SCI ROMYO

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement de plan de redressement · Jugement du 2022-03-15 · Jugement arrêtant le plan de redressement ; l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le super privilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donné acte à la Direction Générale des Finances Publiques et au Fonds Commun de TITRISATION CASTANEA de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit qu’un seul créancier (le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble Les Jardins de France sis 8 avenue de la Paix à 93290 Tremblay en France) a refusé le plan ; dit que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100 % du montant de leur créance en neuf ans par dividendes annuels constants ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI DOMYO resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixé la durée du plan à neuf ans ; désigné Me Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, domicilié 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy Pontoise Cedex, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 20/27

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2021-10-26 · Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation pour une durée de trois mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 18 janvier 2022 à 9 heures 30 - N° RG : 20/27

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2021-07-20 · Jugement autorisant la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois aux fins de finaliser le cas échéant un plan de redressement - Renvoyant l’affaire à l’audience du Mardi 19 octobre 2021 à 9 heures 30 - N° RG : 20/27

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2021-01-19 · jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de six mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement. Affaire renvoyée à l’audience du mardi 20 juillet 2021, à 9h30. N° RG : 20/27

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2020-12-15 · jugement décidant de la poursuite d’activité pour une période d’un mois. Disant que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L. 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 19 janvier 2021 à 9h30. N° RG : 20/27

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2020-10-20 · jugement du tribunal judiciaire de Pontoise constatant la cessation des paiements ; fixant provisoirement la date au 20 avril 2019 ; déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI DOMYO ; désignant en qualité de mandataire judiciaire maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, 23, rue Victor-Hugo, BP 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désignant maître Daniel VALDMAN, 8, impasse Jean-Claude-Chabanne, 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance ; impartissant aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article L. 624-1 du code de commerce). N° RG : 20/27

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

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