SOCRAM
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
SOCRAM est une SCI immatriculée le 2 mars 2010 sous le numéro SIREN 520 641 697. Elle est domiciliée 487 rue des Fausses, 69970 Marennes. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par GEORGES MARCOS, autre.
Fiche d'identité de SOCRAM
INSEE- Dénomination
- SOCRAM
- SIREN
- 520 641 697
- SIRET (siège)
- 520 641 697 00013
- N° TVA intracommunautaire
- FR63520641697Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 520 641 697
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 02 mars 2010
- Siège social
- 487 RUE DES FAUSSES, 69970, MARENNES
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de SOCRAM
Acquisition, administration, gestion de tous biens immobiliers par location ou autrement
Finances de SOCRAM
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de SOCRAM
INSEEÉtablissements de SOCRAM
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 69970 MARENNESSiègeActif
520 641 697 00013 · ouvert le 15 février 2010 · NAF 6820B
Documents juridiques de SOCRAM
INPIComptes annuels de SOCRAM
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour SOCRAM. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de SOCRAM
Aucune procédure collective n'a été publiée pour SOCRAM. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent SOCRAM. Elles s'échelonnent de 2000 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jERICHO CIVIL
Décision du 24 août 2026 · N° 26/01196
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 10 août 2026 · N° 25/01640
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Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil
Décision du 24 juillet 2026 · N° 25/05941
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Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00196
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 09 juillet 2026 · N° 25/02034
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/03809
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP- crédit conso
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/06934
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/00287
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 01 juillet 2026 · N° 25/01243
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Tribunal judiciaire, jCP CIVIL
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02908
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/10968
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/05184
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/05604
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Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/04325
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00656
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/01484
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Tribunal judiciaire, tPX MONTMORENCY
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00423
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/06499
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP
Décision du 27 mai 2026 · N° 25/04547
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00653
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP FOND
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01113
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Tribunal judiciaire, chambre 4
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/08888
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00371
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Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00358
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00523
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/05114
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/05113
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 05 mai 2026 · N° 25/01543
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00638
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01429
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jERICHO CIVIL
Décision du 27 avril 2026 · N° 25/02570
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 27 avril 2026 · N° 26/00005
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 22 avril 2026 · N° 24/02107
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00187
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 3 ctx protection
Décision du 13 avril 2026 · N° 25/02757
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
Décision du 30 mars 2026 · N° 25/04152
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jugeContentieuxProtection
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/02021
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00927
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 17 mars 2026 · N° 24/01223
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPTG
Décision du 12 mars 2026 · N° 24/13857
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 03 mars 2026 · N° 25/00804
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/03039
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil
Décision du 02 mars 2026 · N° 25/03002
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 27 février 2026 · N° 25/00685
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 17 février 2026 · N° 24/02802
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 16 février 2026 · N° 25/04221
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 13 février 2026 · N° 25/01056
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile
Décision du 13 février 2026 · N° 25/03626
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 13 février 2026 · N° 25/00381
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP FOND
Décision du 05 février 2026 · N° 25/00699
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE
Décision du 03 février 2026 · N° 25/01214
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX FLC CIVIL FOND
Décision du 02 février 2026 · N° 25/00125
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S2
Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/04218
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/12588
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/00818
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 13 janvier 2026 · N° 24/03310
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre 4- Ctx général
Décision du 08 janvier 2026 · N° 25/00576
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCPCIVIL
Décision du 07 janvier 2026 · N° 25/03742
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE
Décision du 02 janvier 2026 · N° 25/00252
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 17 décembre 2025 · N° 24/01907
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre procédure orale
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00103
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/00482
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/01538
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/01179
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 11 décembre 2025 · N° 24/03277
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP- Juge Ctx Protection
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00371
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 08 décembre 2025 · N° 25/00110
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx de la protection
Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00988
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/02273
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND
Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/00111
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jUGE CONTENTIEUX PROTECTI
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00680
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 novembre 2025 · N° 25/01234
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/03385
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne
Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00376
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jERICHO CIVIL
Décision du 03 novembre 2025 · N° 25/01524
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 23 octobre 2025 · N° 23/02263
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 21 octobre 2025 · N° 22/03820
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 07 octobre 2025 · N° 23/02488
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8
Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00504
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/01733
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 29 septembre 2025 · N° 24/14516
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A
Décision du 25 septembre 2025 · N° 24/10426
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 17 septembre 2025 · N° 24/07867
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 28 août 2025 · N° 25/01898
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 31 juillet 2025 · N° 25/00895
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 24 juillet 2025 · N° 23/02050
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 24 juillet 2025 · N° 23/02264
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 22 juillet 2025 · N° 24/02725
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 21 juillet 2025 · N° 25/03601
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 4
Décision du 18 juillet 2025 · N° 25/02196
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/00143
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/01858
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€
Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00163
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00483
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00094
