TROIS AS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
TROIS AS est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 12 janvier 2006, identifiée par le SIREN 487 802 977. Le siège social de l'entreprise se trouve 102 av des Ternes, 75017 Paris 17. Son activité principale relève du code NAF 4789Z.
Fiche d'identité de TROIS AS
INSEE- Dénomination
- TROIS AS
- SIREN
- 487 802 977
- SIRET (siège)
- 487 802 977 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR13487802977Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 487 802 977
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 25 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 4789Z
- Date de création
- 12 janvier 2006
- Siège social
- 102 AV DES TERNES, 75017, PARIS 17
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Finances de TROIS AS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de TROIS AS
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de TROIS AS
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 75017 PARIS 17SiègeFermé
487 802 977 00016 · ouvert le 15 janvier 2006 · NAF 4789Z
Documents juridiques de TROIS AS
INPIComptes annuels de TROIS AS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour TROIS AS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de TROIS AS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour TROIS AS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
197 décisions de justice publiées en open data mentionnent TROIS AS. Elles s'échelonnent de 2002 à 2025. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 novembre 2025 · N° 24-84.035
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 septembre 2025 · N° 24-84.690
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 juin 2025 · N° 23-13.295
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 décembre 2024 · N° 23-83.178
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2024 · N° 23-86.166
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 octobre 2024 · N° 23-19.326
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 avril 2024 · N° 22-24.667
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 décembre 2023 · N° 21-18.746
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 22-17.027
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 22-20.866
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 22-21.463
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 22-20.490
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 23-15.729
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 23-15.106
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21-21.872
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21-20.436
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21-23.405
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 septembre 2023 · N° 22-16.945
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2023 · N° 22-83.462
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2023 · N° 22-84.474
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2023 · N° 21-22.281
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 avril 2023 · N° 21-87.217
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mars 2023 · N° 21-19.730
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 mars 2023 · N° 21-13.093
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 mars 2023 · N° 22-81.097
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 03 mars 2023 · N° 22-81.097
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 février 2023 · N° 21-85.689
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-18.139
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 novembre 2022 · N° 21-16.404
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juin 2022 · N° 21-84.748
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 mars 2020 · N° 18-11.433
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 février 2020 · N° 18-21.754
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-17.557
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 septembre 2018 · N° 17-18.953
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mai 2018 · N° 17-15.630
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 mars 2018 · N° 16-28.010
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 novembre 2017 · N° 16-25.120
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-19.539
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 mars 2017 · N° 15-24.005
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 2016 · N° 16-80.219
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 mai 2016 · N° 14-17.496
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 octobre 2006 · N° 06-85.889
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2006 · N° 06-81.702
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2006 · N° 06-80.820
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mai 2006 · N° 05-83.149
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 mai 2006 · N° 05-85.089
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 mai 2006 · N° 05-85.715
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mars 2005 · N° 04-12.950
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 novembre 2004 · N° 04-82.834
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 novembre 2004 · N° 04-86.131
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juin 2004 · N° 04-80.439
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juin 2004 · N° 04-81.051
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juin 2004 · N° 03-86.082
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2004 · N° 04-82.036
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 avril 2004 · N° 01-17.310
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mars 2004 · N° 03-80.991
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 février 2004 · N° 03-84.182
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 février 2004 · N° 03-83.873
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 février 2004 · N° 03-85.311
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 février 2004 · N° 03-85.200
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 décembre 2003 · N° 03-84.096
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 décembre 2003 · N° 02-88.018
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 décembre 2003 · N° 03-85.256
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 décembre 2003 · N° 03-80.781
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 décembre 2003 · N° 03-86.074
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 décembre 2003 · N° 00-21.589
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 décembre 2003 · N° 01-01.390
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 décembre 2003 · N° 01-01.400
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 décembre 2003 · N° 00-15.929
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-84.646
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 décembre 2003 · N° 03-82.966
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-80.041
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-18.033
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2003 · N° 01-12.598
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-14.411
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-14.645
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-16.838
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-12.266
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 novembre 2003 · N° 03-87.030
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 novembre 2003 · N° 03-81.918
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 novembre 2003 · N° 03-80.371
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 novembre 2003 · N° 03-80.659
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 octobre 2003 · N° 02-86.704
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-13.989
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 01-15.391
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 01-00.242
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-04.113
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 01-17.806
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 00-19.853
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-16.580
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 01-17.314
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-50.060
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 23 octobre 2003 · N° 02-50.064
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 octobre 2003 · N° 99-83.867
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 octobre 2003 · N° 02-86.505
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 octobre 2003 · N° 03-81.101
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 octobre 2003 · N° 03-84.539
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 octobre 2003 · N° 02-86.376
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 octobre 2003 · N° 02-87.349
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 septembre 2003 · N° 01-41.495
