STEINMANN CHRISTIAN

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement de clôture pour extinction du passif · Jugement du 2018-06-19 · jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif. N° RG : 11/68

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état de collocation · Jugement du 2017-09-01 · Avis de dépôt de l'état de collocation ; l'état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Pontoise ; publication légale effectuée le 2 novembre 2017 par MEDIALEX ; RG : 11/68

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 19 mars 2013 · Par jugement, le TGI de Pontoise a statué publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; ordonne la cession totale du fonds de commerce appartenant à Monsieur STEINMANN (Christian) au profit de l'entreprise MD&CI CONCEPT INDUSTRIE au prix de 150 000 euros, le périmètre de la reprise portant sur la clientèle, les immobilisations corporelles, les éléments relatifs aux travaux en cours, la reprise du personnel et celle des contrats en cours à l'exclusion de tout autre actif ; dit que le prix sera payable comptant lors du transfert de propriété, la réalisation de la cession étant considérée comme effective à la date du présent jugement ; maintient en fonction l'Administrateur, Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, aux fins de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; met fin à la période d'observation et constate l'impossibilité par le débiteur de poursuivre une quelconque activité ; en conséquence, prononce la Liquidation Judiciaire ; désigne en qualité de Liquidateur, Maître MANDIN (Yannick) demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; maintient en fonctions le Juge Commissaire ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; ordonne la publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement prononçant · Jugement du 19 mars 2013 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; ordonne la cession totale du fonds de commerce appartenant à Monsieur STEINMANN (Christian) au profit de l'entreprise MD&CI CONCEPT INDUSTRIE au prix de 150 000 euros, le périmètre de la reprise portant sur la clientèle, les immobilisations corporelles, les éléments relatifs aux travaux en cours, la reprise du personnel et celle des contrats en cours à l'exclusion de tout autre actif ; dit que le prix sera payable comptant lors du transfert de propriété, la réalisation de la cession étant considérée comme effective à la date du présent jugement ; maintient en fonction l'administrateur, Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise, aux fins de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; met fin à la période d'observation et constate l'impossibilité par le débiteur de poursuivre une quelconque activité ; désigne en qualité de liquidateur, Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159, à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 16 octobre 2012 · Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état de des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement de plan de redressement · Jugement du 18 septembre 2012 · Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19/03/2012 à 9 heures 30 ; ordonne les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 15 mai 2012 · Jugement décidant de la poursuite d'activité afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du 18 septembre 2012 à 9 h 30

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 20 mars 2012 · Jugement déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire ; en fixant provisoirement la date au 04/03/2011 ; désignant en qualité de mandataire judiciaire : Maître MANDIN (Yannick), domicilié 23, rue Victor-Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; désignant : Maître BLERIOT (Philippe), demeurant 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; disant que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l'article 99 du Décret du 28/12/2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 15/05/2012 à 9 heures 30