SICA

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Tribunal de commerce

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Tribunal judiciaire, chambre civile 1

Décision du 09 mars 2026 · N° 22/01543

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE

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Tribunal de commerce, chambre 2-2

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Tribunal de commerce, chambre 2-2

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Tribunal de commerce, chambre 2-2

Décision du 29 septembre 2025 · N° 2025081538

Tribunal de commerce, chambre 2-2

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Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/04398

Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/04485

Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

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Cour d'appel, 8ème chambre

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Cour d'appel, 8ème chambre

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Tribunal de commerce, aFFAIRE COURANTE

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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

Décision du 17 avril 2025 · N° 24/08594

Tribunal de commerce

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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

Décision du 24 mars 2025 · N° 2024006302

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

Décision du 21 mars 2025 · N° 23/07929

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section

Décision du 13 mars 2025 · N° 24/15275

Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE

Décision du 27 février 2025 · N° 25/00656

Tribunal judiciaire, chambre 1- section B

Décision du 30 janvier 2025 · N° 23/04263

Cour d'appel, jurid. Premier Président

Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/00137

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/07923

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section

Décision du 10 octobre 2024 · N° 22/08583

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

Décision du 04 octobre 2024 · N° 23/07940

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

Décision du 04 octobre 2024 · N° 23/08216

Cour d'appel, 2ème Chambre civile

Décision du 26 août 2024 · N° 24/01247

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

Décision du 31 juillet 2024 · N° 21/02363

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 26 juin 2024 · N° 21/06702

Cour d'appel, chambre 4-6

Décision du 09 février 2024 · N° 23/05322

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 25 janvier 2024 · N° 21/02433

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 27 octobre 2023 · N° 20/06387

Cour d'appel, 5ème Chambre

Décision du 20 septembre 2023 · N° 23/00289

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 05 septembre 2023 · N° 21/00046

Cour d'appel, chambre civile TGI

Décision du 07 juillet 2023 · N° 21/00595

Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE

Décision du 29 juin 2023 · N° 21/00033

Cour d'appel, chambre 4-4

Décision du 04 mai 2023 · N° 19/19824

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 24 janvier 2023 · N° 19/01056

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 08 décembre 2022 · N° 20/02946

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 29 novembre 2022 · N° 19/03922

Cour d'appel, chambre civile TGI

Décision du 14 novembre 2022 · N° 22/00189

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 28 septembre 2022 · N° 18/00931

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 27 septembre 2022 · N° 20/02364

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 20 septembre 2022 · N° 19/02184

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 13 septembre 2022 · N° 21/00576

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 13 septembre 2022 · N° 21/00577

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 24 mai 2022 · N° 21/00046

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 mai 2022 · N° 21/00551

Cour d'appel, chambre sociale

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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 13 mai 2022 · N° 20/09578

Cour d'appel, 5ème Chambre

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 septembre 2020 · N° 18-24.844

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 18 juin 2020 · N° 20/00115

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-19.721

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 septembre 2018 · N° 14-19.589

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 13 juin 2018 · N° 15/09790

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 13 juin 2018 · N° 15/09789

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

Décision du 13 juin 2018 · N° 15/09787

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 21 décembre 2017 · N° 16/04171

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 juin 2017 · N° 16-11.456

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-25.248

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 septembre 2016 · N° 15-18.482

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 26 février 2015 · N° 14/12062

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 15 janvier 2015 · N° 13/03832

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 17 décembre 2013 · N° 12/05660

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 octobre 2007 · N° 06-41.632

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 octobre 2007 · N° 06-41.589

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 2007 · N° 06-42.486

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-81.645

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 janvier 2005 · N° 01-13.101

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 janvier 2005 · N° 01-13.958

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 janvier 2005 · N° 03-16.453

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 janvier 2005 · N° 02-16.804

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 décembre 2004 · N° 03-16.264

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juin 2004 · N° 00-19.773

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 2004 · N° 02-43.142

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 avril 2003 · N° 00-15.221

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mars 2003 · N° 02-81.659

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 février 2003 · N° 00-44.616

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 novembre 2002 · N° 00-44.177

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 juin 2002 · N° 01-84.122

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juin 2002 · N° 00-41.724

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juin 2002 · N° 00-41.723

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mars 2002 · N° 99-43.973

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 2001 · N° 99-43.449

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mars 2001 · N° 98-44.871

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 2000 · N° 98-45.568

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 octobre 2000 · N° 98-12.284

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 septembre 2000 · N° 98-22.145

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 2000 · N° 98-19.357

Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 octobre 1999 · N° 97-42.726

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 juin 1999 · N° 97-10.913

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 juin 1999 · N° 98-82.438

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 1999 · N° 96-11.482

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mars 1999 · N° 97-40.425

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 janvier 1999 · N° 96-42.264

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 décembre 1998 · N° 97-11.886

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 novembre 1998 · N° 96-21.925

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 95-21.528

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 octobre 1998 · N° 96-20.819

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 juillet 1998 · N° 96-19.772

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 juin 1998 · N° 97-60.466

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 juin 1998 · N° 97-60.465

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mars 1998 · N° 95-42.804

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 février 1998 · N° 95-45.036

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 janvier 1998 · N° 95-41.262

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 octobre 1997 · N° 95-44.134

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 octobre 1997 · N° 96-40.927

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 avril 1997 · N° 95-12.930

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mars 1997 · N° 92-17.764

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 février 1997 · N° 94-20.703

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 décembre 1996 · N° 95-44.362

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 octobre 1996 · N° 94-21.958

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-16.169

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mai 1996 · N° 94-21.518

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mai 1996 · N° 94-21.150

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 juillet 1995 · N° 93-13.426

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juin 1995 · N° 93-17.554

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mai 1995 · N° 94-60.395

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 mars 1995 · N° 92-20.765

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 février 1995 · N° 93-46.033

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 janvier 1995 · N° 93-18.578

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 1995 · N° 93-43.477

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 15 novembre 1994 · N° 93-10.901

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 novembre 1994 · N° 92-21.603

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juin 1994 · N° 92-10.058

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-17.096

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 mars 1994 · N° 92-19.568

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 février 1994 · N° 90-41.652

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 février 1994 · N° 91-21.984

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 1993 · N° 90-45.132

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 octobre 1993 · N° 91-18.319

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 septembre 1993 · N° 92-40.799

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 31 mars 1993 · N° 91-21.880

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 janvier 1993 · N° 91-13.724

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 décembre 1992 · N° 89-43.339

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 novembre 1992 · N° 90-21.634

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 octobre 1992 · N° 90-18.921

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 juin 1992 · N° 90-21.234

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 mai 1992 · N° 90-10.844

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 avril 1992 · N° 91-80.686

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mars 1992 · N° 89-43.261

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mars 1992 · N° 89-12.893

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 février 1991 · N° 89-19.649

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 février 1991 · N° 89-12.775

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 avril 1990 · N° 88-41.837

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 mars 1990 · N° 88-18.337

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 1990 · N° 89-41.884

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 janvier 1990 · N° 87-45.353

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 décembre 1989 · N° 87-19.604

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juin 1989 · N° 87-16.209

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1989 · N° 86-43.828

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 janvier 1989 · N° 88-40.705