambre 4-5
Décision du 24 novembre 2022 · N° 20/01234
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Cour d'appel, 15e chambre
Décision du 10 novembre 2022 · N° 20/00343
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Cour d'appel, 15e chambre
Décision du 10 novembre 2022 · N° 20/00342
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 octobre 2022 · N° 21-20.707
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 13 octobre 2022 · N° 21/16542
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Cour d'appel, sociale D salle 1
Décision du 30 septembre 2022 · N° 20/00069
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 21 septembre 2022 · N° 22/02275
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2
Décision du 01 juillet 2022 · N° 20/17774
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 30 juin 2022 · N° 22/03116
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 30 juin 2022 · N° 22/03115
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 30 juin 2022 · N° 22/03114
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Cour d'appel, 5e chambre Pole social
Décision du 14 juin 2022 · N° 20/00591
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Cour d'appel, chambre 4-5
Décision du 09 juin 2022 · N° 19/12491
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Cour d'appel, sociale B salle 1
Décision du 27 mai 2022 · N° 20/00802
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 23 mai 2022 · N° 21/00401
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 12 mai 2022 · N° 20/00614
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 28 avril 2022 · N° 21/04265
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 26 avril 2022 · N° 21/02137
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 08 avril 2021 · N° 19-24.362
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 septembre 2020 · N° 19-12.797
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 12 septembre 2019 · N° 17/05806
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-14.993
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 février 2019 · N° 17-31.727
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 janvier 2019 · N° 17-26.660
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Cour d'appel, chambre Conflits d'Entre.
Décision du 31 août 2018 · N° 18/00249
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 juin 2018 · N° 17-20.447
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B
Décision du 13 octobre 2017 · N° 16/08248
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 25 avril 2013 · N° 12/00303
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Décision du 09 juin 2010 · N° 09/11168
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Décision du 13 décembre 2006 · N° 05-44.956
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Décision du 26 avril 2006 · N° 04-43.582
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Décision du 06 juillet 2005 · N° 03-44.884
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Décision du 06 juillet 2005 · N° 03-44.883
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Décision du 29 juin 2004 · N° 02-31.106
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Décision du 24 mars 2004 · N° 02-16.933
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 novembre 2003 · N° 02-10.448
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Décision du 30 octobre 2002 · N° 01-01.219
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Décision du 17 octobre 2002 · N° 01-02.054
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juin 2002 · N° 00-43.539
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Décision du 27 juin 2001 · N° 00-60.037
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Décision du 08 décembre 1999 · N° 97-44.894
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Décision du 20 mai 1998 · N° 96-19.080
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Décision du 31 mars 1998 · N° 95-21.175
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.036
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Décision du 04 février 1997 · N° 95-14.837
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 novembre 1996 · N° 94-20.663
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 octobre 1991 · N° 88-43.706
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI RELAIS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Questions fréquentes sur SCI RELAIS
Quel est le numéro SIREN de SCI RELAIS ?
Le numéro SIREN de SCI RELAIS est 413 525 536. Le SIRET de son siège social est 413 525 536 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR67413525536.
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