SCI ULTRA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 152 k€
- Effectif
- Non publié
SCI ULTRA est une SCI immatriculée le 30 mars 1995 sous le numéro SIREN 400 448 841. Elle est domiciliée 187 Che des Mouchettes, 01600 Reyrieux. L'entreprise déclare le code NAF 6820A comme activité principale. Elle est dirigée par DANIEL VIRICEL, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SCI ULTRA
INSEE- Dénomination
- SCI ULTRA
- SIREN
- 400 448 841
- SIRET (siège)
- 400 448 841 00025
- N° TVA intracommunautaire
- FR80400448841Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 400 448 841
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 05 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 152 449,02 €
- Code NAF / APE
- 6820A
- Date de création
- 30 mars 1995
- Siège social
- 187 CHE DES MOUCHETTES, 01600, REYRIEUX
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI ULTRA
Location de logements
Finances de SCI ULTRA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI ULTRA
INSEEBODACCGérant et associé indéfiniment responsable
En poste depuis juillet 2023 · 3 ans · d'après l'annonce BODACC du 06 juillet 2023
Associé indéfiniment responsable
Associé indéfiniment responsable
Associé indéfiniment responsable
En poste depuis juillet 2023 · 3 ans · d'après l'annonce BODACC du 06 juillet 2023
Associé indéfiniment responsable
En poste depuis juillet 2023 · 3 ans · d'après l'annonce BODACC du 06 juillet 2023
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SCI ULTRA
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 01600 REYRIEUXSiègeActif
400 448 841 00025 · ouvert le 27 avril 2023 · NAF 6820A
Documents juridiques de SCI ULTRA
INPIComptes annuels de SCI ULTRA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI ULTRA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI ULTRA
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI ULTRA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI ULTRA. Elles s'échelonnent de 1997 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour d'appel, 5e chambre civile
Décision du 11 août 2026 · N° 24/05286
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Tribunal de commerce, procédures Collectives
Décision du 27 juillet 2026 · N° 2026014575
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, référés
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00020
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/01417
- Lire la décision sur courdecassation.frConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/01054
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 01 juin 2026 · N° 24/03326
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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/02742
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/08706
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Cour d'appel, chambre civile 1-7
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05383
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Tribunal de commerce, jEUDI
Décision du 30 avril 2026 · N° 2026F00384
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Tribunal de commerce
Décision du 15 avril 2026 · N° 2026F00542
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 26 mars 2026 · N° 22/07718
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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 20 mars 2026 · N° 24/00443
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 11 mars 2026 · N° 25/01322
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A
Décision du 11 mars 2026 · N° 25/00431
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 09 mars 2026 · N° 2026000219
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 26 février 2026 · N° 25/00586
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre sociale
Décision du 25 février 2026 · N° 23/00993
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 19 février 2026 · N° 25/08990
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 18 février 2026 · N° 21/05634
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 06 février 2026 · N° 25/01716
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre B famille
Décision du 06 février 2026 · N° 23/02931
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, c1-CIVIL SUP 10000
Décision du 05 février 2026 · N° 25/00831
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, contentieux social
Décision du 04 février 2026 · N° 25/00192
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, contentieux social
Décision du 04 février 2026 · N° 25/00073
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX MOBILIER
Décision du 28 janvier 2026 · N° 24/01497
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00492
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER
Décision du 19 janvier 2026 · N° 2024005072
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, expropriation
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00047
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 janvier 2026 · N° 24-18.877
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 18 décembre 2025 · N° 2025F02259
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 23/00422
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11
Décision du 16 décembre 2025 · N° 22/09441
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section
Décision du 05 décembre 2025 · N° 22/14827
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00401
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 28 octobre 2025 · N° 21/00553
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 19ème chambre civile
Décision du 27 octobre 2025 · N° 22/00063
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2
Décision du 09 octobre 2025 · N° 24/14044
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1- A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 25/01805
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Cour d'appel, ch. Sociale - Section B
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/02410
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 18 septembre 2025 · N° 22/05786
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 18 septembre 2025 · N° 22/05787
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile section A
Décision du 16 septembre 2025 · N° 24/04059
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 25 août 2025 · N° 24/00016
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 15 juillet 2025 · N° 24/00182
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/00179
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 03 juillet 2025 · N° 22/01051
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES-PRESIDENCE TGI
Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/00125
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, ouvertures - chambre du conseil
Décision du 30 juin 2025 · N° 2025015976
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 27 juin 2025 · N° 23/00194
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 26 juin 2025 · N° 25/00145
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, rendu de décisions
Décision du 25 juin 2025 · N° 2025F00162
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 25 juin 2025 · N° 25/01616
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 20 juin 2025 · N° 23/01972
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 12 juin 2025 · N° 2025010228
