SCI YASMINE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 100 €
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 920 887 973, SCI YASMINE est une SCI créée le 28 octobre 2022. Elle est domiciliée 3 av Louis Pasteur, 77410 Claye-Souilly. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. YASMINE SHEHATA exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SCI YASMINE
INSEE- Dénomination
- SCI YASMINE
- SIREN
- 920 887 973
- SIRET (siège)
- 920 887 973 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR44920887973Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 920 887 973
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 100 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 28 octobre 2022
- Siège social
- 3 AV LOUIS PASTEUR, 77410, CLAYE-SOUILLY
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCI YASMINE
Achat vente location gestion de biens immobiliers
Finances de SCI YASMINE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCI YASMINE
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (28 octobre 2022) · 4 ans
Établissements de SCI YASMINE
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 77410 CLAYE-SOUILLYSiègeActif
920 887 973 00013 · ouvert le 25 octobre 2022 · NAF 6820B
Documents juridiques de SCI YASMINE
INPIComptes annuels de SCI YASMINE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCI YASMINE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCI YASMINE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SCI YASMINE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCI YASMINE. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 06 août 2026 · N° 23/03868
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00101
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/07150
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 29 juillet 2026 · N° 26/06101
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/03488
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/01123
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/01135
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/01145
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00844
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00991
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/01253
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/01121
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/01417
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL section 7
Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/01904
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL section 7
Décision du 07 juillet 2026 · N° 23/00066
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, chambre 02 DIVORCES
Décision du 30 juin 2026 · N° 24/03146
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre 02 DIVORCES
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/02854
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, chambre 02 DIVORCES
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/02538
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/02248
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/02103
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/02262
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/02255
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre 3/section 3
Décision du 24 juin 2026 · N° 25/10912
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Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00113
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00992
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Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01808
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Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01789
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, juge Libertés Détention
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01810
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Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 19 juin 2026 · N° 25/01780
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Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00776
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Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00769
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00700
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00651
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00778
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, cabinet 5
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/10875
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/20276
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Tribunal de commerce, chambre 1
Décision du 01 juin 2026 · N° 2025RG03132
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Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00236
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00487
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/03349
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00617
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00649
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00703
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00771
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00772
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour faute
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/02600
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/02845
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00427
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02850
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02350
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/02982
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00703
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pS ctx protection soc 1
Décision du 15 mai 2026 · N° 24/00424
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 04 mai 2026 · N° 24/02324
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, chambre 02 DIVORCES
Décision du 30 avril 2026 · N° 23/00218
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 31 mars 2026 · N° 24/00196
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/01090
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/01107
- Lire la décision sur courdecassation.frMainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/01108
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00967
- Lire la décision sur courdecassation.frMaintien de la mesure de soins psychiatriques
Tribunal judiciaire, j.L.D.
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/01036
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/01693
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 17 septembre 2025 · N° 24/07932
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 17 septembre 2025 · N° 24/08793
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 10 septembre 2025 · N° 25/00801
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 6 - PAF
Décision du 08 juillet 2025 · N° 24/07975
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Cour d'appel, c.E.S.E.D.A.
Décision du 04 juin 2025 · N° 25/00129
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 22 mai 2025 · N° 23-12.480
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 07 mai 2025 · N° 2025P00415
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Cour d'appel, c.E.S.E.D.A.
Décision du 29 avril 2025 · N° 25/00099
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Cour d'appel, c.E.S.E.D.A.
Décision du 29 avril 2025 · N° 25/00097
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, c.E.S.E.D.A.
Décision du 29 avril 2025 · N° 25/00098
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-3
Décision du 25 avril 2025 · N° 2025003020
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Cour d'appel, c.E.S.E.D.A.
