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TRIA

Fermée
Siren913 344 842SAS78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAURadiée le 15 septembre 2026
Liquidation judiciaire - clôture en 2026Aucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
90,0 k€
Effectif
Non publié

TRIA est une SAS immatriculée le 10 mai 2022 sous le numéro SIREN 913 344 842. Le siège social de l'entreprise se trouve 12 rue Saint-Martin, 78640 Neauphle-le-Chateau. L'entreprise déclare le code NAF 8211Z comme activité principale. SYLVAIN RICHARD exerce les fonctions de président de sas de l'entreprise. TRIA a été radiée le 15 septembre 2026 et n'exerce plus d'activité.

Fiche d'identité de TRIA

Dénomination
TRIA
SIREN
913 344 842
SIRET (siège)
913 344 842 00012
N° TVA intracommunautaire
FR72913344842Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 913 344 842
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 07 décembre 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
90 000 €
Code NAF / APE
8211Z
Date de création
10 mai 2022
Date de radiation
15 septembre 2026
Siège social
12 RUE SAINT-MARTIN, 78640, NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Établissements
1
Statut
Fermée

Objet social de TRIA

La gestion de ses participations. Les prestations de services pour le management de direction générale sur tout sujet d'ordre administratif et financier, informatique, de ressources humaines, de développement commercial d'organisation opérationnelle, de marketing ou de stratégie générale.

Finances de TRIA

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de TRIA

SR

SYLVAIN RICHARD

Président de SAS

Depuis la création (10 mai 2022) · 4 ans

FB

FREDERIC BAX

Directeur général

Depuis la création (10 mai 2022) · 4 ans

SG

STEPHANE GIMENEZ

Directeur général

Depuis la création (10 mai 2022) · 4 ans

Établissements de TRIA

1 établissement, dont 0 en activité.

  • 78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAUSiègeFermé

    913 344 842 00012 · ouvert le 05 mai 2022 · NAF 8211Z

Documents juridiques de TRIA

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 10 mai 2022

  • Acte

Comptes annuels de TRIA

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour TRIA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de TRIA

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour TRIA. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.

Liquidation judiciaireClôturée

Ouverte le 19 décembre 2023 ; liquidation judiciaire prononcée le 05 juin 2025. Clôturée le 15 septembre 2026 pour insuffisance d'actif.

5 jugements et avis publiés

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement du 15 septembre 2026 · publié le 27 septembre 2026 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement du 05 juin 2025 · publié le 15 juin 2025 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Mlconseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles.

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 26 mars 2025 · publié le 04 avril 2025 · Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde

Jugement du 03 décembre 2024 · publié le 12 décembre 2024 · Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et désignant administrateur SELARL Arva prise en la personne de Me Blanch Alexandra 81 Rue Lauriston 75016 Paris avec les pouvoirs : assister.

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Jugement du 19 décembre 2023 · publié le 29 décembre 2023 · Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Arva prise en la personne de Me Blanch Alexandra 81 Rue Lauriston 75016 Paris avec les pouvoirs : assister, mandataire judiciaire SELARL Mlconseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent TRIA. Elles s'échelonnent de 2025 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00257

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00253

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00250

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00246

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00241

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00236

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00234

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00232

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00231

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00228

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00219

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00218

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00216

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00207

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00195

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00154

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00139

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00138

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00137

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00135

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00640

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00567

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00156

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00151

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00148

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00103

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00102

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00044

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00160

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00156

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00142

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00111

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00065

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00048

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00022

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00016

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00681

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00611

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00589

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00555

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00200

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00100

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00082

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00061

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00289

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00276

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00203

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00200

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00199

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00198

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00186

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00176

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00167

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00134

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00133

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00132

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00076

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00131

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00113

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00107

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00087

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00145

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00200

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00056

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00041

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00227

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00029

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00021

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00066

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00157

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00155

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00152

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00151

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00148

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00146

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00131

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00127

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00122

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00121

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00120

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00119

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00118

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00117

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00116

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00104

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00103

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00099

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00098

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00089

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00078

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00067

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00064

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00063

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00659

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00584

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00581

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00577

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00007

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00139

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00223

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00030

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 2 A

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/01360

    irrecevabilite
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00035

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00090

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00062

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00061

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00058

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00057

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00040

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00650

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00531

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00027

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre des Référés

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00402

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00603

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00562

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00508

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00461

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00340

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00322

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00283

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00271

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00241

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00185

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/00559

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00313

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00255

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00254

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00190

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00034

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00166

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00112

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00077

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00033

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00032

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00020

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00019

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00014

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00010

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00005

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00684

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00680

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00660

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00652

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00628

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00627

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00626

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00619

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00613

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00612

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00575

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00497

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00010

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00007

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00279

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 23/00401

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/00398

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/00326

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00216

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00547

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00534

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00530

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00448

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00402

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00151

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00144

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00596

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00586

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00570

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/00317

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, elect° politiques-Requête

    Décision du 09 mars 2026 · N° 26/00610

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 06 février 2026 · N° 25/00463

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référé

    Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/00411

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00478

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00365

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00480

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00495

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel, ch. civile et commerciale

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/03675

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 2ème chambre section A

    Décision du 16 octobre 2025 · N° 22/01807

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  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00416

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00272

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00355

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00162

    Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00585

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00666

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00544

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal de commerce, dELIBERES A VIDER

    Décision du 01 septembre 2025 · N° 2022001260

    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de TRIA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de TRIA

7 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2026-09-15 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

  2. Radiations
    Annonce

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

  3. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2025-06-05 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Mlconseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles.

  4. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2025-03-26 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  5. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

    Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde · Jugement du 2024-12-03 · Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et désignant administrateur SELARL Arva prise en la personne de Me Blanch Alexandra 81 Rue Lauriston 75016 Paris avec les pouvoirs : assister.

  6. Procédures collectives
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

    Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde · Jugement du 2023-12-19 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Arva prise en la personne de Me Blanch Alexandra 81 Rue Lauriston 75016 Paris avec les pouvoirs : assister, mandataire judiciaire SELARL Mlconseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

  7. Créations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2022-05-10 · Début d'activité : 2022-05-05

  1. création

    Date d'effet : 10 mai 2022

Questions fréquentes sur TRIA

Quel est le numéro SIREN de TRIA ?

Le numéro SIREN de TRIA est 913 344 842. Le SIRET de son siège social est 913 344 842 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR72913344842.

Qui dirige TRIA ?

TRIA est dirigée par SYLVAIN RICHARD, président de sas. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de TRIA ?

Le siège social de TRIA est situé 12 rue Saint-Martin, 78640 Neauphle-le-Chateau.

TRIA est-elle toujours en activité ?

Non, TRIA n'est plus en activité : sa radiation a été enregistrée le 15 septembre 2026.

TRIA est-elle en procédure collective ?

Non, aucune procédure collective n'est en cours. TRIA a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 15 septembre 2026 pour insuffisance d'actif.

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