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Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 12 juin 2025 · N° 22/07718
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 12 juin 2025 · N° 25/02660
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 19ème chambre civile
Décision du 02 juin 2025 · N° 18/09653
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 28 mai 2025 · N° 2025F00908
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 26 mai 2025 · N° 24/00377
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 23 mai 2025 · N° 2024J02377
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-1
Décision du 14 mai 2025 · N° 23/13986
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile
Décision du 12 mai 2025 · N° 24/00810
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 07 mai 2025 · N° 19/11167
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 06 mai 2025 · N° 2025017952
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section
Décision du 06 mai 2025 · N° 23/06575
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 25 avril 2025 · N° 24/03814
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Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 04 avril 2025 · N° 24/13859
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Cour d'appel, 3e chambre sociale
Décision du 03 avril 2025 · N° 20/04588
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Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 02 avril 2025 · N° 2025017806
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 25 mars 2025 · N° 23/02392
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre civile
Décision du 18 mars 2025 · N° 22/00522
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre civile A
Décision du 06 mars 2025 · N° 22/07718
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 4-3
Décision du 27 février 2025 · N° 24/00637
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 19 février 2025 · N° 2025F00217
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Cour d'appel, chambre sociale 4-6
Décision du 13 février 2025 · N° 24/03718
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 06 février 2025 · N° 2025004684
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1
Décision du 06 février 2025 · N° 25/00029
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référé mercredi salle 3
Décision du 05 février 2025 · N° 2024076182
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, 6ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 05 février 2025 · N° 23/03454
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/02248
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 29 janvier 2025 · N° 23/04566
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 23 janvier 2025 · N° 23/00162
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 janvier 2025 · N° 23-16.172
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 16 janvier 2025 · N° 21/05676
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 15 janvier 2025 · N° 23/15327
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 08 janvier 2025 · N° 2024R00110
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 18 décembre 2024 · N° 22/00283
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE - incident
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 28 novembre 2024 · N° 23/00181
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/00002
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 22 novembre 2024 · N° 22/08382
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 18 novembre 2024 · N° 23/01080
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1
Décision du 31 octobre 2024 · N° 23/01377
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 31 octobre 2024 · N° 21/07621
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 octobre 2024 · N° 22/01502
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 27 septembre 2024 · N° 21/00754
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/01503
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, jEX DROIT COMMUN
Décision du 10 septembre 2024 · N° 24/03853
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 30 août 2024 · N° 24/00334
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 16 juillet 2024 · N° 22/02541
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 juillet 2024 · N° 23/02620
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 26 juin 2024 · N° 21/04232
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 13 juin 2024 · N° 23/04094
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 06 juin 2024 · N° 21/01979
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 30 mai 2024 · N° 20/05493
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 mai 2024 · N° 22/03221
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 07 mai 2024 · N° 23/00589
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 06 mai 2024 · N° 23/01648
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 02 mai 2024 · N° 21/00691
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 30 avril 2024 · N° 21/07403
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section
Décision du 24 avril 2024 · N° 23/15955
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX DROIT COMMUN
Décision du 16 avril 2024 · N° 23/05224
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 08 avril 2024 · N° 23/02412
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 01 février 2024 · N° 21/05596
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 19ème chambre civile
Décision du 23 janvier 2024 · N° 18/09653
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 18 janvier 2024 · N° 21/00983
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Cour d'appel, 6e chambre
Décision du 30 novembre 2023 · N° 22/02217
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 30 novembre 2023 · N° 23/04677
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Cour d'appel, 19e chambre
Décision du 22 novembre 2023 · N° 21/01011
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 21 novembre 2023 · N° 21/03157
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 16 novembre 2023 · N° 23/01620
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Cour d'appel, ch. Sociale -Section B
Décision du 16 novembre 2023 · N° 21/05039
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 14 novembre 2023 · N° 21/00369
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 25 octobre 2023 · N° 20/03196
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 18 octobre 2023 · N° 18/10978
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Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 14 septembre 2023 · N° 18/00164
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16
Décision du 12 septembre 2023 · N° 22/05263
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 12 septembre 2023 · N° 21/02544
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Cour d'appel, chambre Sécurité sociale
Décision du 07 septembre 2023 · N° 21/00469
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 06 septembre 2023 · N° 20/06030
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 11 juillet 2023 · N° 23/00575
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Cour d'appel, 4e chambre 2e section
Décision du 05 juillet 2023 · N° 22/07031
