CheckersProcédures

SEYNA

Active
Siren843 974 635559992200 NEUILLY SUR SEINECréée le 21 novembre 2018
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires 2023
Non publié
Résultat net 2023
Non publié
Capital social
1,2 M€
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 843 974 635, SEYNA est une 5599 créée le 21 novembre 2018. Son siège social est situé 20 B rue Louis - Philippe, 92200 Neuilly sur Seine. L'entreprise déclare le code NAF 6512Z comme activité principale. Le dernier exercice publié (clôture au 31 décembre 2018) fait état d'un chiffre d'affaires de 0 € pour une perte nette de 791 €. La direction est assurée par BERTRAND LABILLOY en qualité de président du conseil d’administration.

Fiche d'identité de SEYNA

Dénomination
SEYNA
SIREN
843 974 635
SIRET (siège)
843 974 635 00016
N° TVA intracommunautaire
FR41843974635Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Nanterre 843 974 635
Greffe
Nanterre
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 30 janvier 2025
Forme juridique
5599
Capital social
1 202 382,14 €
Code NAF / APE
6512Z
Date de création
21 novembre 2018
Siège social
20 B RUE LOUIS - PHILIPPE, 92200, NEUILLY SUR SEINE
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de SEYNA

Réalisation d'opérations d'assurance.

Finances de SEYNA

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilan
2023-------
2022-------
2021-------
2020-------
20180 €-−791 €−522 €−791 €709 €1,3 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2023 · 12 mois · bilan A · déposé le 21 août 2025

Certains exercices ont été déposés avec une déclaration de confidentialité : l'INPI ne publie alors qu'une partie de la liasse (le compte de résultat est le plus souvent retiré).

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2023

Actif

Poste20232022
Code A126 829 000 €-
Code A2110 172 000 €-
Code P122 790 000 €-
Code P248 531 000 €-
Code P3110 172 000 €-
Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2022

Actif

Poste20222021
Code A110 011 000 €-
Code A2139 793 000 €-
Code P135 422 000 €-
Code P244 255 000 €-
Code P3139 793 000 €-
Code R18 819 000 €-
Code R25 455 000 €-
Code R3−8 293 000 €-
Code R4−8 620 000 €-
Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2021

Actif

Poste20212020
Code A254 510 000 €-
Code P118 397 000 €-
Code P216 007 000 €-
Code P354 510 000 €-
Code R12 330 000 €-
Code R21 561 000 €-
Code R3−4 488 000 €-
Code R4−1 664 000 €-
Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2020

Actif

Poste20202019
Code A2142 599 000 €-
Code P123 004 000 €-
Code P22 182 000 €-
Code P327 308 000 €-
Code R1331 000 €-
Code R2188 000 €-
Code R3−2 488 000 €-
Code R4−2 751 000 €-
Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2018

Actif

Poste20182017
Autres créances100 €-
Disponibilités1 209 €-
TOTAL Actif circulant1 309 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif1 309 €-

Passif

Poste20182017
Capital social ou individuel1 500 €-
Résultat de l'exercice−791 €-
TOTAL Capitaux propres709 €-
Fournisseurs et comptes rattachés600 €-
TOTAL Dettes600 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif1 309 €-

Compte de résultat

Poste20182017
Autres charges externes522 €-
Autres charges269 €-
TOTAL Charges d'exploitation791 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−791 €-
BÉNÉFICE OU PERTE−791 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de SEYNA

F

FORVIS MAZARS SA

Commissaire aux comptes titulaire

En poste depuis juillet 2025 · 1 an · d'après l'annonce BODACC du 08 juillet 2025

SL

STEPHEN LEGUILLON

Directeur général

En poste depuis février 2021 · 5 ans · d'après l'annonce BODACC du 24 février 2021

MB

MICHEL BRANCALEONI

Administrateur

En poste depuis mars 2019 · 7 ans · d'après l'annonce BODACC du 12 mars 2019

BL

BERTRAND LABILLOY

Président du conseil d’administration

En poste depuis mars 2019 · 7 ans · d'après l'annonce BODACC du 12 mars 2019

ML

MATTHIEU LATTES

Administrateur

En poste depuis avril 2022 · 4 ans · d'après l'annonce BODACC du 08 avril 2022

JN

JEAN NICOLINI

Directeur général délégué

Depuis la création (21 novembre 2018) · 7 ans

R

ROCKET INTERNET CAPITAL PARTNERS SCS

Administrateur

E

ELAIA PARTNERS

Administrateur

Anciens dirigeants (7)

