SELARL AC PROGRES

Objet social de SELARL AC PROGRES

La société a pour objet l'exercice de la profession de pharmacien d'officine (R 5125-14) par l'intermédiaire de ses associés ou certains d'entre eux. La société a également pour objet la création, l'acquisition, la propriété, la jouissance, l'exploitation et l'administration d'une officine de pharmacie située en France et présentement au lieu du siège social, en ce compris toutes activités accessoires autorisées. La société peut en outre accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus de nature à favoriser son extension ou son développement sous la condition formelle que ces opérations soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de la pharmacie et l'exploitation d'une officine. Conformément aux dispositions de l'article L 5125-2 du code de la santé publique, l'exploitation d'une officine de pharmacie est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. La société ne peut exploiter qu'une seule officine (article R. 5125-16 du Code de la Santé Publique). Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autre que celle au sein de laquelle il exerce. Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-13 du Code de la Santé Publique, un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la Société d'exercice libéral (SEL) de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre Société d'exercice libéral (SEL) de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif. Une Société d'exercice libéral (SEL) de pharmaciens d'officine ne peut détenir de participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine (R 5125-18). Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois Société d'exercice libéral (SEL) de pharmaciens d'officine. Elle ne sera propriétaire du fonds et ne pourra commencer l'exploitation de celui-ci qu'à compter de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens conformément aux dispositions de l'article L 5125-9 du code de la santé publique.