TOMEST

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Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-04-13 · Arrête un plan de redressement - Jugement arrêtant le plan de redressement sur une durée de 1 an. Commissaire à l’exécution du plan : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD - 28, Rue de Lattre de Tassigny - 67300 SCHILTIGHEIM VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 23/02170

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Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2025-07-07 · Dépôt de l’état des créances sous la référence RJ 15/24, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/02170

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Autre arrêt de la Cour d'Appel · Jugement du 2024-09-04 · Arrêt infirmant le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sous la référence LJ15/24, le 8 janvier 2024, prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. TOMEST, confirme le jugement du 8 janvier 2024 prononcé par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, en ce qu’il a constaté que le centre des intérêts principaux de la société SASU TOMEST est situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg et en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2022. L’infirme pour le surplus, et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : déclare n’y avoir pas lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la SASU TOMEST, prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU TOMEST, conformément aux dispositions des articles L63 I-I et suivants du code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du Parlement Européen et du conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, dit que cette procédure est une procédure principale, au sens du réglement précisé ; prononce une période d’observation pour une durée de trois mois, désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, désigne en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Thibaut JENNER, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim ; invite le mandataire judiciaire à procéder aux consultations des créanciers ; renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, pour désigner le juge commissaire et statuer au terme de la période d’observation, et pour qu’il soit procédé aux publications ; dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. N° RG : 23/02170

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Autre jugement prononçant · Jugement du 2024-01-08 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ15/24, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er septembre 2022. Liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Thibaut JENNER, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. N° RG : 23/02170

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