TROIS

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 novembre 2025 · N° 24-84.035

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 septembre 2025 · N° 24-84.690

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 juin 2025 · N° 23-13.295

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 décembre 2024 · N° 23-83.178

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 novembre 2024 · N° 23-86.166

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 2024 · N° 23-19.326

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 avril 2024 · N° 22-24.667

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 décembre 2023 · N° 21-18.746

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 22-17.027

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 22-20.866

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 22-21.463

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 22-20.490

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 23-15.729

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 23-15.106

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 21-21.872

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 21-20.436

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2023 · N° 21-23.405

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 septembre 2023 · N° 22-16.945

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2023 · N° 22-83.462

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2023 · N° 22-84.474

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 2023 · N° 21-22.281

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2023 · N° 21-87.217

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 2023 · N° 21-19.730

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 mars 2023 · N° 21-13.093

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 mars 2023 · N° 22-81.097

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 03 mars 2023 · N° 22-81.097

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 février 2023 · N° 21-85.689

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-18.139

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 novembre 2022 · N° 21-16.404

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 juin 2022 · N° 21-84.748

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mars 2020 · N° 18-11.433

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 février 2020 · N° 18-21.754

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-17.557

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-18.953

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mai 2018 · N° 17-15.630

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mars 2018 · N° 16-28.010

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-25.120

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-19.539

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 2017 · N° 15-24.005

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 décembre 2016 · N° 16-80.219

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 2016 · N° 14-17.496

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 2016 · N° 15-15.011

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 octobre 2006 · N° 06-85.889

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2006 · N° 06-81.702

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2006 · N° 06-80.820

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2006 · N° 05-83.149

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 mai 2006 · N° 05-85.089

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 mai 2006 · N° 05-85.715

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2005 · N° 04-12.950

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 2004 · N° 04-82.834

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 novembre 2004 · N° 04-86.131

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juin 2004 · N° 04-80.439

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juin 2004 · N° 04-81.051

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juin 2004 · N° 03-86.082

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2004 · N° 04-82.036

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 avril 2004 · N° 01-17.310

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mars 2004 · N° 03-80.991

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 février 2004 · N° 03-84.182

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 février 2004 · N° 03-83.873

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 février 2004 · N° 03-85.311

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 février 2004 · N° 03-85.200

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 décembre 2003 · N° 03-84.096

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 décembre 2003 · N° 02-88.018

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 décembre 2003 · N° 03-85.256

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 décembre 2003 · N° 03-80.781

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 décembre 2003 · N° 03-86.074

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2003 · N° 00-20.298

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2003 · N° 00-21.589

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2003 · N° 01-01.390

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2003 · N° 01-01.400

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 décembre 2003 · N° 00-15.929

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-84.646

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 2003 · N° 03-82.966

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-80.041

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-18.033

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 décembre 2003 · N° 01-12.598

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-14.411

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-14.645

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-16.838

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-12.266

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 novembre 2003 · N° 03-87.030

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 novembre 2003 · N° 03-81.918

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 novembre 2003 · N° 03-80.371

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 novembre 2003 · N° 03-80.659

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 octobre 2003 · N° 02-86.704

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-13.989

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 01-15.391

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 01-00.242

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-04.113

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 01-17.806

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 00-19.853

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-16.580

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 01-17.314

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-50.060

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-50.064

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 octobre 2003 · N° 99-83.867

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 octobre 2003 · N° 02-86.505

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 octobre 2003 · N° 03-81.101

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 octobre 2003 · N° 03-84.539

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 octobre 2003 · N° 02-86.376

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 octobre 2003 · N° 02-87.349

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 septembre 2003 · N° 01-41.495

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 septembre 2003 · N° 01-41.478

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 septembre 2003 · N° 01-43.636

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 septembre 2003 · N° 03-81.056

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 septembre 2003 · N° 03-82.338

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 10 septembre 2003 · N° 02-84.181

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 2003 · N° 03-83.068

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 2003 · N° 03-80.578

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 septembre 2003 · N° 03-83.074

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 02 septembre 2003 · N° 03-80.349

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juillet 2003 · N° 03-82.790

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 juillet 2003 · N° 03-84.118

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 juillet 2003 · N° 03-82.271

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 juillet 2003 · N° 03-82.273

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juillet 2003 · N° 00-44.625

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 2003 · N° 01-12.785

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 2003 · N° 02-50.024

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 2003 · N° 02-12.510

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 2003 · N° 00-15.468

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 2003 · N° 02-50.039

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 2003 · N° 02-50.030

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 juin 2003 · N° 02-85.497

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juin 2003 · N° 02-60.044

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 juin 2003 · N° 03-81.864

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 juin 2003 · N° 02-82.003

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 juin 2003 · N° 02-83.647

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 juin 2003 · N° 99-18.707

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juin 2003 · N° 01-40.376

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juin 2003 · N° 01-41.697

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2003 · N° 02-85.409

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2003 · N° 03-81.021

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2003 · N° 02-87.484

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2003 · N° 02-84.474

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2003 · N° 03-81.482

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2003 · N° 03-81.389

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juin 2003 · N° 00-20.370

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juin 2003 · N° 01-17.971

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juin 2003 · N° 01-00.859

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 mai 2003 · N° 02-85.619

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 mai 2003 · N° 03-82.466

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 21 mai 2003 · N° 02-81.861

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 mai 2003 · N° 02-85.403

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 mai 2003 · N° 02-86.008

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 mai 2003 · N° 02-84.028

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 mai 2003 · N° 02-87.567

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 avril 2003 · N° 03-80.582

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 avril 2003 · N° 00-19.539

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 avril 2003 · N° 01-11.664

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 avril 2003 · N° 00-11.065

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 avril 2003 · N° 01-15.639

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 avril 2003 · N° 00-11.396

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 avril 2003 · N° 01-41.196

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 avril 2003 · N° 01-44.806

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 avril 2003 · N° 00-44.262

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 avril 2003 · N° 01-40.127

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 avril 2003 · N° 02-82.971

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 avril 2003 · N° 03-80.705

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 avril 2003 · N° 02-84.375

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 avril 2003 · N° 02-82.934

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 avril 2003 · N° 01-01.851

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2003 · N° 01-21.266

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2003 · N° 01-20.872

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2003 · N° 01-12.032

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2003 · N° 00-20.848

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2003 · N° 01-03.254

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2003 · N° 01-20.974

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2003 · N° 01-21.054

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 mars 2003 · N° 03-80.062

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 mars 2003 · N° 02-82.079

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 mars 2003 · N° 02-83.523

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 mars 2003 · N° 02-83.015

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 mars 2003 · N° 02-85.313

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 mars 2003 · N° 02-85.112

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mars 2003 · N° 02-86.902

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 mars 2003 · N° 02-86.172

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 février 2003 · N° 02-86.144

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 25 février 2003 · N° 02-87.791

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 février 2003 · N° 02-80.351

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 février 2003 · N° 02-83.071

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 février 2003 · N° 02-81.800

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 janvier 2003 · N° 02-81.988

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2003 · N° 00-22.014

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-20.382

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-20.945

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-10.895

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-11.043

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-02.682

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 00-14.980

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 00-20.864

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-14.532

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-50.066

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-50.022

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 janvier 2003 · N° 02-88.207

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 janvier 2003 · N° 01-86.774

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 janvier 2003 · N° 02-87.341

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 janvier 2003 · N° 01-87.867

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 janvier 2003 · N° 02-80.676

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 décembre 2002 · N° 01-86.088

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 septembre 2002 · N° 00-16.245