SCI THONON
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 8,1 k€
- Effectif
- Non publié
SCI THONON est une SCI immatriculée le 28 août 1996 sous le numéro SIREN 400 996 914. Son siège social est situé 48 RUE du 11 Novembre, 38200 Vienne. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. La direction est assurée par AGRI SUD EST en qualité de autre.
Fiche d'identité de SCI THONON
INSEE- Dénomination
- SCI THONON
- SIREN
- 400 996 914
- SIRET (siège)
- 400 996 914 00034
- N° TVA intracommunautaire
- FR52400996914Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 400 996 914
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 26 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 8 100 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 28 août 1996
- Siège social
- 48 RUE du 11 Novembre, 38200, VIENNE
- Établissements
- 3
- Statut
- Active
Objet social de SCI THONON
La propriété et la gestion de tous immeubles qui pourraient être acquis ou apportés ultérieurement. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet...
Finances de SCI THONON
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI THONON
INSEEBODACCAGRI SUD EST
Autre
OXYANE PARTICIPATION
Autre
Anciens dirigeants (8)
Elisabeth nom d'usage : MOUNIER n'est plus représentant permanent MARTIN
Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de gérant AGRI SUD EST SA à conseil d'administration · de mars 2016 à août 2025
devient représentant permanent BOIXO
BOIXO Georges Lucien Philippe nom d'usage · de mars 2016 à août 2025
Jean-Michel nom d'usage : GUIGUE n'est plus représentant permanent GUIGUE
Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de gérant AGRI SUD EST SA à conseil d'administration · de octobre 2014 à mars 2016
devient représentant permanent NIVON
TENET Marie-Hélène nom d'usage · de octobre 2014 à mars 2016
Bernard nom d'usage : GATEL n'est plus représentant permanent GATEL
Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de gérant AGRI SUD EST SA à conseil d'administration · de avril 2012 à octobre 2014
devient représentant permanent GUIGUE
GUIGUE Jean-Michel nom d'usage · de avril 2012 à octobre 2014
Marie-Hélè d'usage : NIVON n'est plus représentant permanent TENET
Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de gérant AGRI SUD EST SA à conseil d'administration · de octobre 2014 à octobre 2014
devient représentant permanent MOUNIER
MARTIN Elisabeth nom d'usage · de octobre 2014 à octobre 2014
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SCI THONON
INSEE3 établissements, dont 1 en activité.
- 38200 VIENNESiègeActif
400 996 914 00034 · ouvert le 02 janvier 1996 · NAF 6820B
- 69800 SAINT-PRIESTFermé
400 996 914 00018 · ouvert le 06 avril 1995 · NAF 702C
- 38200 VIENNEFermé
400 996 914 00026 · ouvert le 02 janvier 1996 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI THONON
INPI11 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de SCI THONON
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI THONON. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI THONON
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI THONON. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
197 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI THONON. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 25 août 2026 · N° 26/00011
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 18 août 2026 · N° 25/00185
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 18 août 2026 · N° 26/00189
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 04 août 2026 · N° 24/02165
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 04 août 2026 · N° 23/02094
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 04 août 2026 · N° 20/00230
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 04 août 2026 · N° 26/00194
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 04 août 2026 · N° 26/00245
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Tribunal de commerce
Décision du 30 juillet 2026 · N° 2026F00314
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Tribunal de commerce
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2026J00066
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/00351
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/00491
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00068
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00155
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00568
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00160
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00476
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00535
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00567
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00527
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/00023
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00402
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Tribunal de commerce
Décision du 03 juin 2026 · N° 2026J00059
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00563
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00506
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00684
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01137
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Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00953
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00548
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00459
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00042
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Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2026 · N° 2026F00363
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Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2026 · N° 2025F01181
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Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2026 · N° 2025F01179
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 24 avril 2026 · N° 2025F01174
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 21 avril 2026 · N° 20/02201
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00534
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 17 avril 2026 · N° 2025F00924
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 17 avril 2026 · N° 23/00624
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00501
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 27 mars 2026 · N° 24/00830
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00860
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00841
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00304
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00404
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Tribunal de commerce
Décision du 25 février 2026 · N° 2026J00012
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 17 février 2026 · N° 25/00092
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 17 février 2026 · N° 25/00395
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 17 février 2026 · N° 24/01804
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
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Décision du 05 février 2026 · N° 25/04376
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 03 février 2026 · N° 25/00287
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, sAISIES IMMOBILIERES
Décision du 30 janvier 2026 · N° 16/00043
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00327
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 1 Gracieux.