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 septembre 2003 · N° 01-41.478
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 septembre 2003 · N° 01-43.636
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 septembre 2003 · N° 03-81.056
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 septembre 2003 · N° 03-82.338
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 septembre 2003 · N° 02-84.181
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 septembre 2003 · N° 03-83.068
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 septembre 2003 · N° 03-80.578
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 septembre 2003 · N° 03-83.074
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 septembre 2003 · N° 03-80.349
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juillet 2003 · N° 03-82.790
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juillet 2003 · N° 03-84.118
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juillet 2003 · N° 03-82.271
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 juillet 2003 · N° 03-82.273
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juillet 2003 · N° 00-44.625
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Décision du 03 juillet 2003 · N° 01-12.785
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juillet 2003 · N° 02-50.024
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Décision du 03 juillet 2003 · N° 02-12.510
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Décision du 03 juillet 2003 · N° 00-15.468
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Décision du 03 juillet 2003 · N° 02-50.039
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Décision du 03 juillet 2003 · N° 02-50.030
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 juin 2003 · N° 02-85.497
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Décision du 18 juin 2003 · N° 02-60.044
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 juin 2003 · N° 03-81.864
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 juin 2003 · N° 02-82.003
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 juin 2003 · N° 02-83.647
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Décision du 03 juin 2003 · N° 99-18.707
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Décision du 03 juin 2003 · N° 01-40.376
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juin 2003 · N° 01-41.697
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2003 · N° 02-85.409
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2003 · N° 03-81.021
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2003 · N° 02-87.484
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2003 · N° 02-84.474
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2003 · N° 03-81.482
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2003 · N° 03-81.389
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juin 2003 · N° 00-20.370
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juin 2003 · N° 01-17.971
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 juin 2003 · N° 01-00.859
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mai 2003 · N° 02-85.619
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 mai 2003 · N° 03-82.466
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 mai 2003 · N° 02-81.861
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mai 2003 · N° 02-85.403
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mai 2003 · N° 02-86.008
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 mai 2003 · N° 02-84.028
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Décision du 06 mai 2003 · N° 02-87.567
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 avril 2003 · N° 03-80.582
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 avril 2003 · N° 00-19.539
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Décision du 23 avril 2003 · N° 01-11.664
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 23 avril 2003 · N° 00-11.065
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Décision du 23 avril 2003 · N° 01-15.639
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Décision du 23 avril 2003 · N° 00-11.396
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Décision du 23 avril 2003 · N° 01-41.196
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Décision du 23 avril 2003 · N° 01-44.806
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Décision du 23 avril 2003 · N° 00-44.262
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 avril 2003 · N° 01-40.127
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Décision du 23 avril 2003 · N° 02-82.971
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Décision du 23 avril 2003 · N° 03-80.705
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Décision du 23 avril 2003 · N° 02-84.375
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Décision du 23 avril 2003 · N° 02-82.934
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Décision du 23 avril 2003 · N° 01-01.851
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 avril 2003 · N° 01-21.266
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 avril 2003 · N° 01-20.872
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 avril 2003 · N° 01-12.032
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 avril 2003 · N° 00-20.848
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Décision du 03 avril 2003 · N° 01-03.254
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Décision du 03 avril 2003 · N° 01-20.974
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Décision du 03 avril 2003 · N° 01-21.054
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Décision du 26 mars 2003 · N° 03-80.062
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Décision du 25 mars 2003 · N° 02-82.079
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Décision du 18 mars 2003 · N° 02-83.523
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Décision du 18 mars 2003 · N° 02-83.015
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Décision du 12 mars 2003 · N° 02-85.313
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Décision du 12 mars 2003 · N° 02-85.112
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Décision du 04 mars 2003 · N° 02-86.172
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Décision du 25 février 2003 · N° 02-86.144
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Décision du 25 février 2003 · N° 02-87.791
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Décision du 19 février 2003 · N° 02-80.351
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Décision du 19 février 2003 · N° 02-83.071
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Décision du 12 février 2003 · N° 02-81.800
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Décision du 29 janvier 2003 · N° 02-81.988
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 00-22.014
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-20.382
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-20.945
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-10.895
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-11.043
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-02.682
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 00-14.980
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 00-20.864
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-14.532
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-50.066
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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-50.022
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Décision du 15 janvier 2003 · N° 02-88.207
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 janvier 2003 · N° 01-86.774
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Décision du 15 janvier 2003 · N° 02-87.341
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Décision du 14 janvier 2003 · N° 01-87.867
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Décision du 07 janvier 2003 · N° 02-80.676
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Décision du 03 décembre 2002 · N° 01-86.088
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 septembre 2002 · N° 00-16.245
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de TROIS AS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de TROIS AS
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- création
Date d'effet : 12 janvier 2006
Questions fréquentes sur TROIS AS
Quel est le numéro SIREN de TROIS AS ?
Le numéro SIREN de TROIS AS est 487 802 977. Le SIRET de son siège social est 487 802 977 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR13487802977.
Où se situe le siège social de TROIS AS ?
Le siège social de TROIS AS est situé 102 av des Ternes, 75017 Paris 17.
TROIS AS est-elle toujours en activité ?
Oui, TROIS AS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 12 janvier 2006. Aucune date de radiation ne figure au registre.
TROIS AS est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour TROIS AS.
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