SCPI
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 8,0 k€
- Effectif
- Non publié
SCPI est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 20 septembre 2016, identifiée par le SIREN 822 617 031. Elle est domiciliée 9 rue Blaise Pascal, 60100 Creil. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4120A. Elle est dirigée par YASER SHAH, gérant.
Fiche d'identité de SCPI
INSEE- Dénomination
- SCPI
- SIREN
- 822 617 031
- SIRET (siège)
- 822 617 031 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR94822617031Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 822 617 031
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 8 000 €
- Code NAF / APE
- 4120A
- Date de création
- 20 septembre 2016
- Siège social
- 9 RUE BLAISE PASCAL, 60100, CREIL
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SCPI
Travaux rénovation, spinkler et électricité.
Finances de SCPI
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SCPI
INSEEÉtablissements de SCPI
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 60100 CREILSiègeActif
822 617 031 00015 · ouvert le 12 septembre 2016 · NAF 4120A
Documents juridiques de SCPI
INPIComptes annuels de SCPI
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SCPI. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SCPI
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour SCPI. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 30 janvier 2019 ; liquidation judiciaire prononcée le 06 mars 2019. Clôturée le 15 janvier 2020 pour insuffisance d'actif.
3 jugements et avis publiés
Jugement du 15 janvier 2020 · publié le 24 janvier 2020 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement du 06 mars 2019 · publié le 15 mars 2019 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne.
Jugement du 30 janvier 2019 · publié le 08 février 2019 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2017 désignant mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SCPI. Elles s'échelonnent de 1997 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/20246
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-3
Décision du 08 juillet 2026 · N° 2025002928
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00085
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cCC
Décision du 01 juillet 2026 · N° 2026002256
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 8ème Chambre
Décision du 25 juin 2026 · N° 21/05804
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/05702
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/00209
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Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00004
- Lire la décision sur courdecassation.frMEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/06576
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02660
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 28 mai 2026 · N° 22/04484
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE
Décision du 27 mai 2026 · N° 25/00379
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 27 mai 2026 · N° 25/05065
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 27 mai 2026 · N° 26/00675
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01549
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/01975
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/05769
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPTG
Décision du 11 mai 2026 · N° 24/07306
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00152
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Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/02890
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/58468
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00059
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP FOND
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/03655
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 22 avril 2026 · N° 25/02687
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 13 avril 2026 · N° 26/00347
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Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/01993
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00044
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Tribunal de commerce
Décision du 30 mars 2026 · N° 2024J00007
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Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€
Décision du 27 mars 2026 · N° 24/00540
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/02911
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Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/03526
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Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00852
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 10 mars 2026 · N° 21/01119
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 09 mars 2026 · N° 25/01330
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 05 mars 2026 · N° 24/02476
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/01611
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 27 février 2026 · N° 26/00005
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 25 février 2026 · N° 25/04550
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 4
Décision du 25 février 2026 · N° 26/00225
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP REFERES inf 10.000€
Décision du 24 février 2026 · N° 25/00615
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 19 février 2026 · N° 24/01534
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY
Décision du 16 février 2026 · N° 25/00385
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 février 2026 · N° 25/57562
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pREMIERE CHAMBRE
Décision du 03 février 2026 · N° 25/00816
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 03 février 2026 · N° 25/00592
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Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -
Décision du 02 février 2026 · N° 2026000179
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/01361
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6
Décision du 19 janvier 2026 · N° 24/06916
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3
Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/04386
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01960
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/00170
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/00699
- Lire la décision sur courdecassation.frHomologue l'accord des parties
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 12 janvier 2026 · N° 22/00150
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 09 janvier 2026 · N° 23/00881
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/01273
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/01274
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/01316
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 3
Décision du 15 décembre 2025 · N° 24/05155
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés Civils Cab. 1
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00898
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE
Décision du 10 décembre 2025 · N° 25/00323
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/01114
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00484
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/01790
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 25 novembre 2025 · N° 24/03097
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/51432
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/07935
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/07940
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 12 novembre 2025 · N° 25/01150
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, ch1 Cab3 Référés
Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00441
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 04 novembre 2025 · N° 23/03721
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 23 octobre 2025 · N° 19/05084
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 1-5
Décision du 22 octobre 2025 · N° 2024036634
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/00704
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00022
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00041
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 septembre 2025 · N° 24/02552
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/01219
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/01302
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 01 septembre 2025 · N° 25/01099
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 9
Décision du 21 août 2025 · N° 25/00493
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété
Décision du 19 août 2025 · N° 24/04415
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 08 août 2025 · N° 25/00262
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 06 août 2025 · N° 25/00892
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section
Décision du 04 août 2025 · N° 25/00442
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/01105
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, sEC2
Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/00644
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 10 juillet 2025 · N° 22/03237
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, cH5 - JCP
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00287
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00172
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 08 juillet 2025 · N° 24/08247
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/01954
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00554
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/03273
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/09374
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP REFERES inf 10.000€
