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SERVICES C

Active
Siren801 361 205SAS94400 VITRY-SUR-SEINECréée le 28 mars 2014
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions160 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
5,0 k€
Effectif
Non publié

SERVICES C est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 28 mars 2014, identifiée par le SIREN 801 361 205. Le siège social de l'entreprise se trouve 5 rue Edouard Tremblay, 94400 Vitry-sur-Seine. L'entreprise déclare le code NAF 4932Z comme activité principale. La direction est assurée par ERLINE RAHARINOSY en qualité de liquidateur.

Fiche d'identité de SERVICES C

Dénomination
SERVICES C
SIREN
801 361 205
SIRET (siège)
801 361 205 00025
N° TVA intracommunautaire
FR28801361205Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 801 361 205
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
5 000 €
Code NAF / APE
4932Z
Date de création
28 mars 2014
Siège social
5 RUE EDOUARD TREMBLAY, 94400, VITRY-SUR-SEINE
Établissements
2
Statut
Active

Objet social de SERVICES C

Transport de personnes avec des véhicules <9 places, maintenance informatique, installation de routeurs à domicile, organisation de soirée.

Finances de SERVICES C

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de SERVICES C

ER

ERLINE RAHARINOSY

Liquidateur

Depuis la création (28 mars 2014) · 12 ans

ER

ERLINE RAHARINOSY

Liquidateur

Depuis la création (28 mars 2014) · 12 ans

Établissements de SERVICES C

2 établissements, dont 1 en activité.

  • 94400 VITRY-SUR-SEINESiègeActif

    801 361 205 00025 · ouvert le 01 mars 2014 · NAF 4932Z

  • 69700 GIVORSFermé

    801 361 205 00017 · ouvert le 02 février 2015 · NAF 6209Z

Documents juridiques de SERVICES C

3 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 10 août 2018

  • Acte

Dépôt du 20 octobre 2015

  • Acte

Dépôt du 28 mars 2014

  • Acte

Comptes annuels de SERVICES C

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SERVICES C. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SERVICES C

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SERVICES C. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

160 décisions de justice publiées en open data mentionnent SERVICES C. Elles s'échelonnent de 2018 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 28 août 2026 · N° 26/01294

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 28 août 2026 · N° 26/01382

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 août 2026 · N° 25/03140

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 août 2026 · N° 26/01484

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/00268

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/02192

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00101

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tprxB/BAUXHABITATI

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00156

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, bSM contentieux<10 000€

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00198

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, bSM contentieux<10 000€

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00193

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tprxB/BAUXHABITATI

    Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00135

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00339

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00389

    Autres mesures ordonnées en référé
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX FLC CIVIL FOND

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00003

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPTG

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00720

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/04545

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00045

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère chambre

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00054

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00344

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00345

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00529

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00534

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05913

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/05914

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/03809

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 13 avril 2026 · N° 24/01505

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/01932

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 06 avril 2026 · N° 25/06375

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00508

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00525

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/03767

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/03384

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/02538

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/04540

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/04541

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4- Ctx général

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00613

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4- Ctx général

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00612

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4- Ctx général

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00473

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 10 mars 2026 · N° 22/09178

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/01309

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/02802

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01567

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX FLC CIVIL FOND

    Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00117

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX FLC CIVIL FOND

    Décision du 02 mars 2026 · N° 25/00113

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/02101

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 11 février 2026 · N° 25/04927

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 06 février 2026 · N° 25/00290

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 03 février 2026 · N° 25/00942

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE

    Décision du 03 février 2026 · N° 25/01518

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX FLC CIVIL FOND

    Décision du 02 février 2026 · N° 25/00106

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/02290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/03059

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/04255

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/01947

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX CHATELLERAULT

    Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/00187

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, bSM contentieux<10 000€

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/01214

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX FLC CIVIL FOND

    Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/00109

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 22 décembre 2025 · N° 25/03060

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 22 décembre 2025 · N° 25/03065

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 22 décembre 2025 · N° 25/02522

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00388

    Envoi en médiation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4- Ctx général

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00580

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4- Ctx général

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00538

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4- Ctx général

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00537

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4- Ctx général

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00536

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4- Ctx général

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00526

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/02529

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/03250

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 10 novembre 2025 · N° 25/01564