Décision du 18 avril 2025 · N° 25/00088
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Tribunal de commerce, procédures collectives
Décision du 03 février 2025 · N° 2024P01328
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/04721
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/55693
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 09 décembre 2024 · N° 24/04272
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/05540
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, cABINET JAF 8
Décision du 22 octobre 2024 · N° 20/03493
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale
Décision du 08 octobre 2024 · N° 22/06057
- Lire la décision sur courdecassation.frInjonction de rencontre d'un médiateur
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section
Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/05648
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/51546
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 16 août 2024 · N° 23/11922
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés Civils
Décision du 17 juillet 2024 · N° 24/03408
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 25 juin 2024 · N° 24/04620
- Lire la décision sur courdecassation.frRadie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/09867
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 18 juin 2024 · N° 24/04420
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 3ème section
Décision du 14 juin 2024 · N° 23/09264
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 06 juin 2024 · N° 24/03779
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 27 mai 2024 · N° 24/01423
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 27 mai 2024 · N° 24/03559
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 24 mai 2024 · N° 24/01114
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 22 mai 2024 · N° 23/03283
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 22 mai 2024 · N° 23/06723
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 22 mai 2024 · N° 23/04006
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 22 mai 2024 · N° 23/06541
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 22 mai 2024 · N° 23/08568
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, chambre 2/section 1
Décision du 16 mai 2024 · N° 24/00375
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 16 mai 2024 · N° 23/01255
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 18 avril 2024 · N° 24/02844
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 18 avril 2024 · N° 24/02713
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/02250
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/09133
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/09129
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/09125
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/06478
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/09121
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 11 avril 2024 · N° 23/09130
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/04298
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/10157
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/08771
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/09404
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/04008
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/09728
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 21 mars 2024 · N° 23/09866
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 14 mars 2024 · N° 24/00046
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 07 mars 2024 · N° 23/01055
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 février 2024 · N° 23/09127
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 février 2024 · N° 23/08474
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 février 2024 · N° 23/09015
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 février 2024 · N° 23/09082
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 février 2024 · N° 23/07867
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 février 2024 · N° 23/08152
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 20 février 2024 · N° 23/03215
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 février 2024 · N° 23/08027
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 février 2024 · N° 23/08476
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 février 2024 · N° 23/08477
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 20 février 2024 · N° 23/06866
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 20 février 2024 · N° 23/08182
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 20 février 2024 · N° 23/04460
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Décision du 20 février 2024 · N° 23/08478
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Décision du 20 février 2024 · N° 23/07866
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Décision du 20 février 2024 · N° 23/08498
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Décision du 13 février 2024 · N° 23/10113
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 13 février 2024 · N° 23/09694
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
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Décision du 13 février 2024 · N° 23/08863
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Décision du 13 février 2024 · N° 23/09623
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Décision du 13 février 2024 · N° 23/06909
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Décision du 01 février 2024 · N° 23/04270
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06282
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/07733
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/07517
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06671
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/07448
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/07794
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/07034
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06287
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06666
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06741
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/04512
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/04580
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/07683
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/04877
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06972
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Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/07606
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Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/07535
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Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06634
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Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06677
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Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/07035
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Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06241
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Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/06674
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 24 janvier 2024 · N° 23/10163
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/08334
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
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Décision du 02 juillet 1997 · N° 94-43.380
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Décision du 26 mars 1997 · N° 94-43.380
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 octobre 1996 · N° 95-04.052
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- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
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Décision du 13 décembre 1994 · N° 93-41.468
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 juillet 1994 · N° 90-43.877
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 novembre 1992 · N° 89-41.413
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 décembre 1991 · N° 90-43.070
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 octobre 1991 · N° 88-41.054
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 octobre 1991 · N° 88-41.054
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCI YASMINE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCI YASMINE
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2022-10-28 · Début d'activité : 2022-10-25
- création
Date d'effet : 28 octobre 2022
Questions fréquentes sur SCI YASMINE
Quel est le numéro SIREN de SCI YASMINE ?
Le numéro SIREN de SCI YASMINE est 920 887 973. Le SIRET de son siège social est 920 887 973 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR44920887973.
Qui dirige SCI YASMINE ?
SCI YASMINE est dirigée par YASMINE SHEHATA, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SCI YASMINE ?
Le siège social de SCI YASMINE est situé 3 av Louis Pasteur, 77410 Claye-Souilly.
SCI YASMINE est-elle toujours en activité ?
Oui, SCI YASMINE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 28 octobre 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCI YASMINE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SCI YASMINE.
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