SCI SADA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCI SADA est une SCI immatriculée le 26 février 2002 sous le numéro SIREN 441 074 010. Elle est domiciliée 24 rue du General Appert, 75016 Paris. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. La direction est assurée par ELIZABETH BENSOUSSAN en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI SADA
INSEE- Dénomination
- SCI SADA
- SIREN
- 441 074 010
- SIRET (siège)
- 441 074 010 00022
- N° TVA intracommunautaire
- FR34441074010Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 441 074 010
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 26 février 2002
- Siège social
- 24 RUE DU GENERAL APPERT, 75016, PARIS
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SCI SADA
LOUEUR IMMOBILIER ET ACQUISITION ET ADMINISTRATION DE TOUS IMMEUBLES
Finances de SCI SADA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI SADA
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (26 février 2002) · 24 ans
Établissements de SCI SADA
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 75016 PARISSiègeActif
441 074 010 00022 · ouvert le 25 février 2002 · NAF 6820B
- 75016 PARISFermé
441 074 010 00014 · ouvert le 25 février 2002 · NAF 702C
Documents juridiques de SCI SADA
INPIComptes annuels de SCI SADA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI SADA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI SADA
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SCI SADA. Liquidation judiciaire en cours depuis le 30 mars 2026 : aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.
Ouverte le 30 mars 2026. Aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.
1 jugement ou avis publié
Jugement du 30 mars 2026 · publié le 07 avril 2026 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 septembre 2024, désignant liquidateur Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut 16 rue de l'Horloge Bp290 89005 Auxerre. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI SADA. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 17 juillet 2026 · N° 24/08087
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00785
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 10 juin 2026 · N° 26/01252
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 15 mai 2026 · N° 25/01832
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00283
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 février 2026 · N° 26/51114
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, jCP-Baux d'habitation
Décision du 20 février 2026 · N° 25/00502
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/03659
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/02235
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00834
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/03456
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 4
Décision du 12 janvier 2026 · N° 22/08700
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 06 janvier 2026 · N° 22/09415
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00130
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/08038
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/03930
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/56835
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 16 décembre 2025 · N° 23/01066
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00340
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 décembre 2025 · N° 25/56745
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3
Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/02595
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 novembre 2025 · N° 25/55837
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/03629
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 18 novembre 2025 · N° 22/01891
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 17 novembre 2025 · N° 24/09913
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/02958
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 14 octobre 2025 · N° 25/00340
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/05140
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, rEFERE JCP
Décision du 01 octobre 2025 · N° 25/00149
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/05551
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00667
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème Chambre
Décision du 18 septembre 2025 · N° 24/03772
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 8ème Chambre
Décision du 11 septembre 2025 · N° 21/03209
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/03899
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale 4-3
Décision du 01 septembre 2025 · N° 22/02416
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, cHAMBRE REFERES
Décision du 26 août 2025 · N° 25/00327
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 26 août 2025 · N° 25/04074
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/00656
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/04077
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/00876
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/01972
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 juillet 2025 · N° 25/00723
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH5 - JCP
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00198
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/01033
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 17 juin 2025 · N° 20/04650
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 17 juin 2025 · N° 24/05250
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00438
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 20 mai 2025 · N° 24/10793
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 20 mai 2025 · N° 23/04849
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 15 mai 2025 · N° 24/06272
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3
Décision du 15 mai 2025 · N° 23/01078
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 13 mai 2025 · N° 24/01671
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, jCP FOND
Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00728
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux Général
Décision du 22 avril 2025 · N° 22/02017
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 27 mars 2025 · N° 23/03078
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section
Décision du 25 mars 2025 · N° 23/05317
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 21 mars 2025 · N° 22/06492
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A1
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/03395
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 10 mars 2025 · N° 24/09399
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 27 février 2025 · N° 23/08704
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 13 février 2025 · N° 23/04251
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 13 février 2025 · N° 23-16.744
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 12 février 2025 · N° 24/09943
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 30 janvier 2025 · N° 20/10903
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/00185
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 28 janvier 2025 · N° 21/05194
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/01395
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 22 janvier 2025 · N° 24/57599
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 14 janvier 2025 · N° 22/02747
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section
Décision du 19 décembre 2024 · N° 21/11450
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6
Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/00675
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 13 décembre 2024 · N° 23/03873
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/03895
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, troisième Chambre Civile
Décision du 12 décembre 2024 · N° 15/04157
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 05 décembre 2024 · N° 21/06534
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 04 décembre 2024 · N° 22/03334
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A5
Décision du 02 décembre 2024 · N° 24/08787
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 27 novembre 2024 · N° 20/06378
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 27 novembre 2024 · N° 22/00843
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/03194
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/00887
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 19 novembre 2024 · N° 22/00874
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 19 novembre 2024 · N° 22/00875
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 19 novembre 2024 · N° 22/00876
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3
Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/01574
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 14 novembre 2024 · N° 19/06659
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/01337
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3
Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/02822
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/10574
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés expertises
Décision du 29 octobre 2024 · N° 24/01206