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/01660
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 20 janvier 2026 · N° 22/01067
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00835
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00840
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00834
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00836
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 19 janvier 2026 · N° 22/00671
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 13 janvier 2026 · N° 23/00464
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Tribunal de commerce
Décision du 08 janvier 2026 · N° 2025J00104
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 07 janvier 2026 · N° 2025J00143
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/00363
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Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/00198
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Décision du 02 décembre 2025 · N° 23/01003
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Tribunal judiciaire, sAISIES IMMOBILIERES
Décision du 21 novembre 2025 · N° 16/00043
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Tribunal de commerce
Décision du 19 novembre 2025 · N° 2025J00008
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 19 novembre 2025 · N° 2025F00472
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 18 novembre 2025 · N° 24/00485
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025F00662
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025F00474
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025F00473
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, pROC INF 10 000 EUROS
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00346
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 07 novembre 2025 · N° 2025F00444
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2024J00041
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00240
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 31 octobre 2025 · N° 2025F00629
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 28 octobre 2025 · N° 25/00202
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, sAISIES IMMOBILIERES
Décision du 24 octobre 2025 · N° 24/00089
- Lire la décision sur courdecassation.frSaisie immobilière - autorisation de vente amiable
Tribunal judiciaire, sAISIES IMMOBILIERES
Décision du 24 octobre 2025 · N° 24/00068
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 21 octobre 2025 · N° 24/00013
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 21 octobre 2025 · N° 23/01133
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, proc Accélérée au fond
Décision du 14 octobre 2025 · N° 25/01334
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 10 octobre 2025 · N° 2025F00532
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 10 octobre 2025 · N° 2025F00531
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/00037
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/00904
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00207
- Lire la décision sur courdecassation.frDésistement partiel
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 30 septembre 2025 · N° 14/02182
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Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/01384
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 30 septembre 2025 · N° 24/00588
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/02708
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/01828
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Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/02176
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Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/00424
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Décision du 16 septembre 2025 · N° 22/01254
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Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/02582
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Décision du 05 septembre 2025 · N° 2025F00515
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Décision du 05 septembre 2025 · N° 2025F00513
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Décision du 05 septembre 2025 · N° 2025F00511
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Décision du 03 septembre 2025 · N° 2025J00085
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Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/02812
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Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/00228
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Décision du 28 août 2025 · N° 2025F00374
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Décision du 28 août 2025 · N° 2025F00369
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Tribunal de commerce
Décision du 28 août 2025 · N° 2025F00336
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Tribunal de commerce
Décision du 28 août 2025 · N° 2025F00322
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 28 août 2025 · N° 22/00648
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 26 août 2025 · N° 24/00115
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 26 août 2025 · N° 25/00048
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 26 août 2025 · N° 24/00477
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 26 août 2025 · N° 24/00495
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, proc Accélérée au fond
Décision du 21 août 2025 · N° 24/02996
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 19 août 2025 · N° 25/00089
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Tribunal de commerce
Décision du 07 août 2025 · N° 2024J00144
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Tribunal de commerce
Décision du 25 juillet 2025 · N° 2025F00471
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Tribunal de commerce
Décision du 25 juillet 2025 · N° 2025F00417
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Tribunal de commerce
Décision du 25 juillet 2025 · N° 2025F00367
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Tribunal de commerce
Décision du 25 juillet 2025 · N° 2025F00366
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Tribunal de commerce
Décision du 25 juillet 2025 · N° 2025F00310
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/01678
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/00624
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/01161
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/02601
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/00599
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/01018
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 21/02214
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/02390
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Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/01460
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 22/00834
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/00767
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/02934
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Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/01422
