SEPT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 300 €
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 431 224 419, SEPT est une société civile créée le 27 avril 2000. Le siège social de l'entreprise se trouve 507 CHE de la Rapaudiere, 69290 Pollionnay. L'entreprise déclare le code NAF 6420Z comme activité principale. Elle est dirigée par FREDERIC PRAS, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de SEPT
INSEE- Dénomination
- SEPT
- SIREN
- 431 224 419
- SIRET (siège)
- 431 224 419 00033
- N° TVA intracommunautaire
- FR80431224419Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 431 224 419
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 janvier 2025
- Forme juridique
- Autre société civile
- Capital social
- 300 €
- Code NAF / APE
- 6420Z
- Date de création
- 27 avril 2000
- Siège social
- 507 CHE de la Rapaudiere, 69290, Pollionnay
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de SEPT
Acquisition prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis et non bâtis
Finances de SEPT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SEPT
INSEEBODACCAutre
Gérant et associé indéfiniment responsable
Autre
Autre
Anciens dirigeants (2)
Tate
Associé gérant · de décembre 2010 à novembre 2025
Fourment
Associé gérant · jusqu'à février 2024
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de SEPT
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 69290 PollionnaySiègeActif
431 224 419 00033 · ouvert le 26 juillet 2025 · NAF 6820B
- 75015 PARIS 15E ARRONDISSEMENTFermé
431 224 419 00017 · ouvert le 12 avril 2000 · NAF 6420Z
Documents juridiques de SEPT
INPI12 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de SEPT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SEPT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SEPT
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SEPT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
190 décisions de justice publiées en open data mentionnent SEPT. Elles s'échelonnent de 2002 à 2020. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2020 · N° 18-84.307
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 avril 2019 · N° 19-80.950
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mai 2018 · N° 18-81.104
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2018 · N° 18-80.123
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2018 · N° 17-87.133
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2018 · N° 17-86.550
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2017 · N° 17-86.176
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2017 · N° 17-85.882
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2017 · N° 17-86.113
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 décembre 2017 · N° 17-85.757
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-16.406
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 17-40.055
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-24.190
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-21.356
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-18.216
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-19.336
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-15.935
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 décembre 2017 · N° 17-85.716
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 novembre 2017 · N° 17-85.523
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2017 · N° 17-85.319
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 novembre 2017 · N° 17-86.410
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2017 · N° 17-85.299
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2017 · N° 17-85.205
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2017 · N° 16-84.918
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2017 · N° 17-84.667
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-60.264
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-60.238
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-26.110
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 15-25.927
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-19.654
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-50.044
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-23.531
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-17.198
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-13.151
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 septembre 2017 · N° 15-24.725
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-12.473
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.257
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-18.777
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-18.331
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.700
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-20.463
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-21.756
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 août 2017 · N° 17-85.031
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 17-83.796
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2017 · N° 17-80.411
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2017 · N° 16-84.189
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2017 · N° 16-80.935
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-87.114
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-87.588
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-85.191
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-40.034
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-81.515
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-81.561
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 mai 2017 · N° 17-82.655
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-17.123
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-15.847
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-19.259
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-18.425
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-16.732
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-11.079
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-15.519
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-13.953
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 17-40.027
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2017 · N° 17-80.806
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.020
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.237
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.642
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Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.239
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2017 · N° 17-80.382
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2017 · N° 17-80.041
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mars 2017 · N° 15-18.590
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mars 2017 · N° 14-27.229
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mars 2017 · N° 15-22.709
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Décision du 01 mars 2017 · N° 16-87.665
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Décision du 28 février 2017 · N° 16-87.511
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-86.835
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-86.877
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-84.353
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-85.187
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-86.761
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 15-86.481
- Lire la décision sur courdecassation.frqpcother
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-86.077
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-81.821
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Décision du 10 janvier 2017 · N° 16-86.861
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 janvier 2017 · N° 16-86.333
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 septembre 2016 · N° 16-85.070
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Décision du 27 juillet 2016 · N° 16-83.026
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2016 · N° 16-81.994
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 février 2016 · N° 16-80.653
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-84.075
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-87.393
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-87.797
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 septembre 2007 · N° 06-87.498
