TECH
Active- Chiffre d'affaires 2017
- Non publié
- Résultat net 2017
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
TECH est une 5710, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 22 février 2017, identifiée par le SIREN 827 889 130. Son siège social est situé 64 rue de l’Estragon, 34990 Juvignac. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4322A. La direction est assurée par JEAN-CHRISTOPHE GABORIT en qualité de président de sas.
Fiche d'identité de TECH
INSEE- Dénomination
- TECH
- SIREN
- 827 889 130
- SIRET (siège)
- 827 889 130 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR56827889130Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS Montpellier 827 889 130
- Greffe
- Montpellier
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- 5710
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 4322A
- Date de création
- 22 février 2017
- Siège social
- 64 RUE DE L’ESTRAGON, 34990, JUVIGNAC
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de TECH
Tous travaux de plomberie et chauffage: Travaux d'installation, rénovation, montage, démontage, dépannage, entretien sur tous types d'appareils ventilation climatisation et calorifugeage en tous locaux en matière d'eau de gaz et d'air
Finances de TECH
INPIINPI/BDF| Exercice | CA | Évol. CA | Résultat net | EBE | EBIT | Capitaux propres | Total bilan |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | - | - | - | - | - | 11,1 k€ | 23,7 k€ |
Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2017 · 11 mois · Bilan simplifié · déposé le 21 juin 2018
Certains exercices ont été déposés avec une déclaration de confidentialité : l'INPI ne publie alors qu'une partie de la liasse (le compte de résultat est le plus souvent retiré).
Ratios 2017
- Autonomie financière
- 36,2 %
- Taux d’endettement
- 77,3 %
- Ratio de liquidité
- 329,4 %
- Crédit clients
- 239 j
- Crédit fournisseurs
- 241 j
Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2017
Actif
| Poste | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | 3 661 € | - |
| TOTAL Actif immobilisé | 3 661 € | - |
| Stocks - matières premières et approvisionnements | 972 € | - |
| Clients et comptes rattachés | 2 599 € | - |
| Autres créances | 841 € | - |
| Disponibilités | 15 616 € | - |
| TOTAL Actif circulant | 20 027 € | - |
| TOTAL GÉNÉRAL - actif | 23 689 € | - |
Passif
| Poste | 2017 | 2016 |
|---|---|---|
| Capital social ou individuel | 1 000 € | - |
| Résultat de l'exercice | 10 100 € | - |
| TOTAL Capitaux propres | 11 100 € | - |
| Emprunts et dettes assimilées | 6 510 € | - |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 2 248 € | - |
| Code 169 | 2 073 € | - |
| Autres dettes | 3 831 € | - |
| TOTAL Dettes | 12 589 € | - |
| TOTAL GÉNÉRAL - passif | 23 689 € | - |
| Code 182 | 5 915 € | - |
Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.
Dirigeants et représentants de TECH
INSEEÉtablissements de TECH
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 34990 JUVIGNACSiègeActif
827 889 130 00015 · ouvert le 09 février 2017 · NAF 4322A
Documents juridiques de TECH
INPIComptes annuels de TECH
INPITECH a déposé les comptes annuels de 1 exercice au registre national des entreprises.
Vérifier sur data.inpi.frConformité de TECH
Aucune procédure collective n'a été publiée pour TECH. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
198 décisions de justice publiées en open data mentionnent TECH. Elles s'échelonnent de 1998 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2026RG04839
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2026RG04841
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX cab 2
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/80425
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6
Décision du 10 juillet 2026 · N° 22/19730
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/03702
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/02963
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/16792
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, rEFERE
Décision du 23 juin 2026 · N° 26/00193
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Tribunal de commerce, chambre 5
Décision du 19 juin 2026 · N° 2026RG06407
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Tribunal de commerce, mARDI
Décision du 09 juin 2026 · N° 2025F02221
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 3
Décision du 04 juin 2026 · N° 23/02245
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/01370
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Commerciale
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/02516
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/01549
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 mai 2026 · N° 22-22.623
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Tribunal de commerce, audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Décision du 11 mai 2026 · N° 2025012278
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre JEX
Décision du 17 avril 2026 · N° 25/03174
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Tribunal de commerce
Décision du 31 mars 2026 · N° 2026J00399
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX DROIT COMMUN
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/07329
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Tribunal de commerce, audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Décision du 12 mars 2026 · N° 2025015304
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/01463
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 15
Décision du 11 mars 2026 · N° 23/08388
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 26 février 2026 · N° 2026P00054
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 03 février 2026 · N° 24/09132
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 03 février 2026 · N° 24/03900
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile
Décision du 02 février 2026 · N° 22/02148
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 29 janvier 2026 · N° 24/03631
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Tribunal de commerce, dELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
Décision du 28 janvier 2026 · N° 2025003459
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4
Décision du 28 janvier 2026 · N° 25/08085
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/00005
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 19 janvier 2026 · N° 24/01832
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 15 janvier 2026 · N° 2025J00070
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE TCS
Décision du 06 janvier 2026 · N° 2025006934
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, lUNDI
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025F01404
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/02862
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Tribunal de commerce, chambre 2-4
Décision du 17 décembre 2025 · N° 2025102003
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile Section 2
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00183
