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SOCIETE GALLO

Active
Siren538 657 263Société civile56560 GUISCRIFFCréée le 23 décembre 2011
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires 2016
487 k€
Résultat net 2016
3,4 k€
Capital social
175 k€
Effectif
6 salariésau bilan 2016

SOCIETE GALLO est une société civile immatriculée le 23 décembre 2011 sous le numéro SIREN 538 657 263. Elle est domiciliée 6 Quillernan, 56560 Guiscriff. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6420Z. Le dernier exercice publié (clôture au 31 décembre 2016) fait état d'un chiffre d'affaires de 487 k€ pour un résultat net de 3,4 k€. Elle est dirigée par LAURENT GALLO, gérant.

Fiche d'identité de SOCIETE GALLO

Dénomination
SOCIETE GALLO
SIREN
538 657 263
SIRET (siège)
538 657 263 00033
N° TVA intracommunautaire
FR10538657263Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Lorient 538 657 263
Greffe
Lorient
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
Forme juridique
Autre société civile
Capital social
175 000 €
Code NAF / APE
6420Z
Date de création
23 décembre 2011
Siège social
6 QUILLERNAN, 56560, GUISCRIFF
Établissements
3
Statut
Active

Objet social de SOCIETE GALLO

Transport de corps avant et après mise en bière, organisation obsèques, fournitures de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, urnes cinéraires, gestion et utilisation de chambres funéraires, fournitures de corbillards, voitures deuil, personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, marbrerie, articles funéraires, mandataire intermediaire en assurances.

Finances de SOCIETE GALLO

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salarialeEffectif
2016487 k€-3,4 k€52,6 k€6,8 k€196 k€462 k€177 k€6

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2016 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 19 juin 2017

Ratios 2016

Marge EBE
10,8 %
Résultat courant / CA
0,5 %
Autonomie financière
42,4 %
Taux d’endettement
101,5 %
Ratio de liquidité
252,4 %
CAF / CA
9,7 %
Crédit clients
25 j
Crédit fournisseurs
19 j
Rotation des stocks
43 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2016

Actif

Poste20162015
Concessions, brevets et droits similaires621 €-
Fonds commercial120 000 €-
Constructions17 629 €-
Installations techniques, matériel et outillage14 036 €-
Autres immobilisations corporelles37 975 €-
Autres participations85 120 €-
Créances rattachées à des participations15 800 €-
Autres titres immobilisés50 €-
TOTAL Actif immobilisé291 233 €-
Stocks - matières premières et approvisionnements1 050 €-
Stocks - marchandises56 746 €-
Clients et comptes rattachés39 364 €-
Autres créances7 766 €-
Disponibilités65 970 €-
Charges constatées d'avance296 €-
TOTAL Actif circulant171 195 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif462 429 €-

Passif

Poste20162015
Capital social ou individuel175 000 €-
Réserve légale17 500 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE3 398 €-
TOTAL Capitaux propres195 898 €-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit196 834 €-
Emprunts et dettes financières divers1 973 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés15 602 €-
Dettes fiscales et sociales52 120 €-
TOTAL Dettes266 530 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif462 429 €-
Code EG105 629 €-

Compte de résultat

Poste20162015
Ventes de marchandises143 299 €-
Production vendue - services343 814 €-
Chiffre d'affaires net487 114 €-
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges2 109 €-
Autres produits6 €-
TOTAL Produits d'exploitation489 230 €-
Achats de marchandises74 483 €-
Variation de stock (marchandises)−3 181 €-
Achats de matières premières et autres approvisionnements5 747 €-
Variation de stock (matières premières)432 €-
Autres achats et charges externes171 498 €-
Impôts, taxes et versements assimilés8 050 €-
Salaires et traitements150 226 €-
Charges sociales27 215 €-
Dotations aux amortissements sur immobilisations48 003 €-
Autres charges1 €-
TOTAL Charges d'exploitation482 476 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION6 753 €-
Autres intérêts et produits assimilés35 €-
TOTAL Produits financiers36 €-
Intérêts et charges assimilées4 116 €-
TOTAL Charges financières4 116 €-
RÉSULTAT FINANCIER−4 079 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS2 673 €-
Reprises sur provisions et transferts de charges2 038 €-
TOTAL Produits exceptionnels2 038 €-
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL2 038 €-
Impôts sur les bénéfices1 313 €-
TOTAL DES PRODUITS491 304 €-
TOTAL DES CHARGES487 905 €-
BÉNÉFICE OU PERTE3 398 €-
Code A12 109 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de SOCIETE GALLO