SK

S KPMG

Commissaire aux comptes titulaire · de février 2020 à juillet 2025

HD

Hugues en fonction le 08 Mars 2019 DE HEINZELIN DE BRAUCOURT

Administrateur · de mars 2019 à juillet 2023

AP

Armelle PINCZON DU SEL

Administrateur · de avril 2022 à juillet 2023

GD

Guillaume Antoine Patrick Leigh en fonction le 19 Décembre 2018 D'AUDIFFRET

Directeur général délégué, Administrateur · de décembre 2018 à mai 2021

PM

Philippe Louis Raphael en fonction le 19 Décembre 2018 MANGEMATIN

Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur · de décembre 2018 à février 2021

FS

Florence en fonction le 26 Juin 2019 SMERECKI, LUSTMAN

Administrateur · de juin 2019 à février 2020

EK

en fonction le 26 Juin 2019 KPMG S.A

Commissaire aux comptes titulaire · de juin 2019 à février 2020

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de SEYNA

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 92200 NEUILLY SUR SEINESiègeActif

    843 974 635 00016 · ouvert le 25 janvier 2019 · NAF 6512Z

Documents juridiques de SEYNA

17 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 10 octobre 2025

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Dépôt du 10 octobre 2025

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 10 octobre 2025

  • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

Dépôt du 21 novembre 2023

  • Acte

Dépôt du 20 juillet 2023

  • Acte

Dépôt du 06 avril 2022

  • Acte

Dépôt du 06 avril 2022

  • Acte

Dépôt du 20 mai 2021

  • Acte

Dépôt du 22 février 2021

  • Acte

Dépôt du 18 février 2020

  • Acte

Dépôt du 27 janvier 2020

  • Acte

Dépôt du 26 juin 2019

  • Acte

Dépôt du 14 mai 2019

  • Acte

Dépôt du 08 mars 2019

  • Acte

Dépôt du 19 décembre 2018

  • Acte

Dépôt du 21 novembre 2018

  • Acte

Dépôt du -

  • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal

Comptes annuels de SEYNA

SEYNA a déposé les comptes annuels de 5 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2023

Bilan A

21 août 2025

Comptes annuels 2022

Bilan A

21 août 2025

Comptes annuels 2021

Bilan A

27 octobre 2022

Comptes annuels 2020

Confidentiel

Bilan A

21 juillet 2021

Comptes annuels 2018

Bilan simplifié

21 juin 2019

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de SEYNA

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SEYNA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SEYNA. Elles s'échelonnent de 2023 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/02030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/02733

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/03306

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/03422

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE

    Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00286

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2

    Décision du 02 juin 2026 · N° 25/01588

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX FLC CIVIL FOND

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00001

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00957

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP-Baux d'habitation

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/05524

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/05738

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00245

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02637

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/02636

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/01910

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00389

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/02057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 17 avril 2026 · N° 25/13441

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00832

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/06713

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX Sélestat

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/00357

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/08130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00987

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/02647

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00754

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00027

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/01652

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/03332

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/00686

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/01198

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/09957

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2

    Décision du 03 mars 2026 · N° 25/03185

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 16 février 2026 · N° 26/00463

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 06 février 2026 · N° 25/02906

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 03 février 2026 · N° 25/02331

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 02 février 2026 · N° 25/02034

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil

    Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/04479

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/00344

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/01253

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP-Baux d'habitation

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/02748

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/02216

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 22 décembre 2025 · N° 25/04605

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 22 décembre 2025 · N° 23/04386

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/02241

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/01888

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/00683

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP référé

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/06701

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00510

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P13 Aud. civile prox 4

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/02251

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/00237

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/08854

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP JCP

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00069

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00742

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/04999

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/01683

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/07639

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/02161

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/00349

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/02563

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 10 novembre 2025 · N° 25/00031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 31 octobre 2025 · N° 25/01368

