CheckersProcédures

TASSIN

Active
Siren480 141 506SAS77680 ROISSY-EN-BRIECréée le 26 juillet 2023
Liquidation judiciaire en coursAucune mention aux registres de gels et sanctions193 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires 2021
1,1 M€
Résultat net 2021
59,5 k€+1 114,1 %
Capital social
244 k€
Effectif
7 salariésau bilan 2021

TASSIN est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 26 juillet 2023, identifiée par le SIREN 480 141 506. Son siège social est situé 16 rue de Pontault Combault 16/18, 77680 Roissy-en-Brie. Son activité principale relève du code NAF 1511Z. En 2021, son chiffre d'affaires s'est élevé à 1,1 M€ pour un résultat net de 59,5 k€. Elle est dirigée par EMERIC DE GORGUETTE D'ARGOEUVES, président de sas.

Fiche d'identité de TASSIN

Dénomination
TASSIN
SIREN
480 141 506
SIRET (siège)
480 141 506 00026
N° TVA intracommunautaire
FR41480141506Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Paris 480 141 506
Greffe
Paris
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 28 juin 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
244 080 €
Code NAF / APE
1511Z
Date de création
26 juillet 2023
Siège social
16 RUE DE PONTAULT COMBAULT 16/18, 77680, ROISSY-EN-BRIE
Établissements
2
Statut
Active

Objet social de TASSIN

Peausserie et gainerie d'art

Finances de TASSIN

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salarialeEffectif
20211,1 M€-59,5 k€81,0 k€45,4 k€839 k€1,9 M€243 k€7
20180 €-−5,9 k€−2,4 k€−2,4 k€778 k€1,4 M€--

Dernier exercice : clôture le 31 mars 2021 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 30 août 2021

Ratios 2021

Marge EBE
7,2 %
Résultat courant / CA
3,2 %
Autonomie financière
43,9 %
Taux d’endettement
56,5 %
Ratio de liquidité
222,4 %
CAF / CA
6,2 %
Crédit clients
182 j
Crédit fournisseurs
99 j
Rotation des stocks
237 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2021

Actif

Poste20212020
Fonds commercial531 479 €-
Installations techniques, matériel et outillage1 785 €-
Autres immobilisations corporelles12 711 €-
Autres immobilisations financières35 007 €-
TOTAL Actif immobilisé580 982 €-
Stocks - matières premières et approvisionnements726 813 €-
Clients et comptes rattachés461 504 €-
Autres créances123 774 €-
Disponibilités15 946 €-
TOTAL Actif circulant1 328 037 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif1 909 019 €-

Passif

Poste20212020
Capital social ou individuel244 080 €-
Primes d'émission, de fusion, d'apport8 609 €-
Report à nouveau526 548 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE59 536 €-
TOTAL Capitaux propres838 773 €-
Emprunts obligataires convertibles13 125 €-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit199 278 €-
Emprunts et dettes financières divers261 727 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés214 321 €-
Dettes fiscales et sociales307 355 €-
Autres dettes74 441 €-
TOTAL Dettes1 070 246 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif1 909 019 €-
Code EG651 267 €-
Code EH1 009 €-

Compte de résultat

Poste20212020
Ventes de marchandises897 025 €-
Production vendue - biens169 685 €-
Production vendue - services35 821 €-
Chiffre d'affaires net1 102 532 €-
Subventions d'exploitation16 927 €-
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges2 946 €-
Autres produits16 290 €-
TOTAL Produits d'exploitation1 138 695 €-
Achats de matières premières et autres approvisionnements510 102 €-
Variation de stock (matières premières)47 590 €-
Autres achats et charges externes227 570 €-
Impôts, taxes et versements assimilés10 074 €-
Salaires et traitements189 373 €-
Charges sociales53 702 €-
Dotations aux amortissements sur immobilisations6 902 €-
Dotations aux provisions sur actif circulant5 732 €-
Autres charges42 218 €-
TOTAL Charges d'exploitation1 093 263 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION45 432 €-
Intérêts et charges assimilées9 779 €-
Différences négatives de change97 €-
TOTAL Charges financières9 876 €-
RÉSULTAT FINANCIER−9 876 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS35 556 €-
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion2 464 €-
TOTAL Charges exceptionnelles2 464 €-
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL−2 464 €-
Impôts sur les bénéfices−26 444 €-
TOTAL DES PRODUITS1 138 695 €-
TOTAL DES CHARGES1 079 159 €-
BÉNÉFICE OU PERTE59 536 €-

