STEF

Tribunal de commerce, 5ème chambre

Décision du 19 juin 2026 · N° 2025F01668

Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER

Décision du 15 juin 2026 · N° 2023007793

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 09 juin 2026 · N° 23/03616

Tribunal de commerce, cONTENTIEUX GENERAL - 14H30

Décision du 27 mai 2026 · N° 2026000718

Tribunal judiciaire, jEX cab 3

Décision du 12 mai 2026 · N° 25/81990

Tribunal de commerce, chambre 1-20

Décision du 04 mai 2026 · N° 2026015311

Tribunal de commerce

Décision du 15 avril 2026 · N° 2026F00168

Tribunal de commerce, 7ème chambre

Décision du 07 avril 2026 · N° 2026P00145

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 19 février 2026 · N° 24/01089

Cour d'appel, 4ème chambre commerciale

Décision du 13 février 2026 · N° 24/01760

Tribunal judiciaire, chambre 22 / Proxi surdt

Décision du 12 février 2026 · N° 25/00077

Tribunal de commerce, chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

Décision du 03 février 2026 · N° 2025009133

Tribunal de commerce, chambre 02

Décision du 13 janvier 2026 · N° 2025F00686

Tribunal de commerce, contentieux général - chambre 3

Décision du 17 décembre 2025 · N° 2024006641

Cour d'appel, 2ème chambre

Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/00662

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 décembre 2025 · N° 24-12.553

Tribunal de commerce, mARDI

Décision du 25 novembre 2025 · N° 2025F01581

Tribunal de commerce, rEFERE

Décision du 06 novembre 2025 · N° J2025000015

Tribunal judiciaire, cIVIL

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Tribunal judiciaire, référés

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Tribunal de commerce

Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025J00036

Tribunal de commerce, contentieux général - chambre 4 (délibérés)

Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025001482

Tribunal de commerce, chambre 02

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Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00105

Tribunal judiciaire, référés Comm. Cab. 1

Décision du 10 septembre 2025 · N° 25/01979

Cour d'appel, chambre Prud'homale

Décision du 03 juillet 2025 · N° 25/00012

Tribunal de commerce, deuxième chambre

Décision du 01 juillet 2025 · N° 2024F00301

Cour d'appel, 2e chambre sociale

Décision du 26 juin 2025 · N° 22/03925

Tribunal de commerce

Décision du 24 juin 2025 · N° 2025J00708

Tribunal de commerce, chambre 1-7

Décision du 19 juin 2025 · N° J2025000347

Tribunal de commerce, deuxième chambre

Décision du 17 juin 2025 · N° 2024F00316

Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

Décision du 16 juin 2025 · N° 2025000030

Tribunal de commerce, chambre 1-5

Décision du 21 mai 2025 · N° 2024014293

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 15 mai 2025 · N° 24/00175

Cour d'appel, chambre sociale 4-6

Décision du 30 avril 2025 · N° 23/00489

Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section

Décision du 16 avril 2025 · N° 25/00015

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 10 avril 2025 · N° 24/04323

Tribunal de commerce, chambre P6 - Bruno FRUCHARD

Décision du 03 avril 2025 · N° 2022007213

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2

Décision du 25 mars 2025 · N° 25/00334

Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 3

Décision du 20 mars 2025 · N° 22/01126

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 12 mars 2025 · N° 24/04323

Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile

Décision du 10 février 2025 · N° 23/06022

Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond

Décision du 29 janvier 2025 · N° 24/11160

Tribunal de commerce, 4ème chambre

Décision du 16 janvier 2025 · N° 2024F01491

Tribunal de commerce, 4ème chambre

Décision du 16 janvier 2025 · N° 2024F00443

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/01667

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/01149

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7

Décision du 28 novembre 2024 · N° 21/05920

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 26 novembre 2024 · N° 23/00087

Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/05906

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Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/05907

Cour d'appel, sociale B salle 1

Décision du 27 septembre 2024 · N° 23/00397

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 13 septembre 2024 · N° 21/07488

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00343

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2

Décision du 06 septembre 2024 · N° 23/00254

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 04 septembre 2024 · N° 20/05804

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 04 septembre 2024 · N° 20/05815

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 04 septembre 2024 · N° 20/05793

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 04 septembre 2024 · N° 20/05786

Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale

Décision du 18 juin 2024 · N° 24/01142

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 15 mai 2024 · N° 21/02447

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 06 mai 2024 · N° 22/11112

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 22 avril 2024 · N° 22/02839

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 20 mars 2024 · N° 21/00597

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 05 mars 2024 · N° 22/03560

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 05 mars 2024 · N° 22/03535

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 05 mars 2024 · N° 22/03364

Cour d'appel, 1ère chambre civile B

Décision du 05 mars 2024 · N° 22/03363

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 22 février 2024 · N° 22/08004

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 22 février 2024 · N° 22/07758

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 22 février 2024 · N° 22/07757

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 22 février 2024 · N° 22/07756

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 22 février 2024 · N° 22/07755

Cour d'appel, ch. civile et commerciale

Décision du 09 janvier 2024 · N° 21/03063

Cour d'appel, ch. civile et commerciale

Décision du 09 janvier 2024 · N° 21/03062

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 2023 · N° 22-21.392

Cour d'appel, chambre commerciale

Décision du 07 décembre 2023 · N° 22/02670

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE

Décision du 05 décembre 2023 · N° 22/00799

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 15 novembre 2023 · N° 23/00087

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 07 novembre 2023 · N° 21/07940

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 31 octobre 2023 · N° 20/02460