LG

LAURENT GALLO

Gérant

Depuis la création (23 décembre 2011) · 14 ans

BL

Béatrice LUCAS

Associé commandité

Depuis la création (23 décembre 2011) · 14 ans

Établissements de SOCIETE GALLO

3 établissements, dont 1 en activité.

  • 56560 GUISCRIFFSiègeActif

    538 657 263 00033 · ouvert le 08 décembre 2023 · NAF 6420Z

  • 56320 LE FAOUETFermé

    538 657 263 00025 · ouvert le 30 décembre 2015 · NAF 9603Z

  • 56560 GUISCRIFFFermé

    538 657 263 00017 · ouvert le 01 février 2012 · NAF 9603Z

Documents juridiques de SOCIETE GALLO

9 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 26 janvier 2024

  • Acte

Dépôt du 19 décembre 2023

  • Acte

Dépôt du 14 septembre 2012

  • Acte

Dépôt du 14 septembre 2012

  • Acte

Dépôt du 14 septembre 2012

  • Acte

Dépôt du 19 mars 2012

  • Acte

Dépôt du 19 mars 2012

  • Acte

Dépôt du 14 février 2012

  • Acte

Dépôt du 23 décembre 2011

  • Acte

Comptes annuels de SOCIETE GALLO

SOCIETE GALLO a déposé les comptes annuels de 1 exercice au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2016

Bilan complet

19 juin 2017

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de SOCIETE GALLO

Aucune procédure collective n'a été publiée pour SOCIETE GALLO. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent SOCIETE GALLO. Elles s'échelonnent de 2013 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 11 août 2026 · N° 24/02762

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 24/00005

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01132

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01143

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01171

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01147

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01135

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01165

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01178

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/03804

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01152

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01141

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01418

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01698

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01157

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01618

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01670

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01490

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01664

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 20 juillet 2026 · N° 26/00657

    Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01099

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01097

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01095

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00260

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/01055

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00409

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00408

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 25/05311

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 2025000483

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/02126

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00136

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00101

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00902

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00927

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00959

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00952

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00949

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00562

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00740

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00739

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00747

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/04084

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/04081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00835

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00294

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00960

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00923

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00974

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00919

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00957

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00913

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00969

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00955

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00907

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00904

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/01104

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00979

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00935

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00933

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 24/00492

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 24/00676

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 25/00695

    Envoi en médiation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00098

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00125

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00221

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00313

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00663

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00894

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00885

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00850

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00847

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/04154

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00816

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/03486

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00830

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00806

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/03012

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00829

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00802

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00820

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des référés

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/02114

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Cour d'appel, chambre civile section A

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00627

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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/04305

    MEE- envoi en médiation
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00304

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 13 mai 2026 · N° 25/03798

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00294

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P13 Aud. civile prox 4

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/07325

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P13 Aud. civile prox 4

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/00216

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CONSTRUCTION

    Décision du 12 mai 2026 · N° 24/01202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00303

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00297

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00332

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01694

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/07778

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00430

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00510

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00256

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00447

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 06 mai 2026 · N° 26/00194

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00012

    Injonction de rencontre d'un médiateur
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00005

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00002

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00623

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00309

    Injonction de rencontre d'un médiateur
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00588

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00178

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

    Décision du 29 avril 2026 · N° 25/09022

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00983

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/03646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00258

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/02249

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/06656

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00274

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00273

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/03751

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/04303

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 08 avril 2026 · N° 26/00281

