TOCNY MARINA

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel · Jugement du 2025-02-06 · jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel. Cessation des paiements retenue est le 15 mars 2024. Ordonné l’effacement des dettes énumérées dans le dispositif du jugement. Rappelé que les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement en vertu de l’article R. 645-18 du code de commerce. N° RG : 24/13

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel · Jugement du 2024-10-15 · Par jugement le Tribunal judiciaire de Pontoise a : Ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel. Fixé la date provisoire de cessation des paiements au 15 mars 2024 ; Désigné Monsieur Gérard MOREL en qualité de Juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale de la débitrice, notamment le montant de son passif et la valeur de son actif ; Nommé Maître Christian HART de KEATING membre de la SELARL de KEATING sise 1/3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise, Mandataire Judiciaire, aux fins d’assister le Juge commis ; Dit que le Juge commis communiquera sans délai au Mandataire Judiciaire tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; Dit que le Mandataire Judiciaire pourra faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et qu’il en rendra compte au Juge commis ; Dit que le rapport du Juge commis sera déposé trois jours au Greffe avant l’audience de renvoi ; Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de reception au débiteur dans les huits jours de son prononcé et le cas échéant à l’Ordre professionnel dont relève le débiteur ; Renvoyé l’affaire au mardi 21 janvier 2025 à 9 Heures 30 ; Fixé le délai aux fins de clôture de la procédure à 4 mois. N° RG : 24/00013