USAGE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 50,0 k€
- Effectif
- Non publié
USAGE est une 5710, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 17 novembre 2021, identifiée par le SIREN 905 231 007. Elle est domiciliée 5 rue de Mutzig, 67300 Schiltigheim. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4711B. Elle est dirigée par SI-HAN HOST, président de sas.
Fiche d'identité de USAGE
INSEE- Dénomination
- USAGE
- SIREN
- 905 231 007
- SIRET (siège)
- 905 231 007 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR38905231007Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 905 231 007
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- 5710
- Capital social
- 50 000 €
- Code NAF / APE
- 4711B
- Date de création
- 17 novembre 2021
- Siège social
- 5 RUE DE MUTZIG, 67300, SCHILTIGHEIM
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de USAGE
La Société a pour objet en France et à l'étranger : - L'exploitation d'un ou plusieurs fonds de commerce d'épicerie sèche et de tisane. - L'activité de grossiste de produits vendus et distribués dans les épiceries sèches et tisanières. - Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Finances de USAGE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de USAGE
INSEEÉtablissements de USAGE
INSEE2 établissements, dont 2 en activité.
- 67300 SCHILTIGHEIMSiègeActif
905 231 007 00014 · ouvert le 27 octobre 2021 · NAF 4711B
- 44300 NantesActif
905 231 007 00048 · ouvert le 01 février 2025 · NAF 4711B
Documents juridiques de USAGE
INPIComptes annuels de USAGE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour USAGE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de USAGE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour USAGE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent USAGE. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Décision du 27 mai 2026 · N° 24-84.097
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Décision du 09 avril 2026 · N° 24-83.323
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Décision du 09 avril 2026 · N° 24-82.904
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Décision du 18 février 2026 · N° 25-80.152
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Décision du 10 février 2026 · N° 25-80.975
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Décision du 28 janvier 2026 · N° 24-14.760
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Décision du 21 janvier 2026 · N° 25-81.025
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 24-84.035
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 24-82.486
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 novembre 2025 · N° 25-83.857
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Décision du 20 novembre 2025 · N° 25-70.017
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Décision du 18 novembre 2025 · N° 25-82.829
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Décision du 13 novembre 2025 · N° 24-14.355
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Décision du 10 septembre 2025 · N° 24-86.618
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Décision du 12 juin 2025 · N° 25-82.624
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Décision du 21 mai 2025 · N° 25-81.595
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Décision du 02 avril 2025 · N° 25-80.802
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Décision du 12 mars 2025 · N° 24-82.925
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Décision du 14 janvier 2025 · N° 24-81.365
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Décision du 07 janvier 2025 · N° 23-85.753
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Décision du 17 décembre 2024 · N° 24-80.180
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Décision du 15 octobre 2024 · N° 24-80.611
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Décision du 19 juin 2024 · N° 23-82.194
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Décision du 11 juin 2024 · N° 24-96.003
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Décision du 15 mai 2024 · N° 22-17.813
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Décision du 07 mai 2024 · N° 23-83.368
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Décision du 19 mars 2024 · N° 23-85.748
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Décision du 13 mars 2024 · N° 22-83.689
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Décision du 14 février 2024 · N° 23-90.024
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Décision du 30 janvier 2024 · N° 23-82.058
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Décision du 10 janvier 2024 · N° 22-86.866
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Décision du 10 janvier 2024 · N° 22-87.605
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Décision du 06 décembre 2023 · N° 22-16.078
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Décision du 21 novembre 2023 · N° 23-85.035
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Décision du 21 novembre 2023 · N° 23-85.033
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Décision du 07 novembre 2023 · N° 22-86.509
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Décision du 27 septembre 2023 · N° 21-83.673
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Décision du 06 septembre 2023 · N° 22-82.809
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Décision du 21 juin 2023 · N° 22-85.530
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Décision du 10 mai 2023 · N° 23-80.876
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mars 2023 · N° 22-83.757
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Décision du 08 mars 2023 · N° 22-80.896
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Décision du 16 novembre 2022 · N° 22-85.167
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Décision du 09 novembre 2022 · N° 21-85.655
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Décision du 07 septembre 2022 · N° 21-12.114
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Décision du 06 juillet 2022 · N° 21-18.450
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Décision du 03 juin 2022 · N° 20/18686
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Décision du 15 décembre 2021 · N° 21-82.015
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Décision du 15 décembre 2021 · N° 21-81.864
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Décision du 13 octobre 2021 · N° 19-20.504
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Décision du 15 septembre 2021 · N° 21-80.814
