SNC DE CONSTANTINE

Active

Siren438 401 010520210170 RhègesCréée le 06 juillet 2001

Aucune procédure collective publiée Aucune mention aux registres de gels et sanctions 168 décisions de justice publiées

Chiffre d'affaires: Non publié
Résultat net: Non publié
Capital social: 10,0 k€
Effectif: Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 438 401 010, SNC DE CONSTANTINE est une 5202 créée le 6 juillet 2001. Elle est domiciliée Ferme de Constantine, 10170 Rhèges. Son activité principale relève du code NAF 0161Z. CHRISTINE DAPREMONT exerce les fonctions de gérant et associé indéfiniment responsable de l'entreprise.

Fiche d'identité de SNC DE CONSTANTINE

INSEE

Dénomination: SNC DE CONSTANTINE
SIREN: 438 401 010
SIRET (siège): 438 401 010 00014
N° TVA intracommunautaire: FR24438401010Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation: RCS 438 401 010
Inscription au RNE: Inscrite - dernière formalité le 22 février 2024
Forme juridique: 5202
Capital social: 10 000 €
Code NAF / APE: 0161Z
Date de création: 06 juillet 2001
Siège social: Ferme de Constantine, 10170, Rhèges
Établissements: 1
Statut: Active

Économie sociale et solidaire

Objet social de SNC DE CONSTANTINE

Tous travaux agricoles et location de matériels.

Finances de SNC DE CONSTANTINE

INPI

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de SNC DE CONSTANTINE

INSEEBODACC

THEO VERSTRAETEN

Associé indéfiniment et solidairement responsable

En poste depuis janvier 2021 · 5 ans · d'après l'annonce BODACC du 12 janvier 2021

CHRISTINE DAPREMONT

Gérant et associé indéfiniment responsable

En poste depuis janvier 2021 · 5 ans · d'après l'annonce BODACC du 12 janvier 2021

TEDDY DAPREMONT

Gérant et associé indéfiniment responsable

En poste depuis avril 2010 · 16 ans · d'après l'annonce BODACC du 15 avril 2010

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de SNC DE CONSTANTINE

INSEE

1 établissement, dont 0 en activité.

10170 RhègesSiègeFermé
438 401 010 00014 · ouvert le 01 juillet 2001 · NAF 0161Z

Documents juridiques de SNC DE CONSTANTINE

INPI

6 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 08 janvier 2021

Acte

Dépôt du 17 mars 2010

Acte

Dépôt du 17 mars 2010

Acte

Dépôt du 17 mars 2010

Acte

Dépôt du 28 juin 2001

Acte

Dépôt du -

Procès verbal de décision d'assemblée générale

Comptes annuels de SNC DE CONSTANTINE

INPI

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SNC DE CONSTANTINE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de SNC DE CONSTANTINE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SNC DE CONSTANTINE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

168 décisions de justice publiées en open data mentionnent SNC DE CONSTANTINE. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 07 août 2026 · N° 25/02283
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/01748
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 23 juillet 2026 · N° 26/01744
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00203
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01503
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01534
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01533
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01532
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01531
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01071
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01710
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01538
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01418
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01711
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/01535
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00791
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/06901
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/06603
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00930
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00203
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00629
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00234
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 12 juin 2026 · N° 25/02122
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/01255
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/01147
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/01143
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/01136
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/00529
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00236
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00235
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00153
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00599
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00598
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00595
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00597
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/06043
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 21 mai 2026 · N° 26/00594
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/05755
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00086
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00083
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe
Décision du 15 mai 2026 · N° 25/01996
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/07154
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00110
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01233
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/01213
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00918
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/06225
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/01145
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 13 mars 2026 · N° 25/01144
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/06162
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/01160
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00675
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 26 février 2026 · N° 25/06046
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 26 février 2026 · N° 25/06042
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/01135
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/01134
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/01133
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/01132
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/01131
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/01129
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/01127
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/01126
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/00509
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 25/00264
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 24 février 2026 · N° 24/00602
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 10 février 2026 · N° 25/00917
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/03804
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00953
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00900
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00854
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00852
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00853
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/00901
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/04790
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/01199
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/04784
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/04416
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/04786
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/04787
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/04792
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00608
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/04793
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00608
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00605
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00535
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/03734
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/03730
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/03726
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/02590
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00679
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/03848
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/03279
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/01196
Réouverture des débats
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/03270
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/03851
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/03489
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch1.3 JAF
Décision du 19 novembre 2025 · N° 24/05869
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00672
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00482
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00483
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00262
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00481
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 10 octobre 2025 · N° 25/01954
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
Décision du 08 octobre 2025 · N° 25/00704
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00534
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00532
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00530
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00607
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00606
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00514
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00510
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00515
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.2 Inférieur à 10000 €
Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/01370
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02067
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02084
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02082
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/00517
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02052
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02058
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02083
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02059
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/02104
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/00910
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/00546
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00260
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01927
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01924
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01928
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/00417
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01922
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01925
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01920
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00242
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00243
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/01226
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00248
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00139
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00246
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00245
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00247
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00221
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/01218
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00376
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/01203
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00197
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00231
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00195
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00212
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00207
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00211
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 05 juin 2025 · N° 25/00218
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00169
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00024
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 03 juin 2025 · N° 24/01087
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00040
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 03 juin 2025 · N° 25/00168
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 03 juin 2025 · N° 24/00800
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 22 mai 2025 · N° 24/04156
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 22 mai 2025 · N° 24/05191
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 22 mai 2025 · N° 25/00349
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00134
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 13 mai 2025 · N° 24/01212
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00021
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00166
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00162
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 15 janvier 2024 · N° 23/58677
Désigne un expert ou un autre technicien
Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1
Décision du 11 juin 2013 · N° 11/23333
Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 juin 1994 · N° 91-42.315
irrecevabilite
Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SNC DE CONSTANTINE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SNC DE CONSTANTINE

BODACC

4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

07 juillet 2026Modifications diverses
Annonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes
Liquidateur, Associé : DAPREMONT Teddy ; Associé : DAPREMONT Christine
05 mars 2024Modifications diverses
Annonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes
Gérant, Associé : DAPREMONT Teddy ; Gérant, Associé : DAPREMONT Christine
12 janvier 2021Modifications diverses
Annonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Gérant, Associé : DAPREMONT Teddy ; Gérant, Associé : DAPREMONT Christine ; Associé indéfiniment et solidairement responsable, Associé : VERSTRAETEN Théo Jozef Henrica Marie
15 avril 2010Modifications diverses
Annonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES
Gérant associé : DAPREMONT Teddy Gérant associé : DAPREMONT Christine Gérant associé : VERSTRAETEN Théo, Jozef, Henrica, Marie

22 février 2024création
Date d'effet : 06 juillet 2001

Questions fréquentes sur SNC DE CONSTANTINE

Quel est le numéro SIREN de SNC DE CONSTANTINE ?

Le numéro SIREN de SNC DE CONSTANTINE est 438 401 010. Le SIRET de son siège social est 438 401 010 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR24438401010.

Qui dirige SNC DE CONSTANTINE ?

SNC DE CONSTANTINE est dirigée par CHRISTINE DAPREMONT, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de SNC DE CONSTANTINE ?

Le siège social de SNC DE CONSTANTINE est situé Ferme de Constantine, 10170 Rhèges.