SCI YDRAT IV

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-06-16 · Arrête un plan de redressement - Arrête le plan de redressement de la SCI YDRAT IV inscrite au RCS Pontoise sous le numéro 804209112, dont le siège est situé Parc d’activités Portes du Vexin 5 rue Ferrié, 95300 Ennery, de la manière suivante :Dit que l’activité sera poursuivie,Dit que les frais de justice et les créances inférieures à 500 euros seront payés comptant dans le mois suivant la date du présent jugement,Dit que les créanciers privilégiés seront payés selon la quote-part affectable par créancier suite à la cession des lots A3 et A4 autorisée par le juge commissaire,Dit que les créances fiscales et sociales, les créances bancaires non grevées d’une garantie et les créances chirographaires seront payées à 100 % en 8 ans, selon des annuités égales et constantes, le premier dividende devant être versé à la date anniversaire du présent jugement, Désigne Maître Philippe Blériot, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES, demeurant 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE,en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan - N° RG : 24/00055

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2025-08-20 · Dépôt état des créances admises - "Avis de dépôt par le liquidateur judiciaire Maître Aymeric MANDIN SELARL MMJ - 23 rue Victor Hugo- BP 159 -95304 CERGY-PONTOISE CEDEX, de l’état des créances admises le 20 août 2025 par le juge commissaire dans le dossier de la S.C.I. YDRAT IV (RCS PONTOISE 804 209 112) Parc des Portes du Vexin-5 rue Ferrié-95300 ENNERY ; Dépôt de l'état des créances admises au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication". "Avis de dépôt par le liquidateur judiciaire Maître Aymeric MANDIN SELARL MMJ - 23 rue Victor Hugo- BP 159 -95304 CERGY-PONTOISE CEDEX, de l’état des créances admises le 20 août 2025 par le juge commissaire dans le dossier de la S.C.I. YDRAT IV (RCS PONTOISE 804 209 112) Parc des Portes du Vexin-5 rue Ferrié-95300 ENNERY ; Dépôt de l'état des créances admises au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication". "Avis de dépôt par le liquidateur judiciaire Maître Aymeric MANDIN SELARL MMJ - 23 rue Victor Hugo- BP 159 -95304 CERGY-PONTOISE CEDEX, de l’état des créances admises le 20 août 2025 par le juge commissaire dans le dossier de la S.C.I. YDRAT IV (RCS PONTOISE 804 209 112) Parc des Portes du Vexin-5 rue Ferrié-95300 ENNERY ; Dépôt de l'état des créances admises au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication". - N° RG : 24/00055

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Autre jugement et ordonnance · RLJ prorogation période d'observation - Date de cessation des paiements : 15 Octobre 2024 - Administrateur : BLERIOT Philippe, 50 rue Victor Hugo, 95300 PONTOISE - Renvoi l'affaire à l'audience du 19 mai 2026 à 9h30 - N° RG : 24/00055

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2025-12-16 · RLJ prorogation période d'observation - Date de cessation des paiements : 15 Octobre 2024 - Administrateur : BLERIOT Philippe, 50 rue Victor Hugo, 95300 PONTOISE - Renvoi l'affaire à l'audience du 19 mai 2026 à 9h30 - N° RG : 24/00055

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2025-06-17 · Jugement pour une période de 6 mois à compter du 9 juillet 2025. Maintenu Maître Philippe BLERIOT (SELARL BLERIOT et associés) en qualité d’administrateur judiciaire et Maître Yannick MANDIN ( SELARL MMJ) en qualité de mandataire judiciaire ainsi que Monsieur Gérard MOREL en qualité de juge commissaire; Renvoyé l’affaire a l’audience du mardi 18 novembre 2025 à 9h30; Maître Yannick MANDIN, SELARL MMJ 23 rue Victor Hugo BP 159, 95304 CERGY-PONTOISE CEDEX. Maître Philippe BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE. N°RG 24/55

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2025-01-09 · Jugement constaté la cessation des paiements, représentée par son gérant Monsieur William TARDY. En a fixé provisoirement la date au 15 octobre 2024. Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désigné Monsieur Gérard MOREL en qualité de juge commissaire. Désignée en qualité de mandataire judiciaire Maître Aymeric MANDIN, membre de la SELARL MMJ, 23, rue Victor-Hugo, B.P. 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex. Désigné Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & Associés, 50, rue Victor-Hugo, 95300 Pontoise, en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désigné la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Dit que le délai impati au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article L. 624-1 du Code de commerce). Renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 20 mai 2025 à 9 h 30. N° RG : 24/00055

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2014-05-19