TRAFIC
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
TRAFIC est une 5499, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 1er septembre 1997, identifiée par le SIREN 414 093 971. Elle est domiciliée 50 av du President Wilson Bat 113, 93200 Saint-Denis. Son activité principale relève du code NAF 602M.
Fiche d'identité de TRAFIC
INSEE- Dénomination
- TRAFIC
- SIREN
- 414 093 971
- SIRET (siège)
- 414 093 971 00011
- N° TVA intracommunautaire
- FR15414093971Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 414 093 971
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- 5499
- Code NAF / APE
- 602M
- Date de création
- 01 septembre 1997
- Siège social
- 50 AV DU PRESIDENT WILSON BAT 113, 93200, SAINT-DENIS
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Finances de TRAFIC
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de TRAFIC
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de TRAFIC
INSEE2 établissements, dont 0 en activité.
- 93200 SAINT-DENISSiègeFermé
414 093 971 00011 · ouvert le 01 septembre 1997 · NAF 602M
- 95420 MAGNY-EN-VEXINFermé
414 093 971 00029 · ouvert le 16 mars 1998 · NAF 602M
Documents juridiques de TRAFIC
INPIComptes annuels de TRAFIC
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour TRAFIC. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de TRAFIC
Aucune procédure collective n'a été publiée pour TRAFIC. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent TRAFIC. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, chambre 04
Décision du 08 juillet 2026 · N° 2026L01421
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00288
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00649
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 23 juin 2026 · N° 2026R00523
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 2026R00578
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 13 mai 2026 · N° 23/02472
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Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE
Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00845
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Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil
Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00628
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C
Décision du 27 mars 2026 · N° 22/04976
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 mars 2026 · N° 26-80.159
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 12 mars 2026 · N° 2026R00182
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 10 mars 2026 · N° 24/00434
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 26 février 2026 · N° 2026R00165
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 12 février 2026 · N° 25/01772
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Tribunal de commerce, chambre 2-6
Décision du 30 janvier 2026 · N° 2026003303
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 26 janvier 2026 · N° 25/00997
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 janvier 2026 · N° 26-80.113
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/00324
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Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile
Décision du 08 décembre 2025 · N° 24/04100
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pROXIMITE FOND
Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00020
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25-83.857
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Tribunal de commerce, contentieux n°1 - audience publique
Décision du 18 novembre 2025 · N° 2025024062
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Tribunal judiciaire, j.E.X
Décision du 18 novembre 2025 · N° 25/05995
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Tribunal de commerce, chambre 05
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025L02332
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00563
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 16 octobre 2025 · N° 2025R01040
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Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 28 août 2025 · N° 25/00137
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Tribunal judiciaire, 7eme chambre-Proc orales
Décision du 22 août 2025 · N° 25/02151
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Tribunal de commerce
Décision du 31 juillet 2025 · N° 2024F01298
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Tribunal de commerce, référés - audience publique
Décision du 24 juillet 2025 · N° 2025010447
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Tribunal de commerce, chambre de Vacation
Décision du 22 juillet 2025 · N° 2025L01568
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Tribunal de commerce, mISE EN DELIBERE
Décision du 08 juillet 2025 · N° 2024005438
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 08 juillet 2025 · N° 23/01524
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Tribunal de commerce, chambre 23
Décision du 27 juin 2025 · N° 2025R00114
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 26 juin 2025 · N° 2025R00665
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 24 juin 2025 · N° 2025002658
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre Civile
Décision du 10 juin 2025 · N° 23/00474
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 09 mai 2025 · N° 24/00181
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2
Décision du 07 mai 2025 · N° 24/03445
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 avril 2025 · N° 24/00390
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Civil section 2
Décision du 08 avril 2025 · N° 23/00898
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 avril 2025 · N° 24-81.033
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 27 mars 2025 · N° 21/06818
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Tribunal de commerce, contentieux Général
Décision du 25 mars 2025 · N° 2023008722
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 20 mars 2025 · N° 2025R00288
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/00552
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 décembre 2024 · N° 23-83.178
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1
Décision du 28 novembre 2024 · N° 23/04086
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 18 octobre 2024 · N° 24/00476
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 18 septembre 2024 · N° 23/01433
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Référés
Décision du 06 septembre 2024 · N° 24/00926
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Cour d'appel, chambre A - Commerciale
Décision du 19 mars 2024 · N° 22/01647
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 mars 2024 · N° 22-83.689
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2024 · N° 23-83.178