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 31 octobre 2025 · N° 25/01150

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 23 octobre 2025 · N° 25/01885

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 25/00929

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 24/04696

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 10 octobre 2025 · N° 25/01903

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 10 octobre 2025 · N° 25/01922

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/02687

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre

    Décision du 07 octobre 2025 · N° 24/02088

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/02677

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/08081

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/01638

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/02452

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 26 août 2025 · N° 25/00882

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP LOGEMENT

    Décision du 21 août 2025 · N° 25/01746

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 06 août 2025 · N° 25/00943

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/00566

    Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/04444

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/04717

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CTX GENERAL

    Décision du 25 juillet 2025 · N° 25/00125

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 23 juillet 2025 · N° 25/03403

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/00165

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX MOBILIER

    Décision du 07 juillet 2025 · N° 24/04187

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 24/10584

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 24/06174

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/02387

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 30 juin 2025 · N° 25/03363

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 24 juin 2025 · N° 25/01502

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 24 juin 2025 · N° 25/01508

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 23 juin 2025 · N° 25/00836

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 23 juin 2025 · N° 25/00764

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/07628

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 18 juin 2025 · N° 25/01052

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00255

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 12 juin 2025 · N° 25/01241

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 12 juin 2025 · N° 25/02199

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 10 juin 2025 · N° 25/03375

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 02 juin 2025 · N° 25/00223

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 8/Section 2

    Décision du 28 mai 2025 · N° 25/02205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 21 mai 2025 · N° 25/01301

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 16 mai 2025 · N° 24/09612

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00611

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/12063

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 14 mai 2025 · N° 25/00948

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00478

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00386

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 12 mai 2025 · N° 24/14327

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/12146

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 29 avril 2025 · N° 24/04754

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

    Décision du 28 avril 2025 · N° 25/00190

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 24 avril 2025 · N° 25/00002

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 23 avril 2025 · N° 25/00349

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/00192

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 03 avril 2025 · N° 25/00044

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2025 · N° 24/03001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2025 · N° 24/09373

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 1-7

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/02634

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 21 mars 2025 · N° 25/00041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 21 mars 2025 · N° 25/00039

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/04639

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 23 / Proxi fond

    Décision du 20 mars 2025 · N° 24/08693

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 19 mars 2025 · N° 24/05104

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P16 Aud civile prox 7

    Décision du 18 mars 2025 · N° 24/06847

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/05937

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/10538

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/10412

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/02508

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/01668

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/00584

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 04 mars 2025 · N° 24/01879

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 04 mars 2025 · N° 24/01324

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 26 février 2025 · N° 24/05659

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 février 2025 · N° 24/04474

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 12 février 2025 · N° 24/04605

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

    Décision du 11 février 2025 · N° 22/14624

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/10902

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/01496

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/02212

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/09469

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 04 février 2025 · N° 24/08482

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 03 février 2025 · N° 24/03463

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 03 février 2025 · N° 24/08383

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/07463

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/08444

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, sCHILTIGHEIM Civil

    Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/06543

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/00073

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/01741

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/01322

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 10 janvier 2025 · N° 24/03273

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 26 décembre 2024 · N° 24/06096

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 24 décembre 2024 · N° 24/02510

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/01332

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/05858

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/08443

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/03527

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/08122

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/07094

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 02 décembre 2024 · N° 24/07436

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/00507

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 18 octobre 2024 · N° 23/04497

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 15 octobre 2024 · N° 23/05909

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/01323

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 septembre 2024 · N° 24/04463

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 11 septembre 2024 · N° 24/02209

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 10 septembre 2024 · N° 24/00075

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/02255

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/02361

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 02 septembre 2024 · N° 24/05672

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 26 août 2024 · N° 24/03250

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 26 août 2024 · N° 24/01483

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 août 2024 · N° 24/03909

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 29 juillet 2024 · N° 24/04813

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 juillet 2024 · N° 23/03640

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 26 juin 2024 · N° 23/02091

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi référé

    Décision du 14 juin 2024 · N° 24/00232

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 07 juin 2024 · N° 24/00748

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 22 mai 2024 · N° 24/02980

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 22 mai 2024 · N° 23/06988

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 17 mai 2024 · N° 23/03929

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre JEX

    Décision du 17 mai 2024 · N° 24/01823

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 13 mai 2024 · N° 23/03137

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 13 mai 2024 · N° 23/06158

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 07 mai 2024 · N° 24/00538

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 24 avril 2024 · N° 24/00232