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/02779
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/02279
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/01773
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/02831
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Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/01130
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 23/00503
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 22 juillet 2025 · N° 21/01104
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 11 juillet 2025 · N° 24/00484
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Tribunal de commerce
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2025F00251
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Tribunal de commerce
Décision du 10 juillet 2025 · N° 2024J00112
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00217
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Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00090
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Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 19 juin 2025 · N° 22/02791
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Tribunal de commerce
Décision du 12 juin 2025 · N° 2025F00164
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Tribunal de commerce
Décision du 12 juin 2025 · N° 2024F00995
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Tribunal de commerce
Décision du 06 juin 2025 · N° 2025F00252
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Tribunal de commerce
Décision du 04 juin 2025 · N° 2025J00056
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Tribunal de commerce
Décision du 21 mai 2025 · N° 2025J00045
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Tribunal de commerce
Décision du 28 avril 2025 · N° 2024F01042
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Tribunal de commerce
Décision du 28 avril 2025 · N° 2024F01014
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Tribunal de commerce
Décision du 16 avril 2025 · N° 2025J00006
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Tribunal de commerce
Décision du 11 avril 2025 · N° 2024F01010
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Tribunal de commerce
Décision du 11 avril 2025 · N° 2024F00991
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 03 avril 2025 · N° 24/00919
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Tribunal de commerce
Décision du 10 mars 2025 · N° 2024F00760
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Cour d'appel, 1ère Présidence taxes
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/00015
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00492
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Cour d'appel, première Présidence
Décision du 21 mai 2024 · N° 24/00022
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 11 janvier 2024 · N° 23/01342
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Tribunal judiciaire, deuxième Chambre
Décision du 08 janvier 2024 · N° 23/00938
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Cour d'appel, 1ère Présidence taxes
Décision du 12 septembre 2023 · N° 23/00012
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Cour d'appel, première Présidence
Décision du 10 août 2023 · N° 23/00022
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 25 mai 2023 · N° 22/01261
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Cour d'appel, première Présidence
Décision du 16 mai 2023 · N° 23/00028
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 27 avril 2023 · N° 22/00958
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 16 mars 2023 · N° 22/00992
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Décision du 01 mars 2023 · N° 21-18.790
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Cour d'appel, première Présidence
Décision du 15 novembre 2022 · N° 22/00062
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Décision du 29 septembre 2022 · N° 20-18.772
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 14 juin 2022 · N° 21/00405
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 10 mai 2022 · N° 21/02097
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Décision du 11 mai 2006 · N° 03-14.263
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Décision du 15 juin 2000 · N° 99-86.181
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Décision du 16 décembre 1998 · N° 98-82.381
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Décision du 19 octobre 1995 · N° 94-41.397
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Décision du 15 juin 1995 · N° 94-40.209
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Décision du 29 novembre 1994 · N° 92-21.805
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Décision du 22 juin 1994 · N° 92-21.815
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.604
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.603
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI THONON n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI THONON
BODACC6 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne
Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de gérant AGRI SUD EST SA à conseil d'administration : BOIXO Georges Lucien Philippe nom d'usage : BOIXO n'est plus représentant permanent; LATTE Benjamin Joël nom d'usage : LATTE devient représentant permanent
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de gérant AGRI SUD EST SA à conseil d'administration : MARTIN Elisabeth nom d'usage : MOUNIER n'est plus représentant permanent; BOIXO Georges Lucien Philippe nom d'usage : BOIXO devient représentant permanent.
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de gérant AGRI SUD EST SA à conseil d'administration : TENET Marie-Hélène nom d'usage : NIVON n'est plus représentant permanent; MARTIN Elisabeth nom d'usage : MOUNIER devient représentant permanent.
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de gérant AGRI SUD EST SA à conseil d'administration : GUIGUE Jean-Michel nom d'usage : GUIGUE n'est plus représentant permanent; TENET Marie-Hélène nom d'usage : NIVON devient représentant permanent.
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Modification du(es) représentant(s) permanent(s) de gérant AGRI SUD EST SA à conseil d'administration : GATEL Bernard nom d'usage : GATEL n'est plus représentant permanent; GUIGUE Jean-Michel nom d'usage : GUIGUE devient représentant permanent.
- création
Date d'effet : 28 août 1996
Questions fréquentes sur SCI THONON
Quel est le numéro SIREN de SCI THONON ?
Le numéro SIREN de SCI THONON est 400 996 914. Le SIRET de son siège social est 400 996 914 00034. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR52400996914.
Qui dirige SCI THONON ?
SCI THONON est dirigée par AGRI SUD EST, autre. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI THONON ?
Le siège social de SCI THONON est situé 48 RUE du 11 Novembre, 38200 Vienne.
SCI THONON est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI THONON est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 28 août 1996. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI THONON est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI THONON.
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