SUBSTANCES

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 avril 2026 · N° 25-80.668

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 mars 2026 · N° 26-80.159

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 octobre 2025 · N° 25-85.293

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 août 2025 · N° 25-80.668

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01318

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01317

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01316

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01315

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01312

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01308

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01305

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01301

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01299

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01298

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01294

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01292

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01289

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01285

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01283

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01282

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01276

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01272

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01268

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01267

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01259

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01257

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01255

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01249

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01248

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01247

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01246

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01243

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01242

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01240

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01239

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01235

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01233

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01231

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01230

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01228

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01227

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01226

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01225

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01223

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01218

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01213

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01212

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01209

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01208

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01207

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01206

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01205

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01203

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01202

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01201

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01200

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01199

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01198

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01196

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01195

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01193

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01192

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01186

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01184

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01181

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01179

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01172

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01171

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01169

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01168

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01163

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01161

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01160

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01156

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01155

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01151

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01144

Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect

Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/01143

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

Décision du 09 mai 2023 · N° 21/19918

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/21578

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

Décision du 15 juin 2022 · N° 21/11271

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 février 2022 · N° 21-86.897

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 mai 2019 · N° 18-85.619

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 05 avril 2019 · N° 18-17.442

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 janvier 2019 · N° 18-80.707

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 janvier 2019 · N° 17-87.118

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 novembre 2018 · N° 17-86.852

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 16 novembre 2018 · N° 17/06109

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 octobre 2018 · N° 18-84.705

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2018 · N° 17-18.997

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 mai 2018 · N° 17-83.374

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 janvier 2018 · N° 16-83.612

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 janvier 2018 · N° 18-80.067

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-82.960

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 juillet 2017 · N° 17-82.426

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 avril 2017 · N° 17-80.979

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 avril 2017 · N° 17-81.316

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 janvier 2017 · N° 16-82.993

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 mai 2016 · N° 15-87.579

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 mars 2016 · N° 16-80.316

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 mars 2016 · N° 15-84.057

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 février 2016 · N° 14-24.213

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 février 2016 · N° 15-87.157

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 février 2016 · N° 15-87.743

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 janvier 2016 · N° 15-82.170

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 décembre 2012 · N° 12-80.529

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-86.497

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-82.178

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 juillet 2006 · N° 06-82.461

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 juin 2006 · N° 06-81.359

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 mai 2006 · N° 05-86.790

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 mars 2006 · N° 04-87.727

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mars 2006 · N° 05-87.791

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 janvier 2006 · N° 05-80.787

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 janvier 2006 · N° 05-86.084

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 novembre 2005 · N° 04-87.608

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 octobre 2005 · N° 05-82.646

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 juillet 2005 · N° 05-84.530

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 janvier 2005 · N° 04-85.929

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 novembre 2004 · N° 04-82.743

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 septembre 2004 · N° 03-86.785

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juin 2004 · N° 03-86.699

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 avril 2004 · N° 03-87.435

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 février 2004 · N° 03-83.613

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 novembre 2003 · N° 02-88.241

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 octobre 2003 · N° 03-84.740

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 juillet 2003 · N° 03-82.163

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juin 2003 · N° 03-81.578

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 février 2003 · N° 02-87.783

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 octobre 2002 · N° 01-88.865

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mai 2002 · N° 01-87.156

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 février 2002 · N° 01-85.079

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 décembre 2001 · N° 01-84.126

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 octobre 2001 · N° 01-82.400

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2001 · N° 01-81.567

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 mai 2001 · N° 00-86.306

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 mai 2001 · N° 00-87.573

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 mars 2001 · N° 00-82.280

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 décembre 2000 · N° 00-83.332

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 novembre 2000 · N° 00-81.796

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 septembre 2000 · N° 00-82.310

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 mars 2000 · N° 99-84.827

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 novembre 1999 · N° 99-85.512

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 juin 1999 · N° 99-82.055

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 avril 1999 · N° 99-80.453

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 mars 1999 · N° 98-80.910

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 février 1999 · N° 98-87.358

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 décembre 1998 · N° 97-84.777

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 octobre 1998 · N° 97-84.626

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juin 1998 · N° 97-83.347

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juin 1998 · N° 97-83.347

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juin 1998 · N° 97-83.347

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 mai 1998 · N° 97-83.486

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 30 avril 1998 · N° 97-82.956

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 février 1998 · N° 97-84.112

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 février 1998 · N° 97-83.070

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 février 1998 · N° 96-86.264

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 février 1998 · N° 97-81.135

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 janvier 1998 · N° 97-80.759

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 novembre 1997 · N° 96-83.702

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 28 avril 1997 · N° 96-82.007

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 avril 1997 · N° 96-84.353

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 mars 1997 · N° 96-82.703

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 février 1997 · N° 96-82.785

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 décembre 1996 · N° 96-80.941

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 novembre 1996 · N° 96-83.690

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 novembre 1996 · N° 96-83.689

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 octobre 1996 · N° 96-80.295

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 1996 · N° 95-84.349

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 1996 · N° 95-84.187

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 juin 1996 · N° 95-83.182

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 juin 1996 · N° 95-81.959

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mai 1996 · N° 95-85.929

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 février 1996 · N° 95-80.382

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 janvier 1996 · N° 95-81.066

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 janvier 1996 · N° 95-82.773

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 décembre 1995 · N° 95-81.958

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 décembre 1995 · N° 94-86.073

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 1995 · N° 94-82.483

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mars 1995 · N° 94-82.778

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mars 1995 · N° 94-80.262

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 février 1995 · N° 94-81.224

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 janvier 1995 · N° 94-83.967

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 janvier 1995 · N° 94-82.702

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 janvier 1995 · N° 94-84.822

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 22 novembre 1994 · N° 94-80.678

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 novembre 1994 · N° 94-80.165

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 octobre 1994 · N° 93-85.805

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 juillet 1994 · N° 93-85.215

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 juin 1994 · N° 93-84.434

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mars 1994 · N° 93-85.480

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 janvier 1994 · N° 92-84.177

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 janvier 1994 · N° 92-86.307

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 juin 1993 · N° 92-83.653

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 mai 1991 · N° 90-85.376

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 janvier 1991 · N° 90-83.344

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 juin 1990 · N° 89-85.455

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 avril 1990 · N° 89-85.487

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 mars 1989 · N° 88-87.320

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 janvier 1989 · N° 88-81.709