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Cour d'appel, 20e chambre
Décision du 04 juillet 2023 · N° 23/04385
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Cour d'appel, 11e chambre
Décision du 29 juin 2023 · N° 19/02732
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 juin 2023 · N° 22/00815
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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 22 juin 2023 · N° 20/04355
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 22 juin 2023 · N° 21/01627
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Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 20 juin 2023 · N° 23/00194
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 juin 2023 · N° 22-10.545
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 06 juin 2023 · N° 20/01316
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1
Décision du 12 avril 2023 · N° 21/10585
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Cour d'appel, chambre 4-8
Décision du 06 avril 2023 · N° 21/17663
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Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 23 mars 2023 · N° 22/03703
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Cour d'appel, chambre 1-7
Décision du 09 mars 2023 · N° 22/06924
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 24 février 2023 · N° 22/05155
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 19 janvier 2023 · N° 21/02623
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 11
Décision du 12 janvier 2023 · N° 21/05596
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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale
Décision du 11 janvier 2023 · N° 21/00896
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 10 janvier 2023 · N° 19/06474
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 janvier 2023 · N° 21-15.360
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Cour d'appel, sociale A salle 3
Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00080
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Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1
Décision du 24 novembre 2022 · N° 21/06421
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Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 17 novembre 2022 · N° 20/07480
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1
Décision du 16 novembre 2022 · N° 22/02862
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 10 novembre 2022 · N° 20/01278
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 octobre 2022 · N° 20-22.291
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 18 octobre 2022 · N° 21/00555
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 octobre 2022 · N° 21-13.237
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 octobre 2022 · N° 21/01432
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9
Décision du 15 septembre 2022 · N° 20/04764
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Décision du 13 septembre 2022 · N° 19/00396
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Décision du 08 septembre 2022 · N° 22/00249
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Décision du 08 septembre 2022 · N° 18/03124
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Décision du 19 août 2022 · N° 22/10696
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 août 2022 · N° 22/02768
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE
Décision du 09 août 2022 · N° 22/00224
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 09 juin 2022 · N° 20/01095
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 mai 2022 · N° 21-10.580
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Décision du 18 mai 2022 · N° 21/20793
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 26 avril 2022 · N° 21/03147
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Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE
Décision du 26 avril 2022 · N° 20/05711
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 mai 2021 · N° 20-14.992
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Décision du 07 janvier 2021 · N° 19-23.970
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Décision du 04 février 2020 · N° 18/07350
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Décision du 24 octobre 2019 · N° 18-24.431
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Décision du 28 mars 2019 · N° 18-17.559
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Décision du 31 mai 2018 · N° 17-18.772
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 20 mars 2018 · N° 17/03193
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Décision du 11 janvier 2018 · N° 17-11.225
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Décision du 16 novembre 2017 · N° 16-17.622
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Décision du 05 juillet 2017 · N° 15/02779
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Décision du 30 mars 2016 · N° 15-80.719
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Cour d'appel, 1re Chambre B
Décision du 20 septembre 2012 · N° 10/17448
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Cour d'appel, 6e Chambre C
Décision du 29 décembre 2011 · N° 10/09115
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Décision du 27 janvier 2011 · N° 10/00657
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Décision du 08 décembre 2010 · N° 09/03571
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Décision du 27 septembre 2010 · N° 09/07578
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Décision du 11 février 2003 · N° 00-13.761
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Décision du 09 mai 2001 · N° 99-12.930
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juin 1997 · N° 95-15.981
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI ULTRA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 31 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI ULTRA
BODACC3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- RadiationsAvis d’annulationAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Gérant, Associé indéfiniment responsable : VIRICEL Daniel Grégoire ; Associé indéfiniment responsable : VIRICEL Danièle Denise ; Associé indéfiniment responsable : VIRICEL Laurent Yves ; Associé indéfiniment responsable : VIRICEL Stéphane Jean-Pierre ; Associé indéfiniment responsable : CLERGET Nadine Sabine
- RadiationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
- création
Date d'effet : 30 mars 1995
Questions fréquentes sur SCI ULTRA
Quel est le numéro SIREN de SCI ULTRA ?
Le numéro SIREN de SCI ULTRA est 400 448 841. Le SIRET de son siège social est 400 448 841 00025. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR80400448841.
Qui dirige SCI ULTRA ?
SCI ULTRA est dirigée par DANIEL VIRICEL, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 5 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI ULTRA ?
Le siège social de SCI ULTRA est situé 187 Che des Mouchettes, 01600 Reyrieux.
SCI ULTRA est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI ULTRA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 30 mars 1995. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI ULTRA est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI ULTRA.
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