SCI SAVERNE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 551 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 481 868 909, SCI SAVERNE est une SCI créée le 7 décembre 2005. Le siège social de l'entreprise se trouve rue Pierre Adolphe Bobierre Site de la Geraudiere, 44300 Nantes. Son activité principale relève du code NAF 6820B. RENAUD BEYSSASC exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI SAVERNE
INSEE- Dénomination
- SCI SAVERNE
- SIREN
- 481 868 909
- SIRET (siège)
- 481 868 909 00047
- N° TVA intracommunautaire
- FR25481868909Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 481 868 909
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 551 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 07 décembre 2005
- Siège social
- RUE PIERRE ADOLPHE BOBIERRE SITE DE LA GERAUDIERE, 44300, NANTES
- Établissements
- 4
- Statut
- Active
Objet social de SCI SAVERNE
Acquisition administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et toutes opérations se rattachant à cet objet.
Finances de SCI SAVERNE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI SAVERNE
INSEEBODACCINTERNATIONAL ASSETS FINANCE SARL (SARL DE DROIT LUXEMBOURGEOIS)
Associé indéfiniment responsable
H.L.P. AUDIT
Commissaire aux comptes titulaire
En poste depuis juillet 2012 · 14 ans · d'après l'annonce BODACC du 04 juillet 2012
OSIS
Commissaire aux comptes suppléant
Gérant
EUROFINS REAL ESTATE LUX HOLDING SARL
Associé indéfiniment responsable
Anciens dirigeants (1)
BADOCHE Erik Pierre Associé indéfiniment responsable : BIOVENTURES MANAGEMENT SARL Associé indéfiniment responsable : INTERNATIONAL ASSETS FINANCE SARL
Gérant · de juin 2011 à juillet 2012
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SCI SAVERNE
INSEE4 établissements, dont 2 en activité.
- 44300 NANTESSiègeActif
481 868 909 00047 · ouvert le 13 septembre 2005 · NAF 6820B
- 68100 MULHOUSEActif
481 868 909 00013 · ouvert le 13 mars 2005 · NAF 6820B
- 44000 NANTESFermé
481 868 909 00021 · ouvert le 13 septembre 2005 · NAF 6820B
- 44000 NANTESFermé
481 868 909 00039 · ouvert le 29 juin 2011 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI SAVERNE
INPI16 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de SCI SAVERNE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI SAVERNE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI SAVERNE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI SAVERNE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI SAVERNE. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 17 août 2026 · N° 26/00017
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 17 août 2026 · N° 26/00085
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 10 août 2026 · N° 26/00059
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 10 août 2026 · N° 26/00011
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 10 août 2026 · N° 26/00021
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Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 10 août 2026 · N° 26/00019
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Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 04 août 2026 · N° 25/00481
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Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 03 août 2026 · N° 26/00046
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Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 03 août 2026 · N° 26/00029
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Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 03 août 2026 · N° 26/00026
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00383
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00334
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 23 juillet 2026 · N° 25/00057
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00086
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00472
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00387
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/00384
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Tribunal judiciaire, mOLSHEIM - Civil
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/00072
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Tribunal judiciaire, mOLSHEIM - Civil
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/00032
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Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/00993
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Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 10 juillet 2026 · N° 24/00908
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Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 10 juillet 2026 · N° 19/01091
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/00077
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00372
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Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00050
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Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00049
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Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/00154
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00015
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/00904
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00012
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/00865
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/00208
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 juin 2026 · N° 20/00643
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Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00022
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/01089
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00891
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/01017
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/01014
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/00597
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/00396
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/00230
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 juin 2026 · N° 23/00708
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Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 23 juin 2026 · N° 24/00215
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00005
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Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/00174
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 juin 2026 · N° 24/00481
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00420
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00316
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00311
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00280
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00279
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 juin 2026 · N° 25/00931
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 juin 2026 · N° 25/00721
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 16 juin 2026 · N° 21/00285
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00160
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 05 juin 2026 · N° 23/00717
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00023
- Lire la décision sur courdecassation.frDonne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00566
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00075
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/00074
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 29 mai 2026 · N° 24/00822
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 29 mai 2026 · N° 24/00596
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00257
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00235
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/04156
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00037
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00006
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00178
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre civile référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00168
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00151
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, mOLSHEIM - Commercial
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00424
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01114
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01176
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 20/00004
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00628
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00271
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00236
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00170
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00127
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00110
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01019
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00714
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00653
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00903
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00683
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-
Décision du 14 avril 2026 · N° 24/00294
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre les opérations de la liquidation judiciaire
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/01154
- Lire la décision sur courdecassation.frRLJ - LJ - reprise de la liquidation judiciaire
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00067
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, mOLSHEIM - Civil
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00061
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, mOLSHEIM - Civil
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00153
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, mOLSHEIM - Civil
