SCI TABAC
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 182,94 €
- Effectif
- Non publié
SCI TABAC est une SCI immatriculée le 1er avril 1987 sous le numéro SIREN 340 668 573. Elle est domiciliée Schmalbruch Mme Schwallinger, 57350 Stiring Wendel. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par MARIE SCHAUB, gérant.
Fiche d'identité de SCI TABAC
INSEE- Dénomination
- SCI TABAC
- SIREN
- 340 668 573
- SIRET (siège)
- 340 668 573 00025
- N° TVA intracommunautaire
- FR54340668573Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 340 668 573
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 182,94 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 01 avril 1987
- Siège social
- SCHMALBRUCH MME SCHWALLINGER, 57350, STIRING WENDEL
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SCI TABAC
ACQUISITION, MISE EN VALEUR, ADMINISTRATION, EXPLOITATION, LOCATION ET DISPOSITION D'UN IMMEUBLE SIS A METZ BORNY, RUE DU FORT DES BORDES, AIN- SI QUE LES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DONT ELLE POURRAIT DEVENIR PROPRIETAIRE, SOUSCRIPTION OU ACQUISITION DE TOUTE PART SOCIALE ET TOUTES OPERATIONS AYANT TRAIT A L'OBJET
Finances de SCI TABAC
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI TABAC
INSEEÉtablissements de SCI TABAC
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 57350 STIRING WENDELSiègeActif
340 668 573 00025 · ouvert le 01 mars 1987 · NAF 6820B
- 57200 SARREGUEMINESFermé
340 668 573 00017 · ouvert le 01 mars 1987 · NAF 702C
Documents juridiques de SCI TABAC
INPIComptes annuels de SCI TABAC
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI TABAC. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI TABAC
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI TABAC. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI TABAC. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 29 juillet 2026 · N° 2026003665
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 29 juillet 2026 · N° 2026003602
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Tribunal de commerce
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2026F01165
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS PCL
Décision du 09 juillet 2026 · N° 2026L00483
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 08 juillet 2026 · N° 2026003289
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Tribunal de commerce, eKIP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 2026001514
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Tribunal de commerce
Décision du 29 juin 2026 · N° 2026F00270
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4
Décision du 12 juin 2026 · N° 25/06597
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00677
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 20 mai 2026 · N° 2026000200
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01215
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Tribunal de commerce, procédures collectives - (Chambre du Conseil)
Décision du 07 mai 2026 · N° 2026001784
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00655
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, loyers Commerciaux
Décision du 05 mai 2026 · N° 23/00034
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Tribunal de commerce, aUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026000851
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 28 avril 2026 · N° 2026001734
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Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2026 · N° 2025F00620
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Tribunal de commerce, procédures collectives - (Chambre du Conseil)
Décision du 23 avril 2026 · N° 2026001546
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Tribunal de commerce
Décision du 21 avril 2026 · N° 2025F00802
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS PCL
Décision du 16 avril 2026 · N° 2026L00197
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Tribunal de commerce
Décision du 15 avril 2026 · N° 2026F00538
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Tribunal de commerce, procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
Décision du 08 avril 2026 · N° 2026P00052
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Tribunal de commerce, procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
Décision du 11 mars 2026 · N° 2026P00036
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 19 février 2026 · N° 19/00877
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Tribunal de commerce
Décision du 04 février 2026 · N° 2026F00120
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 février 2026 · N° 25-85.316
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 29 janvier 2026 · N° 2026000462
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 28 janvier 2026 · N° 2025011223
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, chambre com. < 10.000.-
Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00186
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/01093
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS PCL
Décision du 18 décembre 2025 · N° 2025L00601
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS PCL
Décision du 18 décembre 2025 · N° 2025L00585
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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE
Décision du 18 décembre 2025 · N° 2025001874
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/01004
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 10 décembre 2025 · N° 2025004953
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Tribunal de commerce
Décision du 02 décembre 2025 · N° 2025F02372
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Tribunal de commerce
Décision du 25 novembre 2025 · N° 2025J01502
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Tribunal de commerce
Décision du 21 novembre 2025 · N° 2025F09269
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Tribunal de commerce
Décision du 18 novembre 2025 · N° 2024F03457
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025001919
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Tribunal de commerce
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025F01473
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/10476
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Tribunal judiciaire, loyers commerciaux
Décision du 13 octobre 2025 · N° 23/02297
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 octobre 2025 · N° 24-84.426
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Tribunal de commerce
Décision du 23 septembre 2025 · N° 2025F01702
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Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/02224
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Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 18 septembre 2025 · N° 21/14215
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Cour d'appel, chambre sociale 4-6
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Tribunal de commerce, procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
Décision du 10 septembre 2025 · N° 2025L00223
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Tribunal de commerce, chambre 2 : Procédures collectives
