VERDALLE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens

Jugement de clôture pour extinction du passif · Jugement du 2022-11-08 · jugement en clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif. Codirigeants : Patrick BOE, route d’Espagne, 31440 Arlos, Marie RIVE-LANGE, chez Mme CALAIS, 2, rue de l’Ancien Courrier, 34000 Montpellier. Complément d’information : date de cessation des paiements : 20 décembre 2016. Ouverture liquidation judiciaire : 10 janvier 2017. Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Alix BRENAC, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens. Article R. 661-3 modifié par décret n° 2014-736 du 30 juin 2017 - art. 117. Sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8. Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l’entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement. Dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 642-1 et à l’article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification. Le délai d’appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l’avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19. L’appel se fait à la cour d’appel de Toulouse. N° RG : 16/00523

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST GAUDENS

Autre avis de dépôt · Jugement du 2019-04-12 · avis de dépôt de l’état des créances complémentaires au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Les réclamations seront rccevables devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la présente publication (article R. 641-39 du Code de commerce). N° RG : 16/00523

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST GAUDENS

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2018-02-13 · Avis de dépôt de l'état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois, à compter de la présente publication (R. 624-8 du code du commerce). N° RG : 16/00523

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST GAUDENS

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire · Jugement du 2018-12-04 · avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. La liste des créances nées après jugement d’ouverture a été déposée au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication (art. R. 641-39 du code de commerce). RG n° 16/00523

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST GAUDENS

Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2017-01-10 · Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 décembre 2016 ; liquidateur : SELARL EGIDE, prise en la personne de Maître BRENAC (Alix), 4, place du Pilât, 31800 Saint-Gaudens ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG 16/00523

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST GAUDENS

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde · Jugement du 2016-11-03 · Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : SELARL BRENAC & ASSOCIES, 4, place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens ; les créances doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au Bodacc ; N° RG 16/00523

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2011-04-27