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 11 mars 2024 · N° 23/02391

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 11 mars 2024 · N° 23/01812

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond

    Décision du 26 février 2024 · N° 23/02848

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond

    Décision du 26 février 2024 · N° 23/02205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 février 2024 · N° 23/08748

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 12 février 2024 · N° 23/02181

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 05 février 2024 · N° 23/06901

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 26 janvier 2024 · N° 23/08140

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 23 janvier 2024 · N° 23/03614

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 23 janvier 2024 · N° 23/03606

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/03641

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/02533

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 23/06081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/05930

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/06328

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SEYNA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SEYNA

20 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

  2. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

  3. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

  4. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Président du conseil d'administration, Administrateur : LABILLOY Bertrand ; Directeur général, Administrateur : LEGUILLON Stephen ; Directeur général délégué, Administrateur : NICOLINI Jean ; Administrateur : BRANCALEONI Michel ; Administrateur : LATTES Matthieu ; Administrateur : ROCKET INTERNET CAPITAL PARTNERS SCSASSELMAN Cédric ; Administrateur : ELAIA PARTNERSROUX Pauline ; Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA

  5. Ventes et cessions
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

  6. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

    Président du conseil d'administration, Administrateur : LABILLOY Bertrand ; Directeur général, Administrateur : LEGUILLON Stephen ; Directeur général délégué, Administrateur : NICOLINI Jean ; Administrateur : BRANCALEONI Michel ; Administrateur : LATTES Matthieu ; Administrateur : ROCKET INTERNET CAPITAL PARTNERS SCSASSELMAN Cédric ; Administrateur : ELAIA PARTNERSROUX Pauline ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A

  7. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

  8. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

    Président du conseil d'administration, Administrateur : LABILLOY Bertrand ; Directeur général, Administrateur : LEGUILLON Stephen ; Directeur général délégué, Administrateur : NICOLINI Jean ; Administrateur : BRANCALEONI Michel ; Administrateur : DE HEINZELIN DE BRAUCOURT Hugues ; Administrateur : PINCZON DU SEL Armelle ; Administrateur : LATTES Matthieu ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A

  9. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  10. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

    Président du conseil d'administration, Administrateur : LABILLOY Bertrand ; Directeur général, Administrateur : LEGUILLON Stephen ; Directeur général délégué, Administrateur : NICOLINI Jean ; Administrateur : BRANCALEONI Michel ; Administrateur : DE HEINZELIN DE BRAUCOURT Hugues ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A

  11. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

    Président du conseil d'administration, Administrateur : LABILLOY Bertrand ; Directeur général, Administrateur : LEGUILLON Stephen ; Directeur général délégué, Administrateur : D'AUDIFFRET Guillaume Antoine Patrick Leigh ; Directeur général délégué : NICOLINI Jean ; Administrateur : BRANCALEONI Michel ; Administrateur : DE HEINZELIN DE BRAUCOURT Hugues ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A

  12. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  13. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

    Directeur général, Président du conseil d'administration, Administrateur : MANGEMATIN Philippe Louis Raphael ; Directeur général délégué, Administrateur : D'AUDIFFRET Guillaume Antoine Patrick Leigh ; Administrateur : BRANCALEONI Michel ; Administrateur : DE HEINZELIN DE BRAUCOURT Hugues ; Administrateur : LABILLOY Bertrand ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A

  14. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  15. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

  16. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

    Directeur général délégué Administrateur : D'AUDIFFRET Guillaume Antoine Patrick Leigh modification le 26 Juin 2019 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : MANGEMATIN Philippe Louis Raphael modification le 26 Juin 2019 ; Administrateur : BRANCALEONI Michel modification le 26 Juin 2019 ; Administrateur : DE HEINZELIN DE BRAUCOURT Hugues en fonction le 08 Mars 2019 ; Administrateur : LABILLOY Bertrand en fonction le 08 Mars 2019 ; Administrateur : SMERECKI, LUSTMAN Florence en fonction le 26 Juin 2019 ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A en fonction le 26 Juin 2019

