SEPT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 528 355 647, SEPT est une SCI créée le 17 novembre 2010. Le siège social de l'entreprise se trouve 12 rue Laennec, 29730 Guilvinec. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. YANNICK JUGE exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.
Fiche d'identité de SEPT
INSEE- Dénomination
- SEPT
- SIREN
- 528 355 647
- SIRET (siège)
- 528 355 647 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR41528355647Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 528 355 647
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 17 novembre 2010
- Siège social
- 12 RUE LAENNEC, 29730, GUILVINEC
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SEPT
Acquisition location gestion locative d'immeuble
Finances de SEPT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SEPT
INSEEGérant et associé indéfiniment responsable
Depuis la création (17 novembre 2010) · 15 ans
LFJ
Autre
Depuis la création (17 novembre 2010) · 15 ans
Établissements de SEPT
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 29730 GUILVINECSiègeActif
528 355 647 00017 · ouvert le 31 octobre 2010 · NAF 6820B
Documents juridiques de SEPT
INPIComptes annuels de SEPT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SEPT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SEPT
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SEPT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
194 décisions de justice publiées en open data mentionnent SEPT. Elles s'échelonnent de 2002 à 2020. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2020 · N° 18-84.307
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 avril 2019 · N° 19-80.950
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mai 2018 · N° 18-81.104
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2018 · N° 18-80.123
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 février 2018 · N° 17-87.133
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2018 · N° 17-86.550
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2017 · N° 17-86.176
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2017 · N° 17-85.882
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 décembre 2017 · N° 17-86.113
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 décembre 2017 · N° 17-85.757
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-16.406
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 17-40.055
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-24.190
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-21.356
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-18.216
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-19.336
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 16-15.935
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 décembre 2017 · N° 17-85.716
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 novembre 2017 · N° 17-85.523
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 novembre 2017 · N° 17-85.319
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 novembre 2017 · N° 17-86.410
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2017 · N° 17-85.299
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2017 · N° 17-85.205
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2017 · N° 16-84.918
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2017 · N° 17-84.667
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-60.264
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-60.238
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-26.110
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 15-25.927
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-19.654
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-50.044
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-23.531
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-17.198
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-13.151
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 septembre 2017 · N° 15-24.725
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-12.473
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.257
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-18.777
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-18.331
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-15.700
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-20.463
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 septembre 2017 · N° 16-21.756
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 août 2017 · N° 17-85.031
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 17-83.796
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2017 · N° 17-80.411
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2017 · N° 16-84.189
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2017 · N° 16-80.935
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-87.114
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-87.588
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-85.191
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-40.034
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-81.515
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-81.561
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 mai 2017 · N° 17-82.655
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-17.123
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-15.847
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-19.259
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-18.425
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 mai 2017 · N° 16-16.732
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-11.079
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-11.078
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-15.519
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-13.953
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 16-13.625
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 27 avril 2017 · N° 17-40.027
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2017 · N° 17-80.806
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.020
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.237
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.642
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.239
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2017 · N° 17-80.382
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Décision du 28 mars 2017 · N° 17-80.041
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Décision du 21 mars 2017 · N° 16-87.722
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Décision du 07 mars 2017 · N° 15-18.590
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Décision du 07 mars 2017 · N° 14-27.229
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Décision du 07 mars 2017 · N° 15-22.709
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 mars 2017 · N° 16-87.665
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Décision du 28 février 2017 · N° 16-87.511
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-86.835
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-86.877
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-84.353
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-85.187
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Décision du 07 février 2017 · N° 16-86.761
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 15-86.481
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Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-86.077
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-81.821
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Décision du 10 janvier 2017 · N° 16-86.861
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Décision du 04 janvier 2017 · N° 16-86.333
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 septembre 2016 · N° 16-85.070
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juillet 2016 · N° 16-83.026
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juillet 2016 · N° 16-82.830
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2016 · N° 16-81.994
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 février 2016 · N° 16-80.653
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-84.075
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-87.393
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-87.797
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 septembre 2007 · N° 06-87.498
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mars 2007 · N° 05-87.292
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 mars 2007 · N° 06-82.064
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 mars 2007 · N° 06-87.446
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 01 mars 2007 · N° 60-04.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-85.910
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-80.882
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-80.318
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-81.087
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-83.092
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 05-87.106
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2006 · N° 05-85.519
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-87.343
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-84.090
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-85.701
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-85.627
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-86.372
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-83.070
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.233
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.405
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-85.952
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-83.812
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-84.148
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-86.427
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 06-82.339
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2006 · N° 05-84.193
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Décision du 07 mars 2006 · N° 05-83.289
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Décision du 07 mars 2006 · N° 05-86.030
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2006 · N° 05-82.490
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Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.451
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-82.197
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.326
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 janvier 2006 · N° 05-86.364
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2005 · N° 05-85.876
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2005 · N° 05-81.316
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2005 · N° 05-81.483
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-83.590
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-80.123
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-84.234
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 septembre 2005 · N° 05-84.032
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 septembre 2005 · N° 04-87.080
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Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-83.974
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-82.724
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2005 · N° 04-87.073
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2005 · N° 03-86.640
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2004 · N° 04-85.807
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Décision du 07 décembre 2004 · N° 03-87.709
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Décision du 07 décembre 2004 · N° 04-81.162
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Décision du 17 novembre 2004 · N° 04-80.855
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.052
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.181
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.037
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.187
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-85.182
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 04-81.513
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Décision du 07 septembre 2004 · N° 04-80.010
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Décision du 07 septembre 2004 · N° 02-83.085
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Décision du 27 mai 2004 · N° 03-81.080
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Décision du 27 mai 2004 · N° 03-82.738
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-85.288
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-84.682
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Décision du 27 avril 2004 · N° 04-80.645
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-85.328
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Décision du 27 avril 2004 · N° 03-87.065
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-85.698
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-83.985
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-86.203
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-85.080
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-83.411
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-83.655
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-87.739
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Décision du 17 mars 2004 · N° 03-84.448
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-84.798
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-85.119
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-87.170
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-80.136
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-87.349
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Décision du 17 février 2004 · N° 03-83.794
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Décision du 07 janvier 2004 · N° 03-82.337
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Décision du 07 janvier 2004 · N° 03-85.305
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Décision du 07 octobre 2003 · N° 03-80.670
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Décision du 07 octobre 2003 · N° 02-88.383
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Décision du 07 octobre 2003 · N° 03-84.349
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 02-87.391
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 03-81.147
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Décision du 17 septembre 2003 · N° 03-80.524
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Décision du 17 juin 2003 · N° 03-81.864
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Décision du 17 juin 2003 · N° 02-82.003
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Décision du 27 mai 2003 · N° 02-85.619
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Décision du 07 janvier 2003 · N° 01-88.702
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-81.424
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 01-87.178
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-83.679
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-86.679
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-86.427
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Décision du 17 décembre 2002 · N° 02-86.393
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 02-83.092
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 02-81.581
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SEPT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SEPT
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2010-11-17 · Début d'activité : 2010-10-31
- création
Date d'effet : 17 novembre 2010
Questions fréquentes sur SEPT
Quel est le numéro SIREN de SEPT ?
Le numéro SIREN de SEPT est 528 355 647. Le SIRET de son siège social est 528 355 647 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR41528355647.
Qui dirige SEPT ?
SEPT est dirigée par YANNICK JUGE, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SEPT ?
Le siège social de SEPT est situé 12 rue Laennec, 29730 Guilvinec.
SEPT est-elle toujours en activité ?
Oui, SEPT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 17 novembre 2010. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SEPT est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SEPT.
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