Décision du 25 août 2025 · N° 2025003190
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 août 2025 · N° 23/00176
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 29 juillet 2025 · N° 2025003128
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 22 juillet 2025 · N° 2025002187
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/50216
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Tribunal de commerce
Décision du 02 juillet 2025 · N° 2025F00940
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Tribunal de commerce, cHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 25 juin 2025 · N° 2025L00061
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 25 juin 2025 · N° 25/06822
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/00610
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Tribunal de commerce
Décision du 18 juin 2025 · N° 2025F00858
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Tribunal de commerce, procédures Collectives
Décision du 17 juin 2025 · N° 2025003920
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/52830
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 02 juin 2025 · N° 2025002733
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Tribunal de commerce, procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
Décision du 28 mai 2025 · N° 2024L00421
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Tribunal de commerce
Décision du 26 mai 2025 · N° 2025F00613
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 21 mai 2025 · N° 2025001968
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Tribunal de commerce
Décision du 19 mai 2025 · N° 2025F00580
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Tribunal de commerce
Décision du 23 avril 2025 · N° 2025F00539
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Tribunal de commerce
Décision du 22 avril 2025 · N° 2025J00429
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4
Décision du 22 avril 2025 · N° 23/08939
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Tribunal de commerce
Décision du 16 avril 2025 · N° 2025F00419
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Tribunal de commerce, chambre du conseil procédures collectives
Décision du 03 avril 2025 · N° 2025P00082
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 mars 2025 · N° 24-15.894
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 19 mars 2025 · N° 2025001024
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Tribunal de commerce
Décision du 18 mars 2025 · N° 2025F00498
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 26 février 2025 · N° 2025000122
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Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 2
Décision du 20 février 2025 · N° 22/03865
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Tribunal de commerce, clôture Procédure Collective
Décision du 19 février 2025 · N° 2024L00445
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Tribunal de commerce, clôture Procédure Collective
Décision du 19 février 2025 · N° 2024L00444
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 28 janvier 2025 · N° 2025000444
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre civile 1-3
Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/01198
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 23 janvier 2025 · N° 2023002119
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 23 janvier 2025 · N° 2023002118
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/04639
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/01281
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 25 juillet 2024 · N° 23/00917
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 11 mars 2024 · N° 21/05060
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2024 · N° 23-82.000
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 22 février 2024 · N° 23/07390
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 2023 · N° 23-83.893
- Lire la décision sur courdecassation.frnonlieu
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 novembre 2023 · N° 23-85.351
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 10 novembre 2023 · N° 22/00368
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 19 septembre 2023 · N° 22/00721
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 29 juin 2023 · N° 22/00051
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 20 juin 2023 · N° 21/01711
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-4
Décision du 25 mai 2023 · N° 21/03928
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale
Décision du 09 mai 2023 · N° 16/00940
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mars 2023 · N° 21-20.373
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE
Décision du 29 mars 2023 · N° 22/00113
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 21 février 2023 · N° 22/00721
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 février 2023 · N° 22-87.031
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 24 janvier 2023 · N° 22/02571
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 janvier 2023 · N° 21-87.258
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 14 septembre 2022 · N° 21-10.281
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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect
Décision du 30 juin 2022 · N° 20/02266
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 juin 2022 · N° 19/03472
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 juin 2022 · N° 18/04903
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 juin 2022 · N° 19/00292
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 juin 2022 · N° 18/06791
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 juin 2022 · N° 18/06790
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 juin 2022 · N° 18/06789
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 juin 2022 · N° 18/06787
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 juin 2022 · N° 18/06785
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 22 juin 2022 · N° 18/06784
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 22 juin 2022 · N° 20-16.154
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 avril 2022 · N° 20-10.923
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 avril 2022 · N° 20-10.922
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 mars 2022 · N° 21-10.425
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 novembre 2021 · N° 21-85.100
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 avril 2021 · N° 19-15.008
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 25 juin 2020 · N° 19-12.023
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 décembre 2019 · N° 18-10.195
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 04 juillet 2019 · N° 18/14198
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Cour d'appel, 3e Chambre A
Décision du 11 octobre 2018 · N° 16/20399
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2017 · N° 17-82.033
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Cour d'appel, 17e chambre
Décision du 08 novembre 2017 · N° 15/01455
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 mars 2017 · N° 16-10.265