Décision du 24 juin 2025 · N° 25/00200
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 24 juin 2025 · N° 23/15354
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 20 juin 2025 · N° 24/08398
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 17 juin 2025 · N° 21/14207
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX cab 3
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/80201
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 11 juin 2025 · N° 25/00462
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 27 mai 2025 · N° 24/08466
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section
Décision du 22 mai 2025 · N° 21/15856
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 20 mai 2025 · N° 24/05755
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 16 mai 2025 · N° 25/00352
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 13 mai 2025 · N° 22/03264
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 12 mai 2025 · N° 2024R00022
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 12 mai 2025 · N° 24/01715
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 06 mai 2025 · N° 20/04603
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section
Décision du 30 avril 2025 · N° 24/04513
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 29 avril 2025 · N° 23/12251
- Lire la décision sur courdecassation.frSursis à statuer
Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section
Décision du 29 avril 2025 · N° 23/16606
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section
Décision du 22 avril 2025 · N° 23/14968
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, lOYERS COMMERCIAUX
Décision du 16 avril 2025 · N° 24/07570
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi
Décision du 08 avril 2025 · N° 24/01281
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 28 mars 2025 · N° 24/00529
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01152
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 17 mars 2025 · N° 20/01840
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 17 mars 2025 · N° 21/13130
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Ch. Civile Cab. 2
Décision du 13 mars 2025 · N° 22/02625
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 07 mars 2025 · N° 22/09017
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 04 mars 2025 · N° 24/01194
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 04 mars 2025 · N° 24/02453
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 19 février 2025 · N° 24/00375
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section
Décision du 14 février 2025 · N° 21/07024
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 11 février 2025 · N° 24/01027
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/01498
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, fond
Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/00965
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/01345
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3
Décision du 16 janvier 2025 · N° 22/14057
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Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/02308
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6
Décision du 16 décembre 2024 · N° 24/04916
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01701
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/01374
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 21 novembre 2024 · N° 21/05456
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/02362
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 05 novembre 2024 · N° 24/01415
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/01380
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/01201
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 31 octobre 2024 · N° 24/54136
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Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 23 octobre 2024 · N° 23/02018
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond
Décision du 21 octobre 2024 · N° 24/01089
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 14 octobre 2024 · N° 24/01119
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/01583
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP REFERES
Décision du 08 octobre 2024 · N° 24/02827
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/00628
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 02 octobre 2024 · N° 24/00369
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00214
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00215
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/00216
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00407
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, charges de copropriété
Décision du 19 septembre 2024 · N° 21/13880
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/00140
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 18 juillet 2024 · N° 24/00021
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 16 juillet 2024 · N° 21/05116
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 08 juillet 2024 · N° 21/06901
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, lOYERS COMMERCIAUX
Décision du 03 juillet 2024 · N° 22/02111
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1
Décision du 24 juin 2024 · N° 23/04217
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 20 juin 2024 · N° 24/51160
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond
Décision du 17 juin 2024 · N° 24/01096
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Cour d'appel, chambre 1-8
Décision du 22 mai 2024 · N° 22/06052
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Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 17 mai 2024 · N° 23/04002
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 07 mai 2024 · N° 21/13138
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section
Décision du 23 avril 2024 · N° 21/06819
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond
Décision du 08 avril 2024 · N° 23/03843
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 02 avril 2024 · N° 21/10899
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 28 mars 2024 · N° 21/04812
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P1 P.proximité- ATF1
Décision du 25 mars 2024 · N° 23/07454
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Cour d'appel, eXPROPRIATIONS
Décision du 13 mars 2024 · N° 23/00004
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 11 mars 2024 · N° 23/01476
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX cab 4
Décision du 06 mars 2024 · N° 23/81960
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 H
Décision du 13 février 2024 · N° 12/01318
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Cour d'appel, chambre civile 1-8
Décision du 02 février 2024 · N° 23/00848
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 16 janvier 2024 · N° 19/07650
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Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 11 janvier 2024 · N° 22/04527
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Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/01179
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Tribunal judiciaire, charges de copropriété
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 26 juin 2023 · N° 22/00871
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
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Cour d'appel, 1ère ch. civile
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Décision du 17 novembre 2022 · N° 21/12822
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Cour d'appel, chambre 3-4
Décision du 22 septembre 2022 · N° 22/00043
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 02 juin 2022 · N° 21/03770
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3
Décision du 20 janvier 2021 · N° 19/06191
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3
Décision du 28 février 2019 · N° 15/15848
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 22 septembre 2017 · N° 15/09949
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 10 mai 2016 · N° 14/02045
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Décision du 22 octobre 2010 · N° 09/10515
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Décision du 29 septembre 1999 · N° 98-11.732
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Décision du 04 février 1997 · N° 94-15.282
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SCPI n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SCPI
BODACC5 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2020-01-15 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- RadiationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2019-03-06 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2019-01-30 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2017 désignant mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane représentée par Me Philippe Angel 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2016-09-12
- création
Date d'effet : 20 septembre 2016
Questions fréquentes sur SCPI
Quel est le numéro SIREN de SCPI ?
Le numéro SIREN de SCPI est 822 617 031. Le SIRET de son siège social est 822 617 031 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR94822617031.
Qui dirige SCPI ?
SCPI est dirigée par YASER SHAH, gérant.
Où se situe le siège social de SCPI ?
Le siège social de SCPI est situé 9 rue Blaise Pascal, 60100 Creil.
SCPI est-elle toujours en activité ?
Oui, SCPI est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 20 septembre 2016. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SCPI est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. SCPI a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 15 janvier 2020 pour insuffisance d'actif.
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