SECOND

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juillet 2026 · N° 24-15.575

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 septembre 2025 · N° 25-96.001

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 juin 2025 · N° 24-83.318

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juin 2025 · N° 23-19.924

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 avril 2025 · N° 24-81.176

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2023 · N° 22-10.786

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 avril 2023 · N° 22-81.676

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mars 2023 · N° 19-81.929

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 février 2023 · N° 21-87.146

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 octobre 2022 · N° 21-82.440

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2022 · N° 22-82.698

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 avril 2022 · N° 21-86.158

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 26 avril 2022 · N° 21-86.158

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2022 · N° 20-81.775

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mars 2022 · N° 20-21.289

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 octobre 2021 · N° 20-10.710

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 octobre 2021 · N° 20-86.559

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 avril 2021 · N° 20-13.911

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 avril 2021 · N° 20-85.474

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 mars 2021 · N° 19-23.567

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 novembre 2020 · N° 19-87.651

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 2020 · N° 20-82.322

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 septembre 2020 · N° 19-11.543

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 septembre 2020 · N° 19-17.009

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 septembre 2020 · N° 19-84.505

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 mai 2020 · N° 20-81.183

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 31 mars 2020 · N° 19-85.756

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mars 2020 · N° 18-21.380

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 février 2020 · N° 19-81.561

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 janvier 2020 · N° 18-10.967

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 mai 2019 · N° 18-82.574

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 mai 2019 · N° 17-28.547

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 avril 2019 · N° 17-31.304

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 mars 2019 · N° 18-14.085

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 novembre 2018 · N° 17-22.777

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 novembre 2018 · N° 17-87.036

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 2018 · N° 17-20.285

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 mai 2018 · N° 17-18.859

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2018 · N° 17-81.912

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 mars 2018 · N° 17-13.223

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 février 2018 · N° 17-81.929

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 janvier 2018 · N° 17-80.200

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 décembre 2017 · N° 17-83.330

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 décembre 2017 · N° 15-14.686

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 octobre 2017 · N° 16-87.123

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 juillet 2017 · N° 17-80.421

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 juin 2017 · N° 16-81.697

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 juin 2017 · N° 14-83.972

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 juin 2017 · N° 16-80.322

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 mai 2017 · N° 17-60.169

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 mai 2017 · N° 16-86.155

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 avril 2017 · N° 16-17.672

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 mars 2017 · N° 16-80.637

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 mars 2017 · N° 15-84.795

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 septembre 2016 · N° 15-13.363

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 septembre 2016 · N° 15-83.287

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 juin 2016 · N° 15-81.075

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 mars 2016 · N° 15-14.473

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 mars 2016 · N° 14-21.738

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 décembre 2006 · N° 06-80.729

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 novembre 2006 · N° 04-18.266

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 novembre 2006 · N° 06-81.331

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-60.036

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 octobre 2006 · N° 05-82.447

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-85.484

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 septembre 2006 · N° 05-84.111

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 septembre 2006 · N° 05-84.781

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2006 · N° 05-60.332

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 juin 2006 · N° 05-85.627

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 juin 2006 · N° 05-18.798

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 juin 2006 · N° 04-19.636

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 juin 2006 · N° 05-86.427

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-15.840

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-17.225

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 mai 2006 · N° 05-85.971

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2006 · N° 05-86.375

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-40.721

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Décision du 22 février 2006 · N° 03-47.639

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Décision du 31 janvier 2006 · N° 05-80.640

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Décision du 17 janvier 2006 · N° 04-41.754

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Décision du 04 janvier 2006 · N° 04-14.731

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Décision du 16 décembre 2005 · N° 04-46.741

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 avril 2005 · N° 05-60.087

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 avril 2005 · N° 02-45.923

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 avril 2005 · N° 01-16.363

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 2005 · N° 04-44.6260444634

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 2005 · N° 02-46.634

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2005 · N° 04-84.706

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mars 2005 · N° 04-45.556

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mars 2005 · N° 04-84.976

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 mars 2005 · N° 05-80.092

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 mars 2005 · N° 05-81.107

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 2005 · N° 03-20.429

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 février 2005 · N° 03-40.042

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 février 2005 · N° 03-12.159

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 février 2005 · N° 03-19.692

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 janvier 2005 · N° 02-47.527

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 janvier 2005 · N° 04-82.334

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 janvier 2005 · N° 02-17.557

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 janvier 2005 · N° 03-12.802

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 janvier 2005 · N° 02-15.444

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2004 · N° 02-20.652

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 2004 · N° 02-46.341

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2004 · N° 03-44.635

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2004 · N° 01-44.739

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 novembre 2004 · N° 03-40.434

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 2004 · N° 00-86.726

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 octobre 2004 · N° 03-83.306

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 octobre 2004 · N° 04-81.024

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 septembre 2004 · N° 02-44.065

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 septembre 2004 · N° 04-80.518

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2004 · N° 02-45.438

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2004 · N° 01-45.206

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 juillet 2004 · N° 01-14.506

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-17.677

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-15.374

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juillet 2004 · N° 02-45.350

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 juin 2004 · N° 03-85.190

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juin 2004 · N° 03-85.661

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 mai 2004 · N° 03-81.876

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 avril 2004 · N° 03-83.152

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2004 · N° 02-20.401

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 avril 2004 · N° 02-88.007

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 septembre 2003 · N° 01-41.478

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2003 · N° 02-87.484

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juin 2003 · N° 01-12.074

Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, chambre criminelle

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 octobre 2002 · N° 01-50.037

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 octobre 2002 · N° 00-19.729

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 octobre 2002 · N° 98-23.342