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2018

Actif

Poste20182017
Autres participations1 326 846 €-
TOTAL Actif immobilisé1 326 846 €-
Autres créances52 268 €-
TOTAL Actif circulant52 268 €-
TOTAL GÉNÉRAL - actif1 379 114 €-

Passif

Poste20182017
Capital social ou individuel240 000 €-
Report à nouveau543 664 €-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−5 871 €-
TOTAL Capitaux propres777 793 €-
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit55 €-
Emprunts et dettes financières divers594 713 €-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés6 480 €-
Dettes fiscales et sociales73 €-
TOTAL Dettes601 321 €-
TOTAL GÉNÉRAL - passif1 379 114 €-
Code EG58 876 €-
Code EH55 €-

Compte de résultat

Poste20182017
Autres achats et charges externes2 362 €-
Impôts, taxes et versements assimilés79 €-
TOTAL Charges d'exploitation2 441 €-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−2 441 €-
Intérêts et charges assimilées3 430 €-
TOTAL Charges financières3 430 €-
RÉSULTAT FINANCIER−3 430 €-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−5 871 €-
TOTAL DES CHARGES5 871 €-
BÉNÉFICE OU PERTE−5 871 €-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de TASSIN

ED

EMERIC DE GORGUETTE D'ARGOEUVES

Président de SAS

Depuis la création (26 juillet 2023) · 3 ans

Établissements de TASSIN

2 établissements, dont 1 en activité.

  • 77680 ROISSY-EN-BRIESiègeActif

    480 141 506 00026 · ouvert le 03 janvier 2005 · NAF 1511Z

  • 75011 PARIS 11Fermé

    480 141 506 00018 · ouvert le 03 janvier 2005 · NAF 1511Z

Documents juridiques de TASSIN

5 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 26 juillet 2023

  • Acte

Dépôt du 19 avril 2019

  • Acte

Dépôt du 19 février 2019

  • Acte

Dépôt du 13 juillet 2005

  • Acte

Dépôt du 03 janvier 2005

  • Acte

Comptes annuels de TASSIN

TASSIN a déposé les comptes annuels de 2 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2021

Bilan complet

30 août 2021

Comptes annuels 2018

Bilan complet

18 décembre 2018

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de TASSIN

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour TASSIN. Liquidation judiciaire en cours depuis le 09 novembre 2023 : aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

Liquidation judiciaireEn cours

Ouverte le 09 novembre 2023 ; liquidation judiciaire prononcée le 31 mai 2024. Aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

4 jugements et avis publiés

Jugement modifiant la date de cessation des paiements

Jugement du 24 octobre 2025 · publié le 11 novembre 2025 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 09/05/2022.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement du 31 mai 2024 · publié le 18 juin 2024 · Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Ruth, 55 rue de Lyon 75012 Paris.

Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement du 31 mai 2024 · publié le 18 juin 2024 · Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Jugement arrêtant le plan de cession.

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement du 09 novembre 2023 · publié le 26 novembre 2023 · Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 octobre 2023, désignant : administrateur Selarl P2g en la personne de Me Céline Pelzer 48 rue La Fayette 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Asteren en la personne de Me Julia Ruth 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

193 décisions de justice publiées en open data mentionnent TASSIN. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

    Décision du 18 août 2026 · N° 26/00096

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00129

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00127

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00125

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00124

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00123

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00122

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00121

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00120

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00119

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00118

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00117

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00116

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00115

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00114

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00113

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00108

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00107

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00104

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00068

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00037

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00012

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00011

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 13 août 2026 · N° 26/00102

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 03 août 2026 · N° 25/04771

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 03 août 2026 · N° 25/02989

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00899

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00045

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00061

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00010

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00318

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00317

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00315

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00195

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00194

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00177

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00139

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00045

    Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00097

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00028

    Prononce le rétablissement personnel sans LJ
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00102

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00103

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 16 juin 2026 · N° 24/00119

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/00110

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 09 juin 2026 · N° 24/02545

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00089

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00088

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00087

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00085

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00061

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00059

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00056

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00055

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00054

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00052

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00051

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00049

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00048

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00047

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00046

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00045

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00034

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00033

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00032

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00030

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/00322

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00363

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00072

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00142

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 23 avril 2026 · N° 26/00005

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00328

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00327

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00326

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00325

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00110

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00057

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 23 avril 2026 · N° 24/00402

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00050

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 21 avril 2026 · N° 26/00031

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00267

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/00233

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 21 avril 2026 · N° 25/01961

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 16 avril 2026 · N° 24/03207

