VIFS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
VIFS est une SCI immatriculée le 3 juin 2022 sous le numéro SIREN 914 239 454. Son siège social est situé 4 B RUE DU GENERAL BLANCHARD Les Essarts, 76530 Grand-Couronne. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par CHRISTINE SEMARD, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de VIFS
INSEE- Dénomination
- VIFS
- SIREN
- 914 239 454
- SIRET (siège)
- 914 239 454 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR15914239454Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 914 239 454
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 03 juin 2022
- Siège social
- 4 B RUE DU GENERAL BLANCHARD Les Essarts, 76530, GRAND-COURONNE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de VIFS
La propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location nue ou meublée à des particuliers ou à des professionnels, ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange apport autrement. éventuellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.
Finances de VIFS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de VIFS
INSEEÉtablissements de VIFS
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 76530 GRAND-COURONNESiègeActif
914 239 454 00012 · ouvert le 24 mai 2022 · NAF 6820B
Documents juridiques de VIFS
INPIComptes annuels de VIFS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour VIFS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de VIFS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour VIFS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
186 décisions de justice publiées en open data mentionnent VIFS. Elles s'échelonnent de 2010 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite
Décision du 27 août 2026 · N° 25/04220
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, c1-CIVIL SUP 10000
Décision du 30 juillet 2026 · N° 24/01332
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pôle Famille 3ème section
Décision du 28 juillet 2026 · N° 24/03350
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 06 juillet 2026 · N° 23/01035
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à une autre audience
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 24 juin 2026 · N° 21/10475
- Lire la décision sur courdecassation.frAutre décision avant dire droit
Tribunal judiciaire, contentieux général
Décision du 27 mai 2026 · N° 25/00173
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF
Décision du 18 mai 2026 · N° 26/00199
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, procédures Collectives
Décision du 11 mai 2026 · N° 2026002223
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre-2 Famille
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00806
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 05 mai 2026 · N° 20/00781
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 16 avril 2026 · N° 23/00147
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, tribunal Foncier
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/00171
- Lire la décision sur courdecassation.frPartages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/01294
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES JCP <ou= 10 000€
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00406
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre
Décision du 27 février 2026 · N° 24/00263
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 23 février 2026 · N° 24/00230
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 11 février 2026 · N° 24/01650
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 13 janvier 2026 · N° 12/03291
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A
Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/04295
- Lire la décision sur courdecassation.frDécision tranchant pour partie le principal
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE
Décision du 05 novembre 2025 · N° 21/01167
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Cour d'appel, 4e chambre civile
Décision du 30 octobre 2025 · N° 24/02364
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Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 28 octobre 2025 · N° 24/05769
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Cour d'appel, 3ème CHAMBRE FAMILLE
Décision du 21 octobre 2025 · N° 21/02677
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Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 13 octobre 2025 · N° 21/06163
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Tribunal judiciaire, tribunal Foncier
Décision du 06 octobre 2025 · N° 25/00065
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 25 septembre 2025 · N° 23/01316
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, aFFAIRES FAMILIALES
Décision du 23 septembre 2025 · N° 24/00386
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 18 septembre 2025 · N° 23/02848
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 11 septembre 2025 · N° 23/00773
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 septembre 2025 · N° 22/02006
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Tribunal judiciaire, tribunal Foncier
Décision du 08 septembre 2025 · N° 24/00119
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Tribunal judiciaire, tribunal Foncier
Décision du 08 septembre 2025 · N° 24/00176
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/01412
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Tribunal judiciaire, 3ème Chambre
Décision du 17 juin 2025 · N° 21/03664
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 28 mai 2025 · N° 22/03654
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Cour d'appel, 1ère Chambre section B
Décision du 22 mai 2025 · N° 22/00485
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Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 22 mai 2025 · N° 20/00086
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre civile
Décision du 14 mai 2025 · N° 19/00249
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Tribunal judiciaire, 2e chambre Section 3
Décision du 02 mai 2025 · N° 23/02591
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Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 15 avril 2025 · N° 22/03178
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Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile
Décision du 08 avril 2025 · N° 23/01262
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/00126
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 01 avril 2025 · N° 24/00127
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Cour d'appel, sociale D salle 1
Décision du 28 mars 2025 · N° 23/01561
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 2
Décision du 27 mars 2025 · N° 22/01647