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 27 juin 2025 · N° 24/00543
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND
Décision du 25 juin 2025 · N° 24/00299
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE
Décision du 16 juin 2025 · N° 25/00283
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6
Décision du 16 juin 2025 · N° 24/06988
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi
Décision du 12 juin 2025 · N° 25/00063
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 mai 2025 · N° 24/00940
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 26 mai 2025 · N° 25/01495
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 26 mai 2025 · N° 25/01622
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 22 mai 2025 · N° 24/02102
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND
Décision du 22 mai 2025 · N° 24/00506
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00247
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Tribunal judiciaire, fond
Décision du 13 mai 2025 · N° 24/01624
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Tribunal judiciaire, 0P12 Aud. civile prox 3
Décision du 12 mai 2025 · N° 24/07468
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 12 mai 2025 · N° 24/11151
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 12 mai 2025 · N° 24/11314
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 12 mai 2025 · N° 24/08190
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Cour d'appel, 2 e chambre civile
Décision du 06 mai 2025 · N° 23/00161
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 24 avril 2025 · N° 23/04010
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Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE
Décision du 07 avril 2025 · N° 24/00893
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Tribunal judiciaire, 11ème civ. S1
Décision du 04 avril 2025 · N° 24/07919
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 03 avril 2025 · N° 23/00918
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Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 27 mars 2025 · N° 24/01709
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Tribunal judiciaire, 0P16 Aud civile prox 7
Décision du 18 mars 2025 · N° 24/04940
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 18 mars 2025 · N° 20/01300
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Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi
Décision du 17 mars 2025 · N° 24/02467
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Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 12 mars 2025 · N° 24/00712
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Tribunal judiciaire, chambre 4
Décision du 12 mars 2025 · N° 24/04359
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Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 06 mars 2025 · N° 24/01425
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Tribunal judiciaire, fond
Décision du 07 février 2025 · N° 24/01260
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Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 05 février 2025 · N° 23/00300
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 03 février 2025 · N° 24/02476
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Décision du 28 janvier 2025 · N° 24/03106
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Tribunal judiciaire, chambre 24 / Proxi fond
Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/08280
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Tribunal judiciaire, bSM contentieux<10 000€
Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/00663
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Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil
Décision du 15 janvier 2025 · N° 24/07920
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/01891
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/02611
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/02647
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Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond
Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/05350
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Décision du 06 janvier 2025 · N° 23/01895
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Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi fond
Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/08464
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Décision du 19 décembre 2024 · N° 23/10142
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Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00872
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Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/09876
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Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2
Décision du 03 décembre 2024 · N° 24/02241
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Décision du 28 novembre 2024 · N° 22/08815
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Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 28 novembre 2024 · N° 22/08816
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Tribunal judiciaire, 0P17 Aud civile prox 8
Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/06314
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Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/08030
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Tribunal judiciaire, fond
Décision du 13 novembre 2024 · N° 24/00831
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/05533
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Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1
Décision du 26 septembre 2024 · N° 21/04727
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Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/00184
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Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile
Décision du 10 septembre 2024 · N° 24/00449
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 10 septembre 2024 · N° 21/06803
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 19 août 2024 · N° 23/07672
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Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond
Décision du 23 juillet 2024 · N° 24/02623
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Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 28 juin 2024 · N° 24/03151
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Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond
Décision du 27 juin 2024 · N° 24/02080
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Décision du 27 juin 2024 · N° 22/01456
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Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 27 juin 2024 · N° 22/01431
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 26 juin 2024 · N° 24/04540
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Décision du 21 juin 2024 · N° 24/02618
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Décision du 20 juin 2024 · N° 22/19760
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 juin 2024 · N° 24/00766
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Tribunal judiciaire, 0P10 Aud. civile prox 1
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Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP
Décision du 22 mai 2024 · N° 24/01032
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 06 mai 2024 · N° 23/09448
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Décision du 30 avril 2024 · N° 24/00074
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A
Décision du 25 avril 2024 · N° 22/14000
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Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1
Décision du 21 mars 2024 · N° 21/04473
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Décision du 14 mars 2024 · N° 23/10216
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Décision du 02 mars 2023 · N° 21/09721
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Décision du 09 février 2023 · N° 21/03947
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A
Décision du 02 février 2023 · N° 21/06944
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Décision du 18 janvier 2023 · N° 21/00876
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 02 décembre 2022 · N° 19/05314
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A
Décision du 01 décembre 2022 · N° 21/03948
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 24 novembre 2022 · N° 22/00754
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Cour d'appel, chambre Commerciale
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Décision du 04 juillet 2022 · N° 22/00059
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Décision du 11 octobre 2000 · N° 99-04.173
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de SOCRAM n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de SOCRAM
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2010-02-15
- création
Date d'effet : 02 mars 2010
Questions fréquentes sur SOCRAM
Quel est le numéro SIREN de SOCRAM ?
Le numéro SIREN de SOCRAM est 520 641 697. Le SIRET de son siège social est 520 641 697 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR63520641697.
Qui dirige SOCRAM ?
SOCRAM est dirigée par GEORGES MARCOS, autre. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de SOCRAM ?
Le siège social de SOCRAM est situé 487 rue des Fausses, 69970 Marennes.
SOCRAM est-elle toujours en activité ?
Oui, SOCRAM est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 mars 2010. Aucune date de radiation ne figure au registre.
SOCRAM est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour SOCRAM.
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