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00060
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00090
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00798
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00252
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00115
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 02 avril 2026 · N° 24/00964
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 02 avril 2026 · N° 24/00648
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 02 avril 2026 · N° 23/00465
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 02 avril 2026 · N° 24/00212
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-
Décision du 20 mars 2026 · N° 24/00307
- Lire la décision sur courdecassation.frRLJ - LJ - extension de la procédure ou réunion des patrimoines de l'EI
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 17 mars 2026 · N° 26/00020
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00773
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 10 mars 2026 · N° 26/00178
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 03 mars 2026 · N° 24/00580
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 03 mars 2026 · N° 24/00073
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 03 mars 2026 · N° 24/00034
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 03 mars 2026 · N° 23/01090
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Décision du 03 mars 2026 · N° 23/00462
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 03 mars 2026 · N° 24/00211
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Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 03 mars 2026 · N° 22/01013
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 17 février 2026 · N° 25/00078
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 02 février 2026 · N° 25/00411
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 janvier 2026 · N° 20/00320
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 30 janvier 2026 · N° 24/00736
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/00213
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 20 janvier 2026 · N° 24/00442
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/00716
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 13 janvier 2026 · N° 24/01044
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/02307
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00323
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/00402
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre les opérations de la liquidation judiciaire
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/01099
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 02 décembre 2025 · N° 24/00512
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00928
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 novembre 2025 · N° 24/00941
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 novembre 2025 · N° 23/00701
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00243
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 novembre 2025 · N° 24/00794
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 novembre 2025 · N° 24/00242
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 25 novembre 2025 · N° 24/00228
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 novembre 2025 · N° 24/00955
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 novembre 2025 · N° 22/00744
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00054
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 novembre 2025 · N° 24/01050
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 19 novembre 2025 · N° 24/00701
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, chambre civile < 10.000.-
Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/00189
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 04 novembre 2025 · N° 24/00740
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 28 octobre 2025 · N° 24/00073
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 28 octobre 2025 · N° 23/00503
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 28 octobre 2025 · N° 23/00041
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 27 octobre 2025 · N° 24/00374
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/00833
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/00558
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 17 octobre 2025 · N° 24/01187
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/00821
- Lire la décision sur courdecassation.frClôture pour insuffisance d'actif
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 14 octobre 2025 · N° 18/00139
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/00276
- Lire la décision sur courdecassation.frArrête un plan de redressement
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 10 octobre 2025 · N° 24/00133
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre civile JAF
Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/00557
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/02153
- Lire la décision sur courdecassation.frClôture pour insuffisance d'actif
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 30 septembre 2025 · N° 21/00247
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, sCHILTIGHEIM Civil
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/04478
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00844
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00317
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, hAGUENAU JEX
Décision du 29 août 2025 · N° 25/00067
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 18 août 2025 · N° 25/00305
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre les opérations de la liquidation judiciaire
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 05 août 2025 · N° 23/00498
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre la procédure de sauvegarde
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 05 août 2025 · N° 25/00657
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 05 août 2025 · N° 25/00198
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 15 juillet 2025 · N° 24/04278
- Lire la décision sur courdecassation.frClôture pour insuffisance d'actif
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 22/00364
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre les opérations de la liquidation judiciaire
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00459
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre la procédure de redressement
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 30 juin 2025 · N° 24/00862
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre les opérations de la liquidation judiciaire
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00432
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre la procédure de redressement
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00400
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre les opérations de la liquidation judiciaire
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00226
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre les opérations de la liquidation judiciaire
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00409
- Lire la décision sur courdecassation.frRLJ - prorogation période d'observation
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 13 juin 2025 · N° 24/01160
- Lire la décision sur courdecassation.frOuvre les opérations de la liquidation judiciaire
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00227
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 10 juin 2025 · N° 24/00243
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 10 juin 2025 · N° 23/00405
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 26 mai 2025 · N° 25/00169
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre commerciale
Décision du 26 mai 2025 · N° 24/00532
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Décision du 30 mai 1995 · N° 93-19.508
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
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Décision du 08 novembre 1994 · N° 92-18.231
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 décembre 1989 · N° 89-11.164
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI SAVERNE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI SAVERNE
BODACC4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Commissaire aux comptes suppléant partant : Guibert, Bernard, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : OSIS
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
nomination du Commissaire aux comptes titulaire : H.L.P. AUDIT, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Guibert, Bernard
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Gérant : BADOCHE Erik Pierre Associé indéfiniment responsable : BIOVENTURES MANAGEMENT SARL Associé indéfiniment responsable : INTERNATIONAL ASSETS FINANCE SARL
- création
Date d'effet : 07 décembre 2005
Questions fréquentes sur SCI SAVERNE
Quel est le numéro SIREN de SCI SAVERNE ?
Le numéro SIREN de SCI SAVERNE est 481 868 909. Le SIRET de son siège social est 481 868 909 00047. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR25481868909.
Qui dirige SCI SAVERNE ?
SCI SAVERNE est dirigée par RENAUD BEYSSASC, gérant. L'entreprise compte 5 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI SAVERNE ?
Le siège social de SCI SAVERNE est situé rue Pierre Adolphe Bobierre Site de la Geraudiere, 44300 Nantes.
SCI SAVERNE est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI SAVERNE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 7 décembre 2005. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI SAVERNE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI SAVERNE.
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