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00459

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/03062

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/04675

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00023

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00020

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00003

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00351

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00346

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00344

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00343

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00340

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00339

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00327

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00310

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00292

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00289

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00259

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00244

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

    Décision du 25 mars 2026 · N° 24/11746

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00323

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00322

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00320

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00319

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00316

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00269

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00266

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00259

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00234

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00213

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00197

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00335

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00334

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00333

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00332

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00331

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00328

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00313

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00309

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00308

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00307

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00306

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00305

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00304

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00303

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00300

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00287

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00266

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00263

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00251

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00187

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00021

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c30-JCP CIVIL

    Décision du 06 mars 2026 · N° 24/00291

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

    Décision du 24 février 2026 · N° 25/03639

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre famille CAB 2

    Décision du 23 janvier 2026 · N° 23/02336

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/02311

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00841

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01329

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01328

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01524

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01528

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01648

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01047

    Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/01928

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01466

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01043

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01142

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 24/01852

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/03488

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/02349

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE MTT

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 24/01630

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/01336

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 09 décembre 2025 · N° 23/02083

    Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/00517

    Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
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  • Tribunal judiciaire, c25-CIVIL INF 10000

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00861

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal de commerce, chambre 2-5

    Décision du 24 octobre 2025 · N° 2024068183

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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 17 octobre 2025 · N° 24/03182

    Se déclare incompétent
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE MTT

    Décision du 16 octobre 2025 · N° 24/03816

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/01949

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 H

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/03022

    Sursis à statuer
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  • Tribunal de commerce

    Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025F04249

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  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0

    Décision du 30 juin 2025 · N° 23/00720

    Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 13 juin 2025 · N° 23/00231

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce, chambre 1-13

    Décision du 17 février 2025 · N° 2023006576

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  • Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 C

    Décision du 09 décembre 2024 · N° 23/06001

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 05 mars 2024 · N° 23/02097

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, j.E.X

    Décision du 30 janvier 2024 · N° 23/08190

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, référés civils

    Décision du 09 janvier 2024 · N° 23/01706

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

    Décision du 14 décembre 2022 · N° 19/10975

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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 16 décembre 2021 · N° 20-14.118

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 23 mai 2002 · N° 01-02.131

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 19 janvier 1999 · N° 95-22.300

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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 19 janvier 1999 · N° 95-22.218

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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 10 juillet 1995 · N° 95-10.627

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 27 avril 1994 · N° 92-12.332

    cassation
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    Décision du 30 janvier 1991 · N° 87-45.842

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 25 mai 1989 · N° 86-41.342

    cassation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de TASSIN n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de TASSIN

18 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Jugement modifiant la date de cessation des paiements · Jugement du 2025-10-24 · Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 09/05/2022.

  2. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

    Jugement arrêtant un plan de cession · Jugement du 2024-05-31 · Jugement arrêtant le plan de cession.

  3. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2024-05-31 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Ruth, 55 rue de Lyon 75012 Paris.

  4. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2023-11-09 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 octobre 2023, désignant : administrateur Selarl P2g en la personne de Me Céline Pelzer 48 rue La Fayette 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selarl Asteren en la personne de Me Julia Ruth 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

  5. Immatriculations
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    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

    Immatriculée le 2023-07-26 · Début d'activité : 2005-01-03

  6. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  7. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  8. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  9. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  10. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  11. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  12. Dépôts des comptes
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  13. Dépôts des comptes
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  15. Dépôts des comptes
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  16. Dépôts des comptes
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  17. Dépôts des comptes
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  18. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

  1. création

    Date d'effet : 26 juillet 2023

Questions fréquentes sur TASSIN

Quel est le numéro SIREN de TASSIN ?

Le numéro SIREN de TASSIN est 480 141 506. Le SIRET de son siège social est 480 141 506 00026. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR41480141506.

Qui dirige TASSIN ?

TASSIN est dirigée par EMERIC DE GORGUETTE D'ARGOEUVES, président de sas.

Quel est le chiffre d'affaires de TASSIN ?

TASSIN a déclaré un chiffre d'affaires de 1,1 M€ sur l'exercice 2021, clos le 31 mars 2021. Le résultat net de l'exercice est de 59,5 k€.

Où se situe le siège social de TASSIN ?

Le siège social de TASSIN est situé 16 rue de Pontault Combault 16/18, 77680 Roissy-en-Brie.

TASSIN est-elle toujours en activité ?

Oui, TASSIN est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 26 juillet 2023. Aucune date de radiation ne figure au registre.

TASSIN est-elle en procédure collective ?

Oui. TASSIN fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 9 novembre 2023. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC à ce jour.

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