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5
Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/09776
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 octobre 2024 · N° 23-18.879
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 17 octobre 2024 · N° 24/00703
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 17 octobre 2024 · N° 24/00330
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/00198
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 03 octobre 2024 · N° 23/17057
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 03 octobre 2024 · N° 24/03589
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 25 septembre 2024 · N° 21/22261
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 25 septembre 2024 · N° 21/22258
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 25 septembre 2024 · N° 21/22256
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 8
Décision du 25 septembre 2024 · N° 21/09372
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Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/08150
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Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/02456
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 30 juillet 2024 · N° 23/02155
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/00396
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/00654
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 27 juin 2024 · N° 24/01724
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 27 juin 2024 · N° 23/04592
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 27 juin 2024 · N° 22/08229
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, fond
Décision du 24 juin 2024 · N° 24/00447
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 11 juin 2024 · N° 22/08298
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 31 mai 2024 · N° 23/01058
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4-2
Décision du 31 mai 2024 · N° 23/14711
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 30 mai 2024 · N° 22/05552
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 24 mai 2024 · N° 24/00925
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Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 24 mai 2024 · N° 24/00936
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 16 mai 2024 · N° 23/17057
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 15 mai 2024 · N° 22/01891
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Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 14 mai 2024 · N° 24/01609
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Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section
Décision du 03 mai 2024 · N° 22/02466
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00527
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Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00498
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/03069
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Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 1
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/09630
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 09 avril 2024 · N° 22/08313
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Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section
Décision du 05 avril 2024 · N° 21/05168
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Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 02 avril 2024 · N° 23/04053
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Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 02 avril 2024 · N° 24/00258
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 27 mars 2024 · N° 23/57031
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Cour d'appel, chambre commerciale 3-1
Décision du 14 mars 2024 · N° 23/01082
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 05 mars 2024 · N° 21/07790
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Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 04 mars 2024 · N° 23/03544
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Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 04 mars 2024 · N° 23/02310
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Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 04 mars 2024 · N° 23/03543
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 février 2024 · N° 23/07268
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Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 D
Décision du 22 février 2024 · N° 21/07545
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 20 février 2024 · N° 22/03016
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Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 12 février 2024 · N° 24/00025
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Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section
Décision du 06 février 2024 · N° 20/12753
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Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 06 février 2024 · N° 19/07306
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Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété
Décision du 17 janvier 2024 · N° 21/01918
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 janvier 2024 · N° 23/59517
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Tribunal judiciaire, 2ème Ch. Cabinet 1
Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/04497
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Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/01336
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 09 novembre 2023 · N° 23/04402
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4
Décision du 07 novembre 2023 · N° 20/17660
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 04 octobre 2023 · N° 21/05059
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 28 septembre 2023 · N° 22/03208
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 27 juin 2023 · N° 21/03659
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 15 juin 2023 · N° 21/04596
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 13 juin 2023 · N° 21/05965
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 09 juin 2023 · N° 23/00951
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Cour d'appel, 3ème chambre
Décision du 20 avril 2023 · N° 21/05053
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 avril 2023 · N° 22-13.644
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Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 06 avril 2023 · N° 21/00428
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mars 2023 · N° 22-13.669
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Décision du 08 mars 2023 · N° 19/05514
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Décision du 02 mars 2023 · N° 21/05705
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Décision du 23 février 2023 · N° 22/14306
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 16 février 2023 · N° 21/04011
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 09 février 2023 · N° 21/03412
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Décision du 08 février 2023 · N° 21/11045
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Cour d'appel, 6e chambre
Décision du 02 février 2023 · N° 19/01940
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Décision du 25 janvier 2023 · N° 19/22861
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Décision du 23 novembre 2022 · N° 19/13890
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 08 novembre 2022 · N° 19/01543
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Décision du 26 octobre 2022 · N° 18/27164
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Décision du 30 novembre 1994 · N° 94-80.488
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Décision du 18 mai 1994 · N° 93-83.657
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 février 1992 · N° 90-12.668
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 mai 1989 · N° 87-17.403
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI SADA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI SADA
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 2026-03-30 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 septembre 2024, désignant liquidateur Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut 16 rue de l'Horloge Bp290 89005 Auxerre. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- création
Date d'effet : 26 février 2002
Questions fréquentes sur SCI SADA
Quel est le numéro SIREN de SCI SADA ?
Le numéro SIREN de SCI SADA est 441 074 010. Le SIRET de son siège social est 441 074 010 00022. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR34441074010.
Qui dirige SCI SADA ?
SCI SADA est dirigée par ELIZABETH BENSOUSSAN, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI SADA ?
Le siège social de SCI SADA est situé 24 rue du General Appert, 75016 Paris.
SCI SADA est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI SADA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 26 février 2002. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI SADA est-elle en procédure collective ?
Oui. SCI SADA fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 30 mars 2026. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC à ce jour.
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