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mars 2007 · N° 05-87.292
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mars 2007 · N° 06-82.064
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 01 mars 2007 · N° 60-04.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-85.910
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-85.603
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-80.318
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-81.087
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-83.092
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 05-87.106
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2006 · N° 05-85.519
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-87.343
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-84.090
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-85.701
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-85.627
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-86.372
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-83.070
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.233
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Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.405
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-85.952
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-83.812
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-84.148
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-86.427
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.339
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Décision du 07 juin 2006 · N° 05-86.699
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Décision du 07 juin 2006 · N° 05-84.193
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Décision du 07 mars 2006 · N° 05-83.289
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Décision du 07 mars 2006 · N° 05-86.030
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Décision du 07 février 2006 · N° 05-82.490
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.451
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-82.197
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.326
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.364
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2005 · N° 05-85.876
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2005 · N° 05-81.316
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2005 · N° 05-81.483
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-83.590
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-80.106
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-80.123
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-84.234
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-84.032
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 septembre 2005 · N° 04-87.080
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-83.974
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-82.724
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2005 · N° 04-87.073
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2005 · N° 03-86.640
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2004 · N° 04-85.807
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Décision du 07 décembre 2004 · N° 03-87.709
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Décision du 07 décembre 2004 · N° 04-81.929
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Décision du 07 décembre 2004 · N° 04-81.162
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Décision du 17 novembre 2004 · N° 04-80.855
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.052
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.181
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.037
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.187
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.182
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-81.513
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Décision du 07 septembre 2004 · N° 02-83.085
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Décision du 27 mai 2004 · N° 03-81.080
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Décision du 27 mai 2004 · N° 03-82.738
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-85.288
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-84.682
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Décision du 27 avril 2004 · N° 04-80.645
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-85.328
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-87.065
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-85.698
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-83.985
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-86.203
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-85.080
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-83.411
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-83.655
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-87.739
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-84.448
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-84.798
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-85.119
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-80.136
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-87.349
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-83.794
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Décision du 07 janvier 2004 · N° 03-82.337
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Décision du 07 janvier 2004 · N° 03-85.305
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Décision du 07 octobre 2003 · N° 03-80.670
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Décision du 07 octobre 2003 · N° 02-88.383
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Décision du 07 octobre 2003 · N° 03-84.349
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 02-87.391
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 03-81.147
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 03-80.524
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Décision du 17 juin 2003 · N° 03-81.864
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Décision du 07 janvier 2003 · N° 01-88.702
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Décision du 07 janvier 2003 · N° 02-80.676
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-81.424
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 01-87.178
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-83.679
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-86.679
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-86.427
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-86.393
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-84.134
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 02-83.092
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 02-81.581
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SEPT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SEPT
BODACC4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- ImmatriculationsAnnonce
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
PRAS Dimitri Loïc Marcel nom d'usage : PRAS devient gérant
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Associé gérant partant : Tate, nom d'usage : Trousset, Eliane
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Associé gérant partant : Fourment, nom d'usage : Pras, Catherine
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
modification de l'Associé gérant Trousset, Jean Emile, nomination de l'Associé gérant : Tate, nom d'usage : Trousset, Eliane, nomination du Gérant non associé : Fourment, nom d'usage : Pras, Catherine, nomination du Gérant non associé : Pras, Frederic
- création
Date d'effet : 27 avril 2000
Questions fréquentes sur SEPT
Quel est le numéro SIREN de SEPT ?
Le numéro SIREN de SEPT est 431 224 419. Le SIRET de son siège social est 431 224 419 00033. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR80431224419.
Qui dirige SEPT ?
SEPT est dirigée par FREDERIC PRAS, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SEPT ?
Le siège social de SEPT est situé 507 CHE de la Rapaudiere, 69290 Pollionnay.
SEPT est-elle toujours en activité ?
Oui, SEPT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 27 avril 2000. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SEPT est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SEPT.
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