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section
Décision du 09 décembre 2025 · N° 24/08888
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Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 04 décembre 2025 · N° 21/04821
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés civils
Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00356
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00183
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Tribunal de commerce, chambre 1-1
Décision du 18 novembre 2025 · N° 2024008227
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 6
Décision du 05 novembre 2025 · N° 23/16092
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Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 04 novembre 2025 · N° 2020002474
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 23 octobre 2025 · N° 24/03596
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 23 octobre 2025 · N° 24/03598
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 23 octobre 2025 · N° 24/03599
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00768
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, lUNDI
Décision du 13 octobre 2025 · N° 2024F01788
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 01
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025F00118
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025003996
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€
Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/00075
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Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 02 octobre 2025 · N° 21/01834
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Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025017491
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 5ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 11 septembre 2025 · N° 22/07341
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/01834
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00330
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 5
Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/05554
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, dELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
Décision du 12 août 2025 · N° 2024003828
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 08 août 2025 · N° 25/00832
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 30 juillet 2025 · N° 25/50889
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025R00774
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 22 juillet 2025 · N° 2025R00031
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 22 juillet 2025 · N° 2025R00025
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 22 juillet 2025 · N° 25/00253
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/00399
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 2-2
Décision du 15 juillet 2025 · N° 2025054730
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 10 juillet 2025 · N° 23/04148
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 07 juillet 2025 · N° 24/00188
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 01 juillet 2025 · N° 24/00964
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Décision du 30 juin 2025 · N° 2024J00583
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 27 juin 2025 · N° 25/00530
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00116
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère ch. - Sect. 2
Décision du 13 juin 2025 · N° 23/02788
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 3ème chambre A
Décision du 22 mai 2025 · N° 21/07396
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce
Décision du 20 mai 2025 · N° 2025F00411
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 07 mai 2025 · N° 24/04317
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section
Décision du 07 mai 2025 · N° 24/14207
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
Décision du 06 mai 2025 · N° 2025002385
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 06 mai 2025 · N° 24/00482
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES
Décision du 28 avril 2025 · N° 2024005914
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, juge de l'exécution
Décision du 22 avril 2025 · N° 25/00013
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 15 avril 2025 · N° 24/01244
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 7 contentieux liés
Décision du 09 avril 2025 · N° 2025L00036
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, oPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
Décision du 07 avril 2025 · N° 2024008705
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 04 avril 2025 · N° 24/03674
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ére chambre civile
Décision du 03 avril 2025 · N° 21/00811
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 03 avril 2025 · N° 24/00578
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 3 Cabinet 1
Décision du 25 mars 2025 · N° 24/00217
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 20 mars 2025 · N° 24/06420
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2
Décision du 13 mars 2025 · N° 23/02636
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 12 mars 2025 · N° 24/01589
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 11 mars 2025 · N° 2025R00203
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 11 mars 2025 · N° 24/00946
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Tribunal de commerce, 4ème chambre
Décision du 21 février 2025 · N° 2024F00836
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 18 février 2025 · N° 2024F02062
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 13 février 2025 · N° 23/00887
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5
Décision du 05 février 2025 · N° 24/08547
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Tribunal judiciaire, contentieux commercial
Décision du 31 janvier 2025 · N° 24/00048
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Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/01899
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 29 janvier 2025 · N° 23/01816
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Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1
Décision du 22 janvier 2025 · N° 23/00051
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Cour d'appel, 2e chambre sociale
Décision du 15 janvier 2025 · N° 22/00372
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Tribunal de commerce, 6ème chambre
Décision du 08 janvier 2025 · N° 2023F00683
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Tribunal de commerce, chambre 7
Décision du 08 janvier 2025 · N° 2024L01593
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Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 19 décembre 2024 · N° 22/02748
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 18 décembre 2024 · N° 23/01802
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 05 novembre 2024 · N° 22/00835
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 15 octobre 2024 · N° 22/04080