Cour d'appel, 1ère Chambre civile

Décision du 31 octobre 2023 · N° 20/02459

Cour d'appel, chambre 4-1

Décision du 27 octobre 2023 · N° 20/04450

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 18 octobre 2023 · N° 22/02106

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 18 octobre 2023 · N° 22/02104

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 18 octobre 2023 · N° 22/02103

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 17 octobre 2023 · N° 22/00292

Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1

Décision du 26 septembre 2023 · N° 22/02197

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 21 septembre 2023 · N° 20/03985

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 21 septembre 2023 · N° 20/03984

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 21 septembre 2023 · N° 20/03983

Cour d'appel, 1re chambre civile

Décision du 19 septembre 2023 · N° 22/00661

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 22/03132

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01894

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01752

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01749

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01748

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01646

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01623

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01598

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01428

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 septembre 2023 · N° 21/01390

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

Décision du 07 juillet 2023 · N° 23/02170

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 20 juin 2023 · N° 21/00503

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 19 juin 2023 · N° 22/01871

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 2023 · N° 21-60.182

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 01 juin 2023 · N° 21/00896

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 01 juin 2023 · N° 22/00684

Cour d'appel, ch. Sociale -Section A

Décision du 23 mai 2023 · N° 21/02310

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 16 mai 2023 · N° 22/01280

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 27 avril 2023 · N° 21/00469

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 06 avril 2023 · N° 21/04315

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 03 avril 2023 · N° 21/20235

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 27 mars 2023 · N° 21/05041

Cour d'appel, 3ème chambre

Décision du 21 mars 2023 · N° 22/01430

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16

Décision du 21 mars 2023 · N° 21/20341

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 14 mars 2023 · N° 20/01582

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 10 mars 2023 · N° 19/12492

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

Décision du 08 mars 2023 · N° 20/01169

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

Décision du 01 mars 2023 · N° 19/11128

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 17 février 2023 · N° 21/09327

Cour d'appel, chambre 4-5

Décision du 09 février 2023 · N° 20/06388

Cour d'appel, chambre sociale section 3

Décision du 02 février 2023 · N° 20/01822

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 31 janvier 2023 · N° 20/01670

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2023 · N° 21/00608

Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE

Décision du 24 janvier 2023 · N° 21/00291

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 20 janvier 2023 · N° 21/01518

Cour d'appel, ch. Sociale -Section A

Décision du 17 janvier 2023 · N° 21/02310

Cour d'appel, chambre sociale section 1

Décision du 05 janvier 2023 · N° 21/01774

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 18 novembre 2022 · N° 18/07000

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 08 novembre 2022 · N° 19/04187

Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE

Décision du 20 octobre 2022 · N° 21/01164

Cour d'appel, chambre commerciale

Décision du 20 septembre 2022 · N° 20/01734

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE

Décision du 15 septembre 2022 · N° 22/00571

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 14 septembre 2022 · N° 19/03704

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 06 septembre 2022 · N° 19/01257

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 06 juillet 2022 · N° 19/01785

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 05 juillet 2022 · N° 19/03265

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE

Décision du 05 juillet 2022 · N° 21/00185

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 juin 2022 · N° 21-10.136

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 10 juin 2022 · N° 19/01136

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11

Décision du 09 juin 2022 · N° 19/12492

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2

Décision du 03 juin 2022 · N° 20/03412

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2

Décision du 03 juin 2022 · N° 20/03026

Cour d'appel, 2e chambre sociale

Décision du 25 mai 2022 · N° 19/00213

Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2

Décision du 20 mai 2022 · N° 21/00043

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 10 mai 2022 · N° 19/03566

Cour d'appel, chambre 4 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 21/00674

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01386

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01385

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01384

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01383

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01382

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01381

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01380

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01379

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01378

Cour d'appel, chambre 2 A

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/01376

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juillet 2021 · N° 19-25.058

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 janvier 2021 · N° 19-14.870

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 novembre 2020 · N° 19-22.208

Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

Décision du 15 octobre 2020 · N° 17/07663

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 octobre 2020 · N° 19-17.817

Cour d'appel, 4ème Chambre Section 3

Décision du 13 décembre 2019 · N° 18/04215

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 décembre 2019 · N° 18-22.969

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2019 · N° 17-28.736

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 2019 · N° 17-30.995

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 06 février 2019 · N° 16/15869

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 novembre 2018 · N° 17-26.192

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 juin 2018 · N° 16-19.515

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-23.192

Cour d'appel, 17e chambre

Décision du 11 octobre 2017 · N° 15/05775

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 05 octobre 2017 · N° 15/08148

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-11.749

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-17.969

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 avril 2017 · N° 16-13.412

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 janvier 2017 · N° 15-22.428

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 janvier 2017 · N° 15-22.427

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Décision du 15 novembre 2016 · N° 15-13.999

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Décision du 11 octobre 2016 · N° 15-11.375

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Décision du 11 octobre 2016 · N° 15-11.374

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 octobre 2016 · N° 15-11.373

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2016 · N° 15-18.218

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 mars 2016 · N° 14-20.112

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 02 juin 2015 · N° 14/03762

Cour d'appel, 6e chambre

Décision du 02 juin 2015 · N° 14/03694

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 07 mai 2015 · N° 14/00739

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Décision du 26 septembre 2013 · N° 11/07856

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 octobre 2001 · N° 00-12.327

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2001 · N° 99-43.364

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 1998 · N° 96-18.029

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 octobre 1996 · N° 95-60.882

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 février 1996 · N° 93-21.176

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 janvier 1996 · N° 95-60.091

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 janvier 1994 · N° 92-13.854

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 mai 1993 · N° 92-40.761

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-43.399

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 1990 · N° 88-45.173

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 juillet 1990 · N° 89-10.475