TRACTION

Tribunal de commerce

Décision du 05 août 2026 · N° 2026R01027

Tribunal de commerce, chambre 04

Décision du 12 juin 2026 · N° 2026P01263

Tribunal de commerce

Décision du 26 mars 2026 · N° 2026F00442

Tribunal judiciaire, pREMIERE CHAMBRE

Décision du 16 février 2026 · N° 24/01137

Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/02518

Tribunal judiciaire, chambre des Référés

Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/01163

Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Décision du 03 novembre 2025 · N° 23/03462

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 30 octobre 2025 · N° 25/56758

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 20 octobre 2025 · N° 25/00887

Tribunal de commerce

Décision du 01 octobre 2025 · N° 2025R00270

Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

Décision du 25 septembre 2025 · N° 15/01328

Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS

Décision du 10 septembre 2025 · N° 2025003488

Tribunal de commerce, audience cinquième chambre (autres demandes en matière de pr

Décision du 01 septembre 2025 · N° 2025004378

Tribunal de commerce, aFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

Décision du 21 juillet 2025 · N° 2024007975

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 15 mai 2025 · N° 21/00375

Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE

Décision du 14 mai 2025 · N° 24/00083

Tribunal de commerce, audience première chambre (contentieux général, instruction)

Décision du 28 avril 2025 · N° 2025001372

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 27 février 2025 · N° 21/00729

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre

Décision du 27 février 2025 · N° 22/01982

Tribunal judiciaire, 1ère chambre

Décision du 27 février 2025 · N° 23/05146

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 février 2025 · N° 22-23.703

Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite

Décision du 20 février 2025 · N° 23/02433

Tribunal judiciaire, chambre 1

Décision du 20 janvier 2025 · N° 22/04168

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/01669

Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/03381

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 13 novembre 2024 · N° 23/04278

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 10 septembre 2024 · N° 22/01493

Tribunal judiciaire, chambre des référés

Décision du 08 août 2024 · N° 24/00570

Cour d'appel, 2ème chambre section A

Décision du 27 juin 2024 · N° 21/04273

Cour d'appel, chambre 1 A

Décision du 12 juin 2024 · N° 19/01124

Cour d'appel, sociale D salle 3

Décision du 19 avril 2024 · N° 22/01389

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 30 janvier 2024 · N° 22/00233

Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale

Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/02087

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 05 décembre 2023 · N° 22/02058

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 30 novembre 2023 · N° 23/02458

Cour d'appel, tARIFICATION

Décision du 27 octobre 2023 · N° 22/03622

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 25 octobre 2023 · N° 20/08100

Cour d'appel, chambre 4-3

Décision du 29 septembre 2023 · N° 19/14190

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 12 septembre 2023 · N° 21/02202

Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Décision du 17 mai 2023 · N° 21/05676

Cour d'appel, chambre 4-8

Décision du 11 mai 2023 · N° 22/03615

Cour d'appel, 12e chambre

Décision du 26 janvier 2023 · N° 20/00682

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 17 janvier 2023 · N° 20/02294

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 22 novembre 2022 · N° 21/00948

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 octobre 2022 · N° 21-16.412

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2022 · N° 21-16.148

Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale

Décision du 23 septembre 2022 · N° 19/06396

Cour d'appel, tARIFICATION

Décision du 13 septembre 2022 · N° 21/01876

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 06 juillet 2022 · N° 19/02374

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 23 juin 2022 · N° 20/00723

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 janvier 2022 · N° 20-13.322

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 février 2021 · N° 20-14.183

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 décembre 2020 · N° 19-23.162

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 novembre 2020 · N° 18-24.529

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mars 2020 · N° 18-23.575

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 février 2020 · N° 18-22.430

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 novembre 2019 · N° 18-23.605

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 17 octobre 2019 · N° 17/04072

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 octobre 2019 · N° 17-28.108

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 octobre 2019 · N° 18-19.047

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 avril 2019 · N° 18-12.470

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mars 2019 · N° 18-13.632

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 février 2019 · N° 17-22.482

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 octobre 2018 · N° 17-27.497

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-20.792

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-11.829

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mai 2018 · N° 16-26.095

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 mars 2018 · N° 17-12.547

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-18.210

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 octobre 2017 · N° 17-40.054

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 octobre 2017 · N° 16-21.647

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 septembre 2017 · N° 16-20.564

Cour d'appel, 2e chambre 3e section

Décision du 07 septembre 2017 · N° 16/01111

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 janvier 2017 · N° 15-84.693

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2

Décision du 07 septembre 2016 · N° 13/06118

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 juin 2016 · N° 14-12.487

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 2016 · N° 15-12.206

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 mars 2016 · N° 14-19.295

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 février 2016 · N° 14-25.037

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 2016 · N° 14-25.276

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 13 novembre 2015 · N° 12/07721

Cour d'appel, 14e chambre

Décision du 15 octobre 2015 · N° 14/09047

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 21 janvier 2015 · N° 12/07869

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 25 septembre 2014 · N° 13/01409

Cour d'appel, 1re Chambre C

Décision du 26 juin 2014 · N° 13/15698

Cour d'appel, 1re Chambre C

Décision du 17 avril 2014 · N° 12/23585

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 14 janvier 2014 · N° 13/02703

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 1

Décision du 23 septembre 2013 · N° 12/17471

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE A

Décision du 11 mars 2013 · N° 11/01027

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 26 avril 2012 · N° 11/02443

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 15 avril 2010 · N° 08/00744

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 14 janvier 2010 · N° 08/15999

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 2005 · N° 04-12.993

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 octobre 2005 · N° 04-12.801

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 mai 2005 · N° 03-43.292

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 décembre 2001 · N° 99-10.591

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 septembre 2001 · N° 00-60.224

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 2000 · N° 99-60.367

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 octobre 1998 · N° 96-18.205

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 février 1998 · N° 96-40.988

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 janvier 1998 · N° 96-16.582

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 1997 · N° 97-80.532

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 1997 · N° 95-44.825

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 1997 · N° 95-44.823

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mai 1997 · N° 96-60.192

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 1994 · N° 93-60.484

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mars 1993 · N° 91-60.100

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 janvier 1992 · N° 89-41.717

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 juillet 1991 · N° 90-15.452