SELLAB RIAD

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement de clôture · Jugement du 2023-06-20 · Jugement prononçant la clôture des opérations afférentes au plan de redressement judiciaire et autorisant le greffe du tribunal judiciaire de Pontoise à supprimer les mentions relatives au redressement judiciaire et au plan de redressement de Monsieur Riad SELLAB. N° RG : 14/00018

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement de plan de redressement · Jugement du 20 janvier 2015 · Jugement arrêtant le plan de redressement ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures 300 euros seront règles en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de CERGY-PONTOISE, la RAM, au SIE DE SAINT LA FORET, la SOCIETE GENERALE et l'URSSAF de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu la consultation du mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés 100 % du montant de leur créances en sept dividendes annuels dégressifs (20 % la première année, 17 % la seconde, 15 % la troisième, 14 % la quatrième et la cinquième année, 13 % la sixième et 7 % la septième année), le premier devant être versé la date d'anniversaire du présent jugement ; dit que le trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance titre provisionnel devront produire titre définitif dans un délai de deux mois compter du présent jugement entre les mains du commissaire l'exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de Monsieur SELLAB (Riad) resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du tribunal de céans ; fixe la durée du plan sept ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié, 50, rue Victor Hugo 95300 Pontoise en qualité de commissaire l'exécution du plan

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 21 octobre 2014 · Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; décide de la poursuite d'activité, pour une durée de deux mois afin de circulariser le plan de redressement

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 10 octobre 2014 · Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 17 juin 2014 · Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une période de quatre mois, afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du 21 octobre 2014 à 09H30

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 29 avril 2014 · Jugement constatant la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 28 mars 2014 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de Monsieur SELLAB (Riad) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick) demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 17 Juin 2014 à 9 h 30 ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire