SNC TABAC LE SCORE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 7 décembre 2010 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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Autre jugement et ordonnance · Jugement du 8 septembre 2009 · Jugement condamnant solidairement M SULMON Pascal et M SULMON Alain es-q de co-gérants associés en nom de la société en nom collectif Tabac le score à payer à Me THEETTEN es-q de liquidateur de ladite société, une somme de 130 438.99 euros au titre de l'insuffisance d'actif. jugement prononçant à l'encontre de M SULMON Pascal es-q de co-gérant de la société en nom collectif Tabac le score une mesure de faillite personnelle. Fixe cette mesure à 15 ans. Jugement prononçant à l'encontre de M SULMON Alain es-q de co-gérant de la société en nom collectif TABAC LE SCORE une interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de de celles-ci. Fixe cette mesure à 10 ans.

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Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire · Jugement du 27 mai 2008 · La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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Dépôt de l'état des créances · Jugement du 9 juin 2008 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.