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE

    Décision du 05 novembre 2025 · N° 2024012476

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/02250

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00667

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/02985

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 3 ctx protection

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/01674

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 27 août 2025 · N° 25/00999

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 27 août 2025 · N° 25/01115

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 27 août 2025 · N° 25/00410

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 14 août 2025 · N° 25/01035

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 31 juillet 2025 · N° 25/01133

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civil 2

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/00139

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 16 juillet 2025 · N° 25/00721

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 16 juillet 2025 · N° 25/00722

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 09 juillet 2025 · N° 25/00977

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/00828

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00727

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 24 juin 2025 · N° 25/01928

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 24 juin 2025 · N° 25/01927

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 19 juin 2025 · N° 25/00611

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/00025

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jCP REFERES

    Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00046

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 27 mai 2025 · N° 25/00228

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, procédure orale

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00111

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 21 mai 2025 · N° 24/02737

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 21 mai 2025 · N° 24/05361

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00552

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00550

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

    Décision du 07 mai 2025 · N° 23/05653

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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 30 avril 2025 · N° 25/00263

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B

    Décision du 23 avril 2025 · N° 23/02314

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  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 14 avril 2025 · N° 24/01728

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, bSM JCP

    Décision du 03 avril 2025 · N° 24/01780

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 02 avril 2025 · N° 24/03403

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 02 avril 2025 · N° 24/03440

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 02 avril 2025 · N° 24/05591

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/01388

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 19 mars 2025 · N° 24/05096

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 19 mars 2025 · N° 24/05126

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 19 mars 2025 · N° 24/05129

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 19 mars 2025 · N° 24/05336

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 19 mars 2025 · N° 24/05127

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 14 mars 2025 · N° 24/01897

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/04693

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 février 2025 · N° 24/04083

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 février 2025 · N° 24/04085

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 février 2025 · N° 24/04399

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 février 2025 · N° 24/04397

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 05 février 2025 · N° 24/04574

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 05 février 2025 · N° 24/04268

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 22 janvier 2025 · N° 24/04119

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/01804

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/02979

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/00469

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/01579

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/03189

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 23/03282

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référé président

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/01160

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, bSM contentieux<10 000€

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01089

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/03205

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/00856

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/03195

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/03197

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 06 novembre 2024 · N° 24/02595

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/01889

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 24/02167

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/01410

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1re chambre civile

    Décision du 23 septembre 2024 · N° 24/04233

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 03 septembre 2024 · N° 24/04250

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 03 septembre 2024 · N° 24/04252

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 03 septembre 2024 · N° 24/04253

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 03 septembre 2024 · N° 24/04154

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 19 août 2024 · N° 23/06852

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 13 août 2024 · N° 24/01045

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  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

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    Décision du 03 juillet 2024 · N° 24/01532

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 03 juillet 2024 · N° 24/01533

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    Décision du 03 juillet 2024 · N° 24/01175

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 26 juin 2024 · N° 24/01153

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 juin 2024 · N° 24/01128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 05 juin 2024 · N° 24/00965

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 05 juin 2024 · N° 24/00987

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 05 juin 2024 · N° 24/00966

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale

    Décision du 14 février 2024 · N° 21/00236

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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 13 février 2024 · N° 23/03704

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 07 février 2024 · N° 23/04694

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 07 février 2024 · N° 23/04692

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/03342

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

    Décision du 13 juillet 2023 · N° 23/01835

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, référés du PP

    Décision du 10 mars 2023 · N° 22/00093

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, référés du PP

    Décision du 24 juin 2022 · N° 22/00062

    irrecevabilite
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 28 février 2018 · N° 16-19.423

    irrecevabilite
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SERVICES C n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SERVICES C

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Radiations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

  1. création

    Date d'effet : 28 mars 2014

Questions fréquentes sur SERVICES C

Quel est le numéro SIREN de SERVICES C ?

Le numéro SIREN de SERVICES C est 801 361 205. Le SIRET de son siège social est 801 361 205 00025. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR28801361205.

Qui dirige SERVICES C ?

SERVICES C est dirigée par ERLINE RAHARINOSY, liquidateur. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SERVICES C ?

Le siège social de SERVICES C est situé 5 rue Edouard Tremblay, 94400 Vitry-sur-Seine.

SERVICES C est-elle toujours en activité ?

Oui, SERVICES C est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 28 mars 2014. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SERVICES C est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SERVICES C.

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