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale
Décision du 03 octobre 2024 · N° 21/03727
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Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 01 octobre 2024 · N° 24/00977
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre 1 A
Décision du 20 septembre 2024 · N° 23/01471
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 3 Cabinet 1
Décision du 17 septembre 2024 · N° 24/00375
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 04 septembre 2024 · N° 22/00497
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section
Décision du 09 août 2024 · N° 24/02273
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Tribunal judiciaire, chambre 21
Décision du 17 juillet 2024 · N° 23/10229
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 15
Décision du 10 juillet 2024 · N° 23/08387
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 05 juillet 2024 · N° 23/02079
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 18 juin 2024 · N° 23/17231
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/04757
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Tribunal judiciaire, chambre 21
Décision du 05 juin 2024 · N° 22/12676
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Tribunal judiciaire, 7ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 04 juin 2024 · N° 22/04860
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Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 17 mai 2024 · N° 23/06511
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 15 mai 2024 · N° 22/00536
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Tribunal judiciaire, loyers commerciaux
Décision du 24 avril 2024 · N° 21/09853
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A
Décision du 17 avril 2024 · N° 23/04761
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section
Décision du 27 mars 2024 · N° 22/11652
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Cour d'appel, chambre 3-4
Décision du 07 mars 2024 · N° 23/08434
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 mars 2024 · N° 22-13.672
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 mars 2024 · N° 22-23.657
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 mars 2024 · N° 22-18.818
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 24 janvier 2024 · N° 21/01986
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/06863
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Décision du 12 décembre 2023 · N° 23/03646
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Cour d'appel, premier président
Décision du 23 novembre 2023 · N° 23/00018
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Cour d'appel, 19e chambre
Décision du 22 novembre 2023 · N° 21/01156
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Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1
Décision du 19 octobre 2023 · N° 21/05105
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 18 septembre 2023 · N° 17/00775
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Cour d'appel, 14e chambre
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Cour de cassation, chambre sociale
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9
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Décision du 10 mai 2023 · N° 22-11.368
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Cour d'appel, chambre 4-5
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Cour d'appel, chambre 3-2
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 17 janvier 2023 · N° 21/01630
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 03 janvier 2023 · N° 21/03761
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Cour d'appel, chambre 4-5
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Cour d'appel, chambre 4-1
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Décision du 25 octobre 2022 · N° 22/01074
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 11
Décision du 07 octobre 2022 · N° 20/02983
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Cour d'appel, 6e chambre
Décision du 29 septembre 2022 · N° 22/00278
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 27 septembre 2022 · N° 21/00868
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Cour d'appel, chambre commerciale
Décision du 27 septembre 2022 · N° 21/03504
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Cour d'appel, 2e chambre civile
Décision du 07 juillet 2022 · N° 21/07032
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Cour d'appel, chambre 3 A
Décision du 04 juillet 2022 · N° 21/02282
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 29 juin 2022 · N° 19/05589
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 23 juin 2022 · N° 18/20261
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 23 juin 2022 · N° 18/09071
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Cour d'appel, chambre 3-2
Décision du 23 juin 2022 · N° 18/07909
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Cour d'appel, 13e chambre
Décision du 21 juin 2022 · N° 21/03862
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3
Décision du 15 juin 2022 · N° 19/05495
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 13 juin 2022 · N° 19/05670
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 2
Décision du 20 mai 2022 · N° 20/02269
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Décision du 27 mai 2021 · N° 19-18.089
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Décision du 19 mai 2021 · N° 19-25.749
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Décision du 03 février 2021 · N° 17/08089
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Décision du 31 mars 2020 · N° 19-85.121
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Décision du 06 février 2014 · N° 12/02452
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Décision du 09 mars 2004 · N° 02-15.017
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-16.425
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 octobre 2001 · N° 99-42.171
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Décision du 22 juin 1999 · N° 96-16.245
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 juin 1998 · N° 96-18.452
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de TECH n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2017-02-22 · Début d'activité : 2017-02-09
- création
Date d'effet : 22 février 2017
Questions fréquentes sur TECH
Quel est le numéro SIREN de TECH ?
Le numéro SIREN de TECH est 827 889 130. Le SIRET de son siège social est 827 889 130 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR56827889130.
Qui dirige TECH ?
TECH est dirigée par JEAN-CHRISTOPHE GABORIT, président de sas.
Où se situe le siège social de TECH ?
Le siège social de TECH est situé 64 rue de l’Estragon, 34990 Juvignac.
TECH est-elle toujours en activité ?
Oui, TECH est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 22 février 2017. Aucune date de radiation ne figure au registre.
TECH est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour TECH.
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