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Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2025-07-11 · Clôture la procédure de redressement (art L. 631-16 du C. commerce Loi de sauvegarde des entreprises ) - Date de cessation des paiements : 20 Septembre 2022 - Clôture de la procédure de redressement judiciaire en application des articles L631-15 II ; L631-16 et R631-25 du code de commerce; met fin à la période d'observation ; met fin à la mission de mandataire judiciaire et le renvoie à rendre compte sans délai de sa mission dans les formes prévues aux articles R626-39 et R626-40 du code de commerce ; désigne la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me Brillaud, 39 rue du Capitaine Maignan 35000 RENNES, pour répartir les fonds entre les créanciers ; dit que le mandataire judiciaire pourra prétendre à la rémunération prévue à l'article R663-16 du code de commerce. Rappelle que les mentions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées à la seule diligence du débiteur." - N° RG : 23/08012

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2024-12-06 · Dépôt de l’état des créances complémentaires au greffe du TJ de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/08012

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2024-08-22 · Avis de dépôt de l’état des créances, conformément à l’article L624-1 du code de commerce actuellement en redressement judiciaire. L’état des créances a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/08012

Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2023-12-04 · Jugement a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture du redressement judiciaire. Fixé au 20 septembre 2022 la date de cessation des paiements ; désigné la Selarl DAVID GOÏC ET ASSOCIES en la personne de Maître BRILLAUD, 39, rue du Capitaine-Maignan, 35000 Rennes, en qualité de mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce. N° RG : 23/08012

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2012-06-20