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/04286

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02840

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02734

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/03808

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/02090

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/03021

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/03020

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5

    Décision du 02 avril 2026 · N° 23/05123

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03987

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03983

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03917

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03926

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03932

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/04028

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03931

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03659

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES Président

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/01362

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/02910

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03361

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03358

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03357

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03768

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/01338

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00593

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00052

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00701

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00429

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00342

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04156

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04080

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04041

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04179

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 mars 2026 · N° 25/04083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 0P16 Aud civile prox 7

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/07904

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/03984

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00448

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/06202

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/06300

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/01464

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/00947

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 12 décembre 2025 · N° 25/01862

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/03007

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/01850

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/07407

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés

    Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/01221

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 12 novembre 2025 · N° 24/02106

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/02624

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/03270

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/02243

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/02861

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL

    Décision du 02 octobre 2025 · N° 2025005438

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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 25/01906

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 24 septembre 2025 · N° 25/00055

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 22 septembre 2025 · N° 25/01609

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/00600

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 18 septembre 2025 · N° 25/00807

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/03097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 24/03322

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/02426

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/01403

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 8ème chambre

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/00108

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce, dELIBERE 2EME CHAMBRE

    Décision du 03 juillet 2025 · N° 2024F00368

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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 02 juillet 2025 · N° 24/04280

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4

    Décision du 20 juin 2025 · N° 24/04534

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A3

    Décision du 22 mai 2025 · N° 23/01649

    Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section

    Décision du 07 mai 2025 · N° 23/09974

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, 8ème chambre

    Décision du 05 mai 2025 · N° 23/06813

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 8ème chambre

    Décision du 12 février 2025 · N° 24/00489

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  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/02070

    Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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  • Tribunal judiciaire, référé

    Décision du 02 octobre 2024 · N° 24/00457

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service de proximité

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/02028

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel, chambre 1-8

    Décision du 03 avril 2024 · N° 22/10605

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

    Décision du 20 septembre 2023 · N° 20/11677

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  • Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

    Décision du 24 mai 2022 · N° 20/03238

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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 17 septembre 2020 · N° 19-17.673

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 07 mars 2018 · N° 16-12.126

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  • Cour d'appel, 4e Chambre A

    Décision du 24 novembre 2016 · N° 16/02975

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  • Cour d'appel, 3e Chambre A

    Décision du 12 décembre 2013 · N° 11/02364

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de SOCIETE GALLO n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de SOCIETE GALLO

20 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

  2. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

  3. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

  4. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

  5. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

  6. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

  7. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

  8. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  9. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  10. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  11. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  12. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  13. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  14. Ventes et cessions
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

    Début d'activité : 2015-12-30

  15. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  16. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  17. Dépôts des comptes
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  18. Modifications diverses
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

  19. Ventes et cessions
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

    Début d'activité : 2012-02-01

  20. Créations
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

    Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité · Immatriculée le 2011-12-23

  1. création

    Date d'effet : 23 décembre 2011

Questions fréquentes sur SOCIETE GALLO

Quel est le numéro SIREN de SOCIETE GALLO ?

Le numéro SIREN de SOCIETE GALLO est 538 657 263. Le SIRET de son siège social est 538 657 263 00033. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR10538657263.

Qui dirige SOCIETE GALLO ?

SOCIETE GALLO est dirigée par LAURENT GALLO, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de SOCIETE GALLO ?

SOCIETE GALLO a déclaré un chiffre d'affaires de 487 k€ sur l'exercice 2016, clos le 31 décembre 2016. Le résultat net de l'exercice est de 3,4 k€.

Où se situe le siège social de SOCIETE GALLO ?

Le siège social de SOCIETE GALLO est situé 6 Quillernan, 56560 Guiscriff.

SOCIETE GALLO est-elle toujours en activité ?

Oui, SOCIETE GALLO est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 23 décembre 2011. Aucune date de radiation ne figure au registre.

SOCIETE GALLO est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SOCIETE GALLO.

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