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 12 octobre 2023 · N° 21/02141
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2023 · N° 20-85.633
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2023 · N° 22-83.462
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 2023 · N° 21-22.977
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 février 2023 · N° 22-84.436
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 novembre 2022 · N° 22-85.093
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Cour d'appel, chambre 3 A
Décision du 30 mai 2022 · N° 21/01816
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Cour d'appel, 6e chambre
Décision du 12 mai 2022 · N° 21/00337
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 mars 2022 · N° 21-83.860
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 janvier 2022 · N° 20-12.410
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 octobre 2021 · N° 21-84.194
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 2021 · N° 21-82.017
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2018 · N° 16-86.256
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 octobre 2017 · N° 16-83.724
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mars 2017 · N° 16-80.801
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 mars 2017 · N° 15-87.069
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 septembre 2016 · N° 15-18.524
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mars 2016 · N° 15-83.207
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mars 2016 · N° 15-83.205
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 17 décembre 2015 · N° 15/02837
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Cour d'appel, 18e Chambre B
Décision du 06 mars 2015 · N° 12/18359
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Cour d'appel, 18e Chambre B
Décision du 06 mars 2015 · N° 12/18361
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Cour d'appel, 18e Chambre B
Décision du 09 janvier 2015 · N° 13/08947
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Cour d'appel, 14e Chambre
Décision du 25 octobre 2012 · N° 10/10872
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 juin 2007 · N° 06-88.325
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 juin 2007 · N° 06-88.526
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-86.713
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 juillet 2006 · N° 06-82.800
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2006 · N° 06-81.699
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 mars 2006 · N° 05-87.252
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 mars 2006 · N° 05-87.251
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 février 2006 · N° 05-86.551
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 18 janvier 2006 · N° 02-80.787
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 novembre 2005 · N° 04-84.754
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 2005 · N° 04-83.924
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-83.474
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 décembre 2004 · N° 04-85.807
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 novembre 2004 · N° 04-82.875
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 septembre 2004 · N° 04-84.143
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 2004 · N° 04-81.721
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 mars 2004 · N° 04-80.441
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 mars 2004 · N° 02-85.285
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 novembre 2003 · N° 00-18.564
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 novembre 2003 · N° 02-85.513
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 septembre 2003 · N° 02-87.290
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 août 2003 · N° 03-83.046
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juillet 2003 · N° 03-82.119
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mai 2003 · N° 02-85.403
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 avril 2003 · N° 02-82.674
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 janvier 2003 · N° 02-86.899
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 décembre 2002 · N° 02-86.214
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 décembre 2002 · N° 02-86.341
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 novembre 2002 · N° 02-85.892
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 04 novembre 2002 · N° 00-15.087
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 04 novembre 2002 · N° 00-13.524
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 04 novembre 2002 · N° 00-15.087
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 04 novembre 2002 · N° 00-13.524
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 octobre 2002 · N° 01-83.852
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 octobre 2002 · N° 02-82.810
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 octobre 2002 · N° 02-85.629
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 octobre 2002 · N° 02-80.632
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 octobre 2002 · N° 02-81.808
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 04 octobre 2002 · N° 93-81.533
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 juin 2002 · N° 99-18.870
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 juin 2002 · N° 00-10.163
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 juin 2002 · N° 01-87.316
- Lire la décision sur courdecassation.frnonlieu
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 mars 2002 · N° 01-81.630
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 janvier 2002 · N° 01-87.768
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 janvier 2002 · N° 01-86.986
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 décembre 2001 · N° 01-83.442
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 décembre 2001 · N° 01-83.441
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 novembre 2001 · N° 01-86.423
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2001 · N° 01-86.063
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 septembre 2001 · N° 00-86.438
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 mai 2001 · N° 00-84.454
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 février 2001 · N° 00-82.710
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2001 · N° 00-80.830
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 décembre 2000 · N° 99-87.140
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 novembre 2000 · N° 99-86.211
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 octobre 2000 · N° 99-87.235
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 octobre 2000 · N° 00-80.259
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Décision du 04 octobre 2000 · N° 00-84.723