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)
Décision du 26 mars 2025 · N° 22/01676
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 06 mars 2025 · N° 22/02929
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 04 mars 2025 · N° 24/00147
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 27 février 2025 · N° 23/02281
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 27 février 2025 · N° 22/03644
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre cab D
Décision du 11 février 2025 · N° 15/03142
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 7/Section 2
Décision du 11 février 2025 · N° 23/05625
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Cour d'appel, chambre Civile
Décision du 28 janvier 2025 · N° 22/01732
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Cour d'appel, chambre des Terres
Décision du 23 janvier 2025 · N° 23/00015
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre des Terres
Décision du 23 janvier 2025 · N° 12/00035
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/02108
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 16 janvier 2025 · N° 25/00002
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 12 décembre 2024 · N° 22/05002
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 09 décembre 2024 · N° 23/01101
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 7
Décision du 24 octobre 2024 · N° 22/13499
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 22 octobre 2024 · N° 22/00211
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 16 octobre 2024 · N° 21/01076
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab3
Décision du 07 octobre 2024 · N° 22/01590
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème Chambre
Décision du 02 octobre 2024 · N° 24/00651
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 01 octobre 2024 · N° 22/01829
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre des Terres
Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/00041
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Cour d'appel, chambre 2-4
Décision du 18 septembre 2024 · N° 24/02274
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 17 septembre 2024 · N° 22/00309
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/00097
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 11 septembre 2024 · N° 20/04249
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 15 mai 2024 · N° 22/03321
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7
Décision du 14 mars 2024 · N° 22/03134
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7
Décision du 07 mars 2024 · N° 20/13093
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/01816
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Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 4
Décision du 23 novembre 2023 · N° 21/00121
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 24 octobre 2023 · N° 21/00083
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 19 octobre 2023 · N° 22/01910
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 17 octobre 2023 · N° 21/00667
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 13 septembre 2023 · N° 19/06113
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Cour d'appel, 1re chambre 1re section
Décision du 30 mai 2023 · N° 21/03517
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 24 mai 2023 · N° 16/18079
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Cour d'appel, 1re chambre de la famille
Décision du 19 mai 2023 · N° 19/00098
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre de la famille
Décision du 31 mars 2023 · N° 17/03213
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 mars 2023 · N° 21-16.928
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 mars 2023 · N° 21-16.927
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 15 mars 2023 · N° 21-16.926
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 mars 2023 · N° 21-18.000
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Cour d'appel, chambre des Baux Ruraux
Décision du 05 janvier 2023 · N° 22/00216
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 15 décembre 2022 · N° 21/04497
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 novembre 2022 · N° 17-22.500
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 septembre 2022 · N° 21-12.147
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 septembre 2022 · N° 20-16.110
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Cour d'appel, chambre des Terres
Décision du 25 août 2022 · N° 18/00099
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Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B
Décision du 15 juillet 2022 · N° 20/03611
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 juin 2022 · N° 21-10.295
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Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale
Décision du 24 mai 2022 · N° 20/01682
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 mai 2022 · N° 20-22.421
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 12 mai 2022 · N° 20/06186
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 26 avril 2022 · N° 20/00119
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 mars 2022 · N° 20-22.902
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 mars 2022 · N° 20-17.200
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 janvier 2022 · N° 20-15.440
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 janvier 2022 · N° 20-19.514
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 janvier 2022 · N° 20-15.104
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 novembre 2021 · N° 20-10.833
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 novembre 2021 · N° 20-10.047
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 septembre 2021 · N° 20-10.959
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 23 juin 2021 · N° 19-25.281
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 mai 2021 · N° 19-22.862
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 mai 2021 · N° 19-25.039
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 06 mai 2021 · N° 20-16.446
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 mars 2021 · N° 19-16.983
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 janvier 2021 · N° 19-24.240
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 janvier 2021 · N° 19-14.012
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 19 novembre 2020 · N° 19-24.532
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 novembre 2020 · N° 19-23.583
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 novembre 2020 · N° 19-14.267
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 septembre 2020 · N° 19-14.027