  17. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  18. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

    Directeur général Membre du conseil d'administration : D'AUDIFFRET Guillaume Antoine Patrick Leigh modification le 08 Mars 2019 ; Président Directeur général Président du conseil d'administration : MANGEMATIN Philippe Louis Raphael modification le 08 Mars 2019 ; Membre du conseil d'administration : BRANCALEONI Michel en fonction le 08 Mars 2019 ; Administrateur : DE HEINZELIN DE BRAUCOURT Hugues en fonction le 08 Mars 2019 ; Administrateur : LABILLOY Bertrand en fonction le 08 Mars 2019

  19. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

    Président : NICOLINI Jean Paul Bernard en fonction le 21 Novembre 2018 ; Directeur général : D'AUDIFFRET Guillaume Antoine Patrick Leigh en fonction le 19 Décembre 2018 ; Directeur général : MANGEMATIN Philippe Louis Raphael en fonction le 19 Décembre 2018

  20. Créations
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

    Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité

  1. création

    Date d'effet : 21 novembre 2018

Marques déposées par SEYNA

SEYNA est titulaire de 1 marque française déposée auprès de l'INPI. La protection couvre 2 classes de produits et services de la classification de Nice.

  • Seyna

    N° 4508183 · Déposée le 14 décembre 2018 · Marque verbale

    Marque enregistrée

    Classes 36, 42 · valable jusqu’au 14 décembre 2028

Source : base Marques de l’INPI (marques françaises déposées depuis 1976). Consulter la base Marques sur data.inpi.fr

Accords collectifs de SEYNA

1 accord d'entreprise ou avenant signé au sein de SEYNA a été publié sur Légifrance. Il date de 2024.

  • Accord collectif d'entreprise

    Signé le 16 janvier 2024 · en vigueur à partir du 01 janvier 2024 · dépôt n° T07524063841

    Accord
    • Forfaits (en heures, en jours)

Ces accords proviennent de la base des accords d'entreprise publiée sur Légifrance, qui rassemble les textes déposés depuis septembre 2017 (décret n° 2017-752 sur la publicité des accords collectifs). Les accords antérieurs, ou publiés en version partielle à la demande des signataires, peuvent ne pas y figurer : cette liste ne prétend pas à l'exhaustivité. Consulter la base des accords d’entreprise sur Légifrance

Marchés publics de SEYNA

1 marché public a été notifié à SEYNA et publié dans les données essentielles de la commande publique. Il date de 2025. Le montant cumulé de ce marché s'élève à 372 k€.

  • RISQUES STATUTAIRES

    COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE (MAIRIE) · notifié le 17 décembre 2025 · Appel d'offres ouvert · 4 ans

    372 k€Services

Ces marchés proviennent des données essentielles de la commande publique publiées par les acheteurs sur data.gouv.fr. Seuls y figurent les marchés d'un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT (article R. 2196-1 du code de la commande publique) : les marchés inférieurs à ce seuil, ceux passés avant la consolidation de ces données et ceux qu'un acheteur n'a pas publiés n'y sont pas - cette liste ne prétend pas à l'exhaustivité. Consulter les données essentielles de la commande publique sur data.gouv.fr

Questions fréquentes sur SEYNA

Quel est le numéro SIREN de SEYNA ?

Le numéro SIREN de SEYNA est 843 974 635. Le SIRET de son siège social est 843 974 635 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR41843974635.

Qui dirige SEYNA ?

SEYNA est dirigée par BERTRAND LABILLOY, président du conseil d’administration. L'entreprise compte 8 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de SEYNA ?

SEYNA a déclaré un chiffre d'affaires de 0 € sur l'exercice 2018, clos le 31 décembre 2018. L'exercice se solde par une perte nette de 791 €.

Où se situe le siège social de SEYNA ?

Le siège social de SEYNA est situé 20 B rue Louis - Philippe, 92200 Neuilly sur Seine.

SEYNA est-elle toujours en activité ?

Oui, SEYNA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 21 novembre 2018. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SEYNA est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SEYNA.

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