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Décision du 20 septembre 2000 · N° 99-86.636
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Décision du 12 septembre 2000 · N° 00-81.185
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Décision du 12 septembre 2000 · N° 00-81.183
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Décision du 12 septembre 2000 · N° 00-81.182
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Décision du 06 septembre 2000 · N° 99-86.923
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Décision du 21 juin 2000 · N° 00-80.261
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Décision du 18 avril 2000 · N° 99-87.037
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Décision du 18 avril 2000 · N° 00-80.575
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Décision du 10 novembre 1999 · N° 98-88.146
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Décision du 29 septembre 1999 · N° 99-84.689
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Décision du 21 septembre 1999 · N° 99-85.355
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Décision du 02 mars 1999 · N° 98-87.963
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Décision du 29 octobre 1998 · N° 97-84.969
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Décision du 25 mars 1998 · N° 97-83.919
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Décision du 27 janvier 1998 · N° 97-83.337
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Décision du 14 janvier 1998 · N° 97-83.662
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Décision du 08 janvier 1998 · N° 97-80.885
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Décision du 06 janvier 1998 · N° 96-86.046
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Décision du 29 avril 1997 · N° 96-84.263
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Décision du 25 mars 1997 · N° 97-80.285
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Décision du 25 mars 1997 · N° 96-83.712
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Décision du 20 mars 1997 · N° 96-81.564
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Décision du 14 novembre 1996 · N° 96-82.608
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Décision du 07 novembre 1996 · N° 95-86.133
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Décision du 03 octobre 1996 · N° 96-82.979
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Décision du 21 mai 1996 · N° 95-84.030
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Décision du 01 février 1996 · N° 95-80.458
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Décision du 30 octobre 1995 · N° 94-85.363
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Décision du 19 septembre 1995 · N° 95-83.587
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Décision du 15 mai 1995 · N° 94-83.212
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Décision du 12 juillet 1994 · N° 93-83.944
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Décision du 23 février 1994 · N° 93-85.590
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Décision du 07 février 1994 · N° 93-81.533
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Décision du 14 décembre 1993 · N° 93-80.718
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Décision du 24 novembre 1993 · N° 93-84.000
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Décision du 12 octobre 1993 · N° 93-82.027
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Décision du 02 mars 1993 · N° 92-85.660
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Décision du 05 janvier 1993 · N° 92-84.705
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Décision du 05 janvier 1993 · N° 92-85.487
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Décision du 05 octobre 1992 · N° 92-84.125
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Décision du 16 septembre 1992 · N° 91-83.782
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Décision du 19 mai 1992 · N° 92-81.532
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Décision du 19 mai 1992 · N° 92-81.533
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Décision du 19 mai 1992 · N° 92-81.250
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Décision du 17 mars 1992 · N° 91-80.787
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Décision du 03 février 1992 · N° 91-86.270
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Décision du 10 décembre 1991 · N° 90-85.226
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 1991 · N° 90-14.650
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Décision du 05 novembre 1991 · N° 90-82.619
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 juillet 1991 · N° 90-87.339
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Décision du 24 juin 1991 · N° 90-83.472
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Décision du 17 décembre 1990 · N° 90-85.995
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Décision du 22 octobre 1990 · N° 89-84.667
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Décision du 18 septembre 1990 · N° 90-84.060
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Décision du 22 août 1990 · N° 90-83.539
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mai 1990 · N° 88-42.684
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Décision du 23 avril 1990 · N° 89-85.199
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Décision du 20 mars 1990 · N° 90-80.081
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Décision du 15 mars 1990 · N° 89-87.061
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 février 1990 · N° 89-80.734
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Décision du 12 décembre 1989 · N° 89-85.470
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Décision du 12 décembre 1989 · N° 89-85.469
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Décision du 12 décembre 1989 · N° 89-85.468
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 octobre 1989 · N° 88-11.042
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Aucune mention de TRAFIC n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de TRAFIC
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Date d'effet : 01 septembre 1997
Questions fréquentes sur TRAFIC
Quel est le numéro SIREN de TRAFIC ?
Le numéro SIREN de TRAFIC est 414 093 971. Le SIRET de son siège social est 414 093 971 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR15414093971.
Où se situe le siège social de TRAFIC ?
Le siège social de TRAFIC est situé 50 av du President Wilson Bat 113, 93200 Saint-Denis.
TRAFIC est-elle toujours en activité ?
Oui, TRAFIC est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er septembre 1997. Aucune date de radiation ne figure au registre.
TRAFIC est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour TRAFIC.
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