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 février 2017 · N° 15-87.688
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 janvier 2017 · N° 14-16.442
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 septembre 2016 · N° 15-17.485
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mai 2016 · N° 15-80.922
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 mars 2016 · N° 15-82.980
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 mars 2016 · N° 15-82.979
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 03 mars 2015 · N° 13/09137
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 24 juin 2014 · N° 13/19019
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 09 septembre 2011 · N° 07/12580
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 juin 2007 · N° 06-88.018
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 février 2007 · N° 04-87.155
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 janvier 2007 · N° 06-82.393
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 décembre 2006 · N° 06-84.050
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-82.971
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 septembre 2006 · N° 05-87.681
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 septembre 2006 · N° 05-16.932
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 mai 2006 · N° 05-85.089
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mars 2006 · N° 05-82.473
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mars 2006 · N° 05-82.482
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.451
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2005 · N° 04-80.907
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mai 2004 · N° 03-84.894
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 février 2004 · N° 01-16.651
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mars 2003 · N° 02-83.740
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mars 2003 · N° 02-83.015
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mars 2003 · N° 02-82.292
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 novembre 2002 · N° 01-12.823
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Décision du 18 juin 2002 · N° 01-84.437
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Décision du 20 novembre 2001 · N° 01-83.485
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 février 2001 · N° 98-19.863
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Décision du 20 février 2001 · N° 00-81.519
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Décision du 23 janvier 2001 · N° 00-83.824
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 décembre 2000 · N° 99-85.310
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2000 · N° 99-87.625
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2000 · N° 99-84.154
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 décembre 1999 · N° 98-81.067
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 1999 · N° 98-86.821
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 novembre 1999 · N° 98-87.458
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Décision du 26 octobre 1999 · N° 98-87.256
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Décision du 28 septembre 1999 · N° 98-84.150
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 février 1999 · N° 97-86.508
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Décision du 14 octobre 1998 · N° 97-84.210
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 juin 1998 · N° 96-81.099
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mai 1998 · N° 97-83.339
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 février 1998 · N° 97-80.804
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 février 1998 · N° 94-80.154
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juin 1997 · N° 94-40.591
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 janvier 1997 · N° 95-82.001
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Décision du 15 janvier 1997 · N° 95-81.992
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Décision du 13 mai 1996 · N° 94-86.045
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Décision du 13 mars 1996 · N° 92-41.450
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Décision du 21 février 1996 · N° 95-81.603
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Décision du 29 novembre 1995 · N° 94-83.050
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Décision du 14 juin 1995 · N° 94-81.517
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Décision du 14 juin 1995 · N° 94-81.516
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Décision du 19 avril 1995 · N° 94-80.078
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 février 1995 · N° 94-81.738
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 novembre 1994 · N° 94-81.571
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Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-41.937
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Décision du 19 octobre 1994 · N° 93-82.551
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Décision du 19 juillet 1994 · N° 93-40.673
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Décision du 19 juillet 1994 · N° 93-40.674
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Décision du 08 juin 1994 · N° 93-81.649
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Décision du 01 juin 1994 · N° 93-81.497
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 mai 1994 · N° 92-19.309
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Décision du 12 avril 1994 · N° 93-82.339
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 mars 1994 · N° 92-86.622
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Décision du 03 mars 1994 · N° 90-41.220
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Décision du 20 octobre 1993 · N° 92-80.545
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Décision du 07 avril 1993 · N° 91-41.015
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Décision du 12 mars 1992 · N° 91-80.833
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Décision du 09 octobre 1991 · N° 87-19.656
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 octobre 1990 · N° 88-43.435
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI TABAC n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI TABAC
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 01 avril 1987
Questions fréquentes sur SCI TABAC
Quel est le numéro SIREN de SCI TABAC ?
Le numéro SIREN de SCI TABAC est 340 668 573. Le SIRET de son siège social est 340 668 573 00025. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR54340668573.
Qui dirige SCI TABAC ?
SCI TABAC est dirigée par MARIE SCHAUB, gérant.
Où se situe le siège social de SCI TABAC ?
Le siège social de SCI TABAC est situé Schmalbruch Mme Schwallinger, 57350 Stiring Wendel.
SCI TABAC est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI TABAC est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er avril 1987. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI TABAC est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI TABAC.
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