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SCI TERREAU

Active
Siren332 867 894SCI53390 SenonnesCréée le 03 juin 1992
Redressement judiciaire - clôture en 2025Aucune mention aux registres de gels et sanctions179 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
1,5 k€
Effectif
Non publié

SCI TERREAU est une SCI immatriculée le 3 juin 1992 sous le numéro SIREN 332 867 894. Le siège social de l'entreprise se trouve 180 ALL Claude Rouget Le Clos Pamelony, 53390 Senonnes. Son activité principale relève du code NAF 6820A. La direction est assurée par SERGE FOUCHER en qualité de gérant.

Fiche d'identité de SCI TERREAU

Dénomination
SCI TERREAU
SIREN
332 867 894
SIRET (siège)
332 867 894 00047
N° TVA intracommunautaire
FR43332867894Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 332 867 894
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
1 524,49 €
Code NAF / APE
6820A
Date de création
03 juin 1992
Siège social
180 ALL Claude Rouget Le Clos Pamelony, 53390, Senonnes
Établissements
3
Statut
Active

Objet social de SCI TERREAU

En France et dans tous pays, la propriété par voie d'acquisition, quelle qu'en soit la forme de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Finances de SCI TERREAU

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de SCI TERREAU

SF

SERGE FOUCHER

Gérant

En poste depuis décembre 2025 · moins d'un an · d'après l'annonce BODACC du 09 décembre 2025

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de SCI TERREAU

3 établissements, dont 1 en activité.

  • 53390 SenonnesSiègeActif

    332 867 894 00047 · ouvert le 21 novembre 2025 · NAF 6820B

  • 42000 SAINT-ETIENNEFermé

    332 867 894 00021 · ouvert le 30 juin 1990 · NAF 702A

  • 53390 SENONNESFermé

    332 867 894 00039 · ouvert le 23 avril 1992 · NAF 6820A

Documents juridiques de SCI TERREAU

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 25 novembre 2025

  • Procès verbal de décision d'assemblée générale

Dépôt du 25 novembre 2025

  • Copie des statuts mis à jour

Comptes annuels de SCI TERREAU

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI TERREAU. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SCI TERREAU

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SCI TERREAU. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.

Redressement judiciaireClôturée

Jugement d'ouverture antérieur aux annonces disponibles. Clôturée le 23 juin 2025.

1 jugement ou avis publié

Autre jugement de clôture

Jugement du 23 juin 2025 · publié le 31 juillet 2025 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Laval

Jugement du Tribunal Judiciaire de Laval du 23/06/2025 prononçant la clôture pour parfait achèvement du plan redressement judiciaire adopté jugement 30/11/2009. N° RG : 08/1292

179 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI TERREAU. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/05710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/06754

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/06536

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/05809

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/02561

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 30 juin 2026 · N° 24/02083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 25 juin 2026 · N° 2026F00903

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/02076

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/00816

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 23/06418

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/04904

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/04569

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/04657

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/02733

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/06809

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/04738

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 23 juin 2026 · N° 24/02110

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/07369

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/07252

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/07251

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/07006

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06699

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06696

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06512

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06511

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06349

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06239

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06212

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/05934

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/05862

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/05517

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/05443

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/05167

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/05139

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/03575

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/00126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 juin 2026 · N° 24/03026

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 juin 2026 · N° 23/06225

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 juin 2026 · N° 23/05300

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/01590

    Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/01902

    Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/01674

    Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/01675

    Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 26/01673

    Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/06500

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02867

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 24/05483

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 24/00418

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 23/03428

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/04906

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/03288

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02892

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02519

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02332

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/01739

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 24/06533

    Injonction de rencontre d'un médiateur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 09 juin 2026 · N° 22/03501

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 02 juin 2026 · N° 25/05395

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00968

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 02 juin 2026 · N° 23/04463

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/01546

    Sursis à statuer
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/06244

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/06243

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/06240

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05858

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05856

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05449

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05448

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05359

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05334

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05270

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05212

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05113

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/00423

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 24/01415

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 24/01414

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 24/01413

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 24/01412

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 24/01401

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 13 mai 2026 · N° 24/01396

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00494

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/05215

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/01229

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/04067

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/02727

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01640

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 12 mai 2026 · N° 23/01529

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/06071

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/02066

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/02995

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05873

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05871

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/03420

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05115

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05332

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05330

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05260

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 24/04474

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05018

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05210

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 24/06117

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04683

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/04903

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05182

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/05169

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/01508

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 14 avril 2026 · N° 24/04084

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 14 avril 2026 · N° 24/02113

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 14 avril 2026 · N° 23/06756

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 14 avril 2026 · N° 23/05729

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 14 avril 2026 · N° 23/02325

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 avril 2026 · N° 24/06397

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/07308

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 avril 2026 · N° 24/06321

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 avril 2026 · N° 24/04327

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 avril 2026 · N° 24/01662

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 avril 2026 · N° 24/01085

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 avril 2026 · N° 24/00414

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 avril 2026 · N° 23/06308

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 31 mars 2026 · N° 24/00026

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/02443

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01173

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 31 mars 2026 · N° 24/06394

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 31 mars 2026 · N° 24/04165

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 31 mars 2026 · N° 24/00345

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 31 mars 2026 · N° 24/00326

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 31 mars 2026 · N° 23/06538

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04327

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/05570

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/05019

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04749

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04681

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04571

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04513

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04510

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04324

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04104

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04187

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04076

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04080

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03867

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/04047

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 24/03413

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    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/02794

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    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/04186

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 31 mars 1999 · N° 96-44.728

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 18 mars 1998 · N° 96-11.589

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 26 mars 1997 · N° 95-10.723

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 13 juillet 1994 · N° 92-20.010

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SCI TERREAU n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SCI TERREAU

2 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

    Gérant, Associé indéfiniment responsable : FOUCHER Serge

  2. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Laval

    Autre jugement de clôture · Jugement du 2025-06-23 · Jugement du Tribunal Judiciaire de Laval du 23/06/2025 prononçant la clôture pour parfait achèvement du plan redressement judiciaire adopté jugement 30/11/2009. N° RG : 08/1292

  1. création

    Date d'effet : 03 juin 1992

Questions fréquentes sur SCI TERREAU

Quel est le numéro SIREN de SCI TERREAU ?

Le numéro SIREN de SCI TERREAU est 332 867 894. Le SIRET de son siège social est 332 867 894 00047. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR43332867894.

Qui dirige SCI TERREAU ?

SCI TERREAU est dirigée par SERGE FOUCHER, gérant.

Où se situe le siège social de SCI TERREAU ?

Le siège social de SCI TERREAU est situé 180 ALL Claude Rouget Le Clos Pamelony, 53390 Senonnes.

SCI TERREAU est-elle toujours en activité ?

Oui, SCI TERREAU est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 3 juin 1992. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SCI TERREAU est-elle en procédure collective ?

Non, aucune procédure collective n'est en cours. SCI TERREAU a fait l'objet d'un redressement judiciaire, procédure clôturée le 23 juin 2025.

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