SCI SEPT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 42,7 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 431 654 128, SCI SEPT est une SCI créée le 11 décembre 2017. Le siège social de l'entreprise se trouve 155 Imp Kipling, 83600 Frejus. Son activité principale relève du code NAF 6820B. NICOLAS LAVARENNE exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI SEPT
INSEE- Dénomination
- SCI SEPT
- SIREN
- 431 654 128
- SIRET (siège)
- 431 654 128 00021
- N° TVA intracommunautaire
- FR77431654128Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 431 654 128
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 42 700 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 11 décembre 2017
- Siège social
- 155 IMP KIPLING, 83600, FREJUS
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SCI SEPT
L'acquisition, la détention, la gestion et la cession de tous biens et droits mobiliers notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, parts ou actions de sociétés, françaises ou étrangères, cotées ou non cotées, y compris de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d'organismes de placement collectif en immobilier (OCPI), de fonds communs de placement (FCP) ou de tout autre instrument financier. La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales, la gestion de ces participations et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations de capitalisation et de placement. L'acquisition, l'administration, la gestion, l'exploitation par bail, location ou autrement, la mise en valeur et la cession éventuelles de tous immeubles bâtis ou non bâtis, de droits immobiliers ou de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière. Le recours à l'emprunt, avec ou sans garantie, en vue de la réalisation de l'objet social.
Finances de SCI SEPT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI SEPT
INSEEAssocié indéfiniment et solidairement responsable
Depuis la création (11 décembre 2017) · 8 ans
Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable
Depuis la création (11 décembre 2017) · 8 ans
Établissements de SCI SEPT
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 83600 FREJUSSiègeActif
431 654 128 00021 · ouvert le 17 mars 2000 · NAF 6820B
- 74910 SEYSSELFermé
431 654 128 00013 · ouvert le 17 mars 2000 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI SEPT
INPIComptes annuels de SCI SEPT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI SEPT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI SEPT
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI SEPT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
194 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI SEPT. Elles s'échelonnent de 2002 à 2020. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2020 · N° 18-84.307
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 avril 2019 · N° 19-80.950
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mai 2018 · N° 18-81.104
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2018 · N° 18-80.123
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2018 · N° 17-87.133
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2018 · N° 17-86.550
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2017 · N° 17-86.176
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2017 · N° 17-85.882
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2017 · N° 17-86.113
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 décembre 2017 · N° 17-85.757
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-16.406
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 17-40.055
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-24.190
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-21.356
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-18.216
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-19.336
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-15.935
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 décembre 2017 · N° 17-85.716
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 novembre 2017 · N° 17-85.523
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2017 · N° 17-85.319
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 novembre 2017 · N° 17-86.410
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2017 · N° 17-85.299
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2017 · N° 17-85.205
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2017 · N° 16-84.918
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2017 · N° 17-84.667
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-60.264
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-60.238
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-26.110
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 15-25.927
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-19.654
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-50.044
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-23.531
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-17.198
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-13.151
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 septembre 2017 · N° 15-24.725
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-12.473
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.257
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-18.777
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-18.331
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.700
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-20.463
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-21.756
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 août 2017 · N° 17-85.031
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Décision du 11 juillet 2017 · N° 17-83.796
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Décision du 27 juin 2017 · N° 17-80.411
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2017 · N° 16-84.189
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2017 · N° 16-80.935
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-87.114
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-87.588
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-85.191
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-40.034
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-81.515
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-81.561
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Décision du 24 mai 2017 · N° 17-82.655
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-17.123
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-15.847
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-19.259
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-18.425
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Décision du 17 mai 2017 · N° 16-16.732
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-11.079
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-11.078
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Décision du 27 avril 2017 · N° 16-15.519
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-13.953
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-13.625
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 17-40.027
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2017 · N° 17-80.806
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Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.020
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Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.237
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Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.642
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Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.239
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Décision du 28 mars 2017 · N° 17-80.382
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Décision du 28 mars 2017 · N° 17-80.041
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Décision du 21 mars 2017 · N° 16-87.722
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Décision du 07 mars 2017 · N° 15-18.590
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Décision du 07 mars 2017 · N° 14-27.229
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Décision du 07 mars 2017 · N° 15-22.709
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Décision du 01 mars 2017 · N° 16-87.665
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Décision du 28 février 2017 · N° 16-87.511
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-86.835
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-86.877
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-84.353
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-85.187
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-86.761
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 15-86.481
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-86.077
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-81.821