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Décision du 22 juin 2021 · N° 21-82.025
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Décision du 11 mai 2021 · N° 20-85.464
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Décision du 30 mars 2021 · N° 20-84.472
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Décision du 02 mars 2021 · N° 19-80.991
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Décision du 04 février 2021 · N° 19-12.424
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Décision du 26 janvier 2021 · N° 20-84.472
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Décision du 19 novembre 2020 · N° 19-21.469
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Décision du 17 novembre 2020 · N° 20-84.817
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Décision du 17 novembre 2020 · N° 20-84.819
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Décision du 10 novembre 2020 · N° 19-80.962
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Décision du 04 novembre 2020 · N° 19-17.911
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Décision du 21 octobre 2020 · N° 19-87.492
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Décision du 09 septembre 2020 · N° 19-84.301
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Décision du 08 juillet 2020 · N° 19-85.491
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Décision du 31 mars 2020 · N° 19-83.695
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Décision du 04 mars 2020 · N° 19-81.818
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Décision du 04 mars 2020 · N° 19-81.371
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Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-85.856
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Décision du 01 octobre 2019 · N° 18-86.428
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Décision du 09 avril 2019 · N° 18-83.874
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Décision du 27 mars 2019 · N° 18-11.002
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Décision du 19 décembre 2018 · N° 18-85.712
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Décision du 15 novembre 2018 · N° 17-26.156
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Décision du 22 août 2018 · N° 18-80.848
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Décision du 24 mai 2018 · N° 18-81.240
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 mai 2018 · N° 17-82.098
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Décision du 21 mars 2018 · N° 17-80.058
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Décision du 21 mars 2018 · N° 16-87.296
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Décision du 28 février 2018 · N° 17-81.577
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 janvier 2018 · N° 17-81.408
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 janvier 2018 · N° 17-80.659
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-83.045
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-86.317
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2018 · N° 17-83.077
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Décision du 17 janvier 2018 · N° 16-83.612
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 2017 · N° 16-86.128
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 octobre 2017 · N° 16-86.897
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-82.960
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juin 2017 · N° 16-87.588
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2017 · N° 15-82.000
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Décision du 29 mars 2017 · N° 15-86.434
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Décision du 28 mars 2017 · N° 16-83.659
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 mars 2017 · N° 15-86.160
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Décision du 28 février 2017 · N° 16-84.181
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 24 février 2017 · N° 15-20.411
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Décision du 21 février 2017 · N° 15-87.688
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Décision du 18 janvier 2017 · N° 16-80.164
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Décision du 05 janvier 2017 · N° 16-80.045
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Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-23.105
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Décision du 29 novembre 2016 · N° 16-83.659
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Décision du 29 novembre 2016 · N° 15-86.409
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Décision du 05 octobre 2016 · N° 16-81.843
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Décision du 04 octobre 2016 · N° 14-22.245
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Décision du 15 juin 2016 · N° 14-88.404
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Décision du 03 février 2006 · N° 04-30.592
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Décision du 06 décembre 2005 · N° 05-82.448
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Décision du 30 novembre 2005 · N° 05-80.862
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Décision du 08 novembre 2005 · N° 05-84.822
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Décision du 28 septembre 2005 · N° 05-80.347
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Décision du 21 septembre 2005 · N° 05-80.131
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Décision du 07 septembre 2005 · N° 04-84.235
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Décision du 08 juillet 2005 · N° 97-83.023
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Décision du 22 juin 2005 · N° 05-80.395
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Décision du 21 juin 2005 · N° 04-87.797
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Décision du 25 mai 2005 · N° 05-81.724
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Décision du 22 novembre 2002 · N° 92-82.460
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Aucune mention de USAGE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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Questions fréquentes sur USAGE
Quel est le numéro SIREN de USAGE ?
Le numéro SIREN de USAGE est 905 231 007. Le SIRET de son siège social est 905 231 007 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR38905231007.
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