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 septembre 2020 · N° 16-25.419
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 juin 2020 · N° 18-24.754
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2020 · N° 19-15.807
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 mars 2020 · N° 18-25.404
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, 1re chambre 1re section
Décision du 21 janvier 2020 · N° 19/00245
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1re chambre 1re section
Décision du 21 janvier 2020 · N° 18/06148
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 janvier 2020 · N° 18-23.346
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 décembre 2019 · N° 18-18.925
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Cour d'appel, 1re chambre 1re section
Décision du 15 octobre 2019 · N° 18/03685
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 octobre 2019 · N° 18-23.382
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 juin 2019 · N° 18-20.714
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 mai 2019 · N° 17-28.553
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1
Décision du 10 avril 2019 · N° 18/09705
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 avril 2019 · N° 18-15.578
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 16 janvier 2019 · N° 17-15.381
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 janvier 2019 · N° 17-26.318
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 novembre 2018 · N° 17-22.688
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 octobre 2018 · N° 17-15.994
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 03 octobre 2018 · N° 17-26.151
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 septembre 2018 · N° 17-18.876
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-22.649
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 juin 2018 · N° 17-22.774
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 juin 2018 · N° 17-19.758
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Décision du 15 mai 2018 · N° 17-17.292
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 mars 2018 · N° 17-16.786
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 15 février 2018 · N° 17-11.984
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Décision du 07 février 2018 · N° 17-13.045
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-21.410
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Décision du 15 novembre 2017 · N° 16-26.451
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 novembre 2017 · N° 16-25.303
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 27 septembre 2017 · N° 16-17.640
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Décision du 13 septembre 2017 · N° 16-20.819
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Cour d'appel, 15e Chambre A
Décision du 29 juin 2017 · N° 16/01698
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Décision du 29 juin 2017 · N° 15-27.970
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Décision du 01 juin 2017 · N° 16-18.925
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Décision du 11 mai 2017 · N° 16-14.651
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Décision du 04 mai 2017 · N° 16-18.150
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 avril 2017 · N° 15-23.996
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Décision du 22 mars 2017 · N° 16-15.878
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 mars 2017 · N° 15-22.150
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Décision du 01 mars 2017 · N° 15-19.847
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 janvier 2017 · N° 16-10.783
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 07 décembre 2016 · N° 16-10.068
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Décision du 07 décembre 2016 · N° 15-28.655
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Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-19.613
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Décision du 09 novembre 2016 · N° 15-27.255
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 octobre 2016 · N° 13-21.948
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-20.905
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-25.559
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-25.285
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 05 octobre 2016 · N° 15-21.335
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Cour d'appel, 12e chambre
Décision du 27 septembre 2016 · N° 15/00123
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 septembre 2016 · N° 15-23.882
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 juin 2016 · N° 15-16.836
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mai 2016 · N° 14-25.789
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2016 · N° 15-15.355
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 avril 2016 · N° 15-17.745
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mars 2016 · N° 15-10.175
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 24 février 2016 · N° 15-15.039
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 18 décembre 2014 · N° 14/01633
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Décision du 19 mars 2014 · N° 12/20358
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Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 3
Décision du 05 janvier 2012 · N° 10/08393
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Cour d'appel, 4e Chambre B
Décision du 26 septembre 2011 · N° 11/00155
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 06 décembre 2010 · N° 09/07306
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Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1
Décision du 27 septembre 2010 · N° 09/03433
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de VIFS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de VIFS
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Date d'effet : 03 juin 2022
Questions fréquentes sur VIFS
Quel est le numéro SIREN de VIFS ?
Le numéro SIREN de VIFS est 914 239 454. Le SIRET de son siège social est 914 239 454 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR15914239454.
Qui dirige VIFS ?
VIFS est dirigée par CHRISTINE SEMARD, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de VIFS ?
Le siège social de VIFS est situé 4 B RUE DU GENERAL BLANCHARD Les Essarts, 76530 Grand-Couronne.
VIFS est-elle toujours en activité ?
Oui, VIFS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 3 juin 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.
VIFS est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour VIFS.
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