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Décision du 10 janvier 2017 · N° 16-86.861
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Décision du 04 janvier 2017 · N° 16-86.333
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Décision du 07 septembre 2016 · N° 16-85.070
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Décision du 27 juillet 2016 · N° 16-83.026
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Décision du 27 juillet 2016 · N° 16-82.830
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Décision du 07 juin 2016 · N° 16-81.994
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Décision du 17 février 2016 · N° 16-80.653
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Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-84.075
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-87.393
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-87.797
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 septembre 2007 · N° 06-87.498
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mars 2007 · N° 05-87.292
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Décision du 07 mars 2007 · N° 06-82.064
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Décision du 06 mars 2007 · N° 06-87.446
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 01 mars 2007 · N° 60-04.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-85.910
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-80.882
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-80.318
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-81.087
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-83.092
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 05-87.106
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2006 · N° 05-85.519
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-87.343
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-84.090
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-85.701
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-85.627
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-86.372
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-83.070
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.233
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.405
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-85.952
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-83.812
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Décision du 07 juin 2006 · N° 05-84.148
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Décision du 07 juin 2006 · N° 05-86.427
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Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.339
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-84.193
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Décision du 07 mars 2006 · N° 05-83.289
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Décision du 07 mars 2006 · N° 05-86.030
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2006 · N° 05-82.490
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Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.451
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-82.197
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.326
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.364
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2005 · N° 05-85.876
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2005 · N° 05-81.316
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2005 · N° 05-81.483
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-83.590
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-80.123
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-84.234
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-84.032
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Décision du 07 septembre 2005 · N° 04-87.080
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Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-83.974
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Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-82.724
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Décision du 07 juin 2005 · N° 04-87.073
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Décision du 07 juin 2005 · N° 03-86.640
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Décision du 07 décembre 2004 · N° 04-85.807
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Décision du 07 décembre 2004 · N° 03-87.709
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Décision du 07 décembre 2004 · N° 04-81.162
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Décision du 17 novembre 2004 · N° 04-80.855
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.052
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.181
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.037
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.187
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.182
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-81.513
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Décision du 07 septembre 2004 · N° 04-80.010
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Décision du 07 septembre 2004 · N° 02-83.085
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Décision du 27 mai 2004 · N° 03-81.080
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Décision du 27 mai 2004 · N° 03-82.738
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-85.288
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-84.682
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Décision du 27 avril 2004 · N° 04-80.645
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-85.328
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-87.065
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-85.698
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-83.985
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-86.203
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-85.080
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-83.655
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-87.739
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-84.448
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-84.798
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-85.119
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-87.170
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-80.136
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-87.349
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-83.794
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Décision du 07 janvier 2004 · N° 03-82.337
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Décision du 07 janvier 2004 · N° 03-85.305
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Décision du 07 octobre 2003 · N° 03-80.670
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Décision du 07 octobre 2003 · N° 02-88.383
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 02-87.391
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 03-81.147
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 03-80.524
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Décision du 17 juin 2003 · N° 03-81.864
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Décision du 17 juin 2003 · N° 02-82.003
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Décision du 27 mai 2003 · N° 02-85.619
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Décision du 07 janvier 2003 · N° 01-88.702
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-81.424
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 01-87.178
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-83.679
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-86.679
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-86.427
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-86.393
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 02-83.092
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 02-81.581
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI SEPT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI SEPT
BODACC2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- création
Date d'effet : 11 décembre 2017
Questions fréquentes sur SCI SEPT
Quel est le numéro SIREN de SCI SEPT ?
Le numéro SIREN de SCI SEPT est 431 654 128. Le SIRET de son siège social est 431 654 128 00021. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR77431654128.
Qui dirige SCI SEPT ?
SCI SEPT est dirigée par NICOLAS LAVARENNE, gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI SEPT ?
Le siège social de SCI SEPT est situé 155 Imp Kipling, 83600 Frejus.
SCI SEPT est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI SEPT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 11 décembre 2017. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI SEPT est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI SEPT.
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