SCI VALMY
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,5 k€
- Effectif
- Non publié
SCI VALMY est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 30 janvier 2006, identifiée par le SIREN 488 290 289. Son siège social est situé 9 rue Pierre 1er de Serbie, 44510 Le Pouliguen. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. JEAN-FRANCOIS COYON exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI VALMY
INSEE- Dénomination
- SCI VALMY
- SIREN
- 488 290 289
- SIRET (siège)
- 488 290 289 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR62488290289Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 488 290 289
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 500 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 30 janvier 2006
- Siège social
- 9 RUE PIERRE 1ER DE SERBIE, 44510, LE POULIGUEN
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI VALMY
acquisition et gestion d'immeuble et toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société
Finances de SCI VALMY
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI VALMY
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (30 janvier 2006) · 20 ans
Établissements de SCI VALMY
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 44510 LE POULIGUENSiègeActif
488 290 289 00013 · ouvert le 05 décembre 2005 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI VALMY
INPIComptes annuels de SCI VALMY
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI VALMY. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI VALMY
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI VALMY. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI VALMY. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pC CIVIL
Décision du 24 août 2026 · N° 25/00242
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2
Décision du 18 août 2026 · N° 25/05295
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2
Décision du 18 août 2026 · N° 25/04383
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2
Décision du 18 août 2026 · N° 25/04469
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
Décision du 18 août 2026 · N° 26/00042
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 13 août 2026 · N° 26/01511
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 30 juillet 2026 · N° 25/00057
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 30 juillet 2026 · N° 25/00045
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00467
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt
Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/09842
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/04295
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00297
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/04926
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tPRX
Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/14435
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00129
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00093
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cABINET 4
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/03525
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Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE
Décision du 29 juin 2026 · N° 25/00360
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 29 juin 2026 · N° 25/01965
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00901
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00898
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Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/00979
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00807
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00763
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00762
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00760
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Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/03811
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/03810
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Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/03847
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Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/03850
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00287
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00288
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00286
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, c6-REFERES
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00123
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 22 mai 2026 · N° 2025F00555
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/02058
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00852
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00565
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01228
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe
Décision du 15 mai 2026 · N° 25/01996
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe
Décision du 15 mai 2026 · N° 25/01980
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P13 Aud. civile prox 4
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/03118
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01634
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00024
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00683
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00682
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00645
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00252
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00259
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/03865
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/04906
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, contentieux - audience publique
Décision du 30 avril 2026 · N° 2025009538
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P18 Aud civile prox 9
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03249
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P18 Aud civile prox 9
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03248
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P18 Aud civile prox 9
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03252
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00189
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 15 avril 2026 · N° 22/03596
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00219
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Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 09 avril 2026 · N° 26/00179
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00798
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/03568
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00728
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02840
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00168
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, tPRX
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/07667
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPRX
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/07301
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPRX
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/11081
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/03488
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, ch. 9 REFERES
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/00662
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/02083
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00984
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01885
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01649
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00415
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00414
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00559
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, lUNDI
Décision du 16 février 2026 · N° 2025F00798
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP
Décision du 16 février 2026 · N° 25/01540
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 13 février 2026 · N° 25/01117
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 13 février 2026 · N° 25/01007
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 8ème chambre
Décision du 11 février 2026 · N° 20/08821
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPRX
Décision du 05 février 2026 · N° 25/11037
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx protection sociale
Décision du 04 février 2026 · N° 25/00177
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00412
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE
Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/00238
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/00939
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00744
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/00916
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile
Décision du 15 décembre 2025 · N° 24/01327
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00583
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00493
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00508
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/03487
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00218
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00219
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00220
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00095
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pROCEDURES ORALES + JCP
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00911
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 07
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025F02326
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 07
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025F02319
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 07
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025F00893
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 07
Décision du 14 novembre 2025 · N° 2025F00834
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/02095
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00160
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Tribunal judiciaire, référé
Décision du 29 octobre 2025 · N° 25/00010
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 28 octobre 2025 · N° 25/00952
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, sERVICE DU JCP
Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/02122
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE
Décision du 20 octobre 2025 · N° 24/00988
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 20 octobre 2025 · N° 24/02555
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Cour d'appel, 1re chambre civile
Décision du 14 octobre 2025 · N° 25/00177
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE
Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00304
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00133
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00134
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00135
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00428
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/01518
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/02043
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/01360
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Tribunal de commerce, délibéré Procédure Collective
Décision du 29 août 2025 · N° 2025P00070
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 28 août 2025 · N° 25/02160
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 28 août 2025 · N° 25/01842
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 28 août 2025 · N° 25/01698
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Tribunal judiciaire, chambre J.A.F. Cab 6
Décision du 17 juillet 2025 · N° 23/05895
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Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 08 juillet 2025 · N° 25/00243
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Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 03 juillet 2025 · N° 2025040269
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Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 20 juin 2025 · N° 24/02341
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Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 20 juin 2025 · N° 24/02281
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 20 juin 2025 · N° 24/02336
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00259
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Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0
Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00019
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 29 avril 2025 · N° 25/00311
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Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 04 avril 2025 · N° 25/00281
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, cabinet 9
Décision du 27 mars 2025 · N° 23/09466
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Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 20 mars 2025 · N° 2025012013
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Tribunal judiciaire, jCP BAILLEURS SOCIAUX
Décision du 10 mars 2025 · N° 24/01034
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Tribunal de commerce, chambre 2-5
Décision du 06 mars 2025 · N° 2025008868
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 28 février 2025 · N° 24/02210
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Décision du 02 décembre 2024 · N° 24/00635
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Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE
Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/00765
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 15 octobre 2024 · N° 22/00047
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Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI
Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00129
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/00717
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Décision du 17 septembre 2024 · N° 24/01047
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 10 septembre 2024 · N° 24/01361
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 juillet 2024 · N° 24/00606
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 juillet 2024 · N° 24/01300
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 26 juin 2024 · N° 21/05197
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 04 juin 2024 · N° 23/01730
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Décision du 19 janvier 2024 · N° 23/12998
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9
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Décision du 13 avril 2022 · N° 20-21.373
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- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
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Décision du 12 janvier 2000 · N° 99-60.275
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 juillet 1998 · N° 95-44.601
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 juin 1998 · N° 96-22.623
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 mars 1998 · N° 96-11.314
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 juin 1997 · N° 95-14.108
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mai 1997 · N° 95-14.194
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 mai 1997 · N° 95-11.218
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 décembre 1996 · N° 94-15.753
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-14.107
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 octobre 1996 · N° 93-44.624
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Cour de cassation, chambre commerciale
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 juin 1990 · N° 88-43.270
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI VALMY n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI VALMY
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Date d'effet : 30 janvier 2006
Questions fréquentes sur SCI VALMY
Quel est le numéro SIREN de SCI VALMY ?
Le numéro SIREN de SCI VALMY est 488 290 289. Le SIRET de son siège social est 488 290 289 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR62488290289.
Qui dirige SCI VALMY ?
SCI VALMY est dirigée par JEAN-FRANCOIS COYON, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 5 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI VALMY ?
Le siège social de SCI VALMY est situé 9 rue Pierre 1er de Serbie, 44510 Le Pouliguen.
SCI VALMY est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI VALMY est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 30 janvier 2006. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI VALMY est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI VALMY.
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