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WEILLER SA

Active

Siren399 396 332SA18320 TorteronCréée le 30 décembre 1994

Aucune procédure collective publiée Aucune mention aux registres de gels et sanctions 200 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires: Non publié
Résultat net: Non publié
Capital social: 38,1 k€
Effectif: Non publié

WEILLER SA est une SA, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 30 décembre 1994, identifiée par le SIREN 399 396 332. Son siège social est situé le Ragon "LE RAGON", 18320 Torteron. Elle est rattachée au code d'activité NAF 2829A. Elle est dirigée par DOMINIQUE COLMANT, président du conseil d’administration.

Fiche d'identité de WEILLER SA

INSEE

Dénomination: WEILLER SA
SIREN: 399 396 332
SIRET (siège): 399 396 332 00013
N° TVA intracommunautaire: FR00399396332Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation: RCS 399 396 332
Inscription au RNE: Inscrite - dernière formalité le 15 mai 2025
Forme juridique: Société anonyme à conseil d'administration
Capital social: 38 112,25 €
Code NAF / APE: 2829A
Date de création: 30 décembre 1994
Siège social: le Ragon "LE RAGON", 18320, Torteron
Établissements: 1
Statut: Active

Économie sociale et solidaire

Objet social de WEILLER SA

1) CONCEPTION, FABRICATION, COMMERCIALISATION, DISTRIBUTION INSTRUMENTS DE PESAGE ET DE MESURE, EN PARTICULIER DE BASCULES DE CIRCUITS, D'ENSACHEUSES, DESACHEUSES, SYSTEMES DE DOSAGE ET DE MELANGE, PESAGE VRAC, AINSI QUE TOUS APPAREILS ELECTRONIQUES, ELECTRIQUES OU MECANIQUES S'Y RAPPORTANT 2) FONDS DE COMEMRCE D'INDUSTRIE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT, FABRICATION DE MATERIAUX CONSTRUCTION D'APPAREILS DE PESAGE, AINSI QUE TOUTES AFFAIRES AYANT UN RAPPORT AVEC L'EXPLOITATION DE CES COMMERCES ET INDUSTRIES, ACHAT ET VENTE DE TOUS IMMEUBLES DANS LESQUELS POURRONT ETRE EXPLOITES LESDITS FONDS

Finances de WEILLER SA

INPI

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de WEILLER SA

INSEE

DC

DOMINIQUE COLMANT

Président du conseil d’administration

Depuis la création (30 décembre 1994) · 31 ans

ED

Administrateur

Depuis la création (30 décembre 1994) · 31 ans

GC

Administrateur

Depuis la création (30 décembre 1994) · 31 ans

MA

Commissaire aux comptes suppléant

Depuis la création (30 décembre 1994) · 31 ans

S

SCP ANGELI M & M

Commissaire aux comptes titulaire

Depuis la création (30 décembre 1994) · 31 ans

Établissements de WEILLER SA

INSEE

1 établissement, dont 0 en activité.

18320 TorteronSiègeFermé
399 396 332 00013 · ouvert le 06 octobre 1994 · NAF 2829A

Documents juridiques de WEILLER SA

INPI

2 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 01 janvier 2001

Acte

Dépôt du 01 janvier 1995

Acte

Comptes annuels de WEILLER SA

INPI

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour WEILLER SA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de WEILLER SA

Aucune procédure collective n'a été publiée pour WEILLER SA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent WEILLER SA. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 24 août 2026 · N° 25/07060
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 06 août 2026 · N° 25/11147
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES
Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00039
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 30 juillet 2026 · N° 26/03576
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 30 juillet 2026 · N° 25/10776
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 29 juillet 2026 · N° 25/09144
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/03002
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES
Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00134
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER SUREND CTX
Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00540
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/01334
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/02462
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/09256
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 27 juillet 2026 · N° 25/04360
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/02391
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/02805
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 20 juillet 2026 · N° 25/10803
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 16 juillet 2026 · N° 24/06832
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 15 juillet 2026 · N° 25/07645
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00066
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00063
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00049
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/02686
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00191
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/01055
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00795
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00794
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 08 juillet 2026 · N° 25/05454
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00036
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00035
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00082
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00049
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre 7
Décision du 30 juin 2026 · N° 26/00022
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre 7
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00043
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/00125
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00329
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00979
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00580
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 25 juin 2026 · N° 26/03595
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 19 juin 2026 · N° 25/00512
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/08774
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX VER SUREND CTX
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/00486
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00825
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/00855
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 15 juin 2026 · N° 25/09168
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 15 juin 2026 · N° 25/07711
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 12 juin 2026 · N° 25/10647
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 12 juin 2026 · N° 26/01400
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 12 juin 2026 · N° 25/10557
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/02215
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 11 juin 2026 · N° 25/07712
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER SUREND CTX
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00455
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire, tPX VER SUREND CTX
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00461
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4
Décision du 09 juin 2026 · N° 24/00306
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Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES
Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00112
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00398
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00400
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00402
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00403
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/02135
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/06879
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/08639
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/11094
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER SUREND CTX
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00442
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/01657
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00231
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00593
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 28 mai 2026 · N° 25/07633
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 27 mai 2026 · N° 25/05462
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/02393
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/10572
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00233
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00350
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/10485
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/10499
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/01680
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00957
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile 1-2
Décision du 19 mai 2026 · N° 25/07261
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/11412
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 15 mai 2026 · N° 25/00266
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00025
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00024
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 13 mai 2026 · N° 20/00768
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/05098
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 07 mai 2026 · N° 21/00340
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/03027
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 3
Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00742
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 06 mai 2026 · N° 25/06318
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 7
Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00007
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00581
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 24 avril 2026 · N° 24/00407
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 24 avril 2026 · N° 25/04652
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 17 avril 2026 · N° 23/00385
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 17 avril 2026 · N° 24/00357
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 17 avril 2026 · N° 24/00056
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 17 avril 2026 · N° 25/09255
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 16 avril 2026 · N° 26/01598
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/08621
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, tPX VER SUREND CTX
Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00381
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/10055
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/09749
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 15 avril 2026 · N° 25/10017
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, juge de l'Exécution
Décision du 14 avril 2026 · N° 26/01345
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/09350
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 13 avril 2026 · N° 25/09254
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 13 avril 2026 · N° 25/08749
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/07705
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 10 avril 2026 · N° 25/07703
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/10379
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/06645
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00392
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00389
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00387
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00384
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 08 avril 2026 · N° 25/00383
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4
Décision du 07 avril 2026 · N° 24/01787
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4
Décision du 07 avril 2026 · N° 24/07458
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/07714
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/08061
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 03 avril 2026 · N° 24/00461
Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal judiciaire, tPX POI JCP REFERES
Décision du 02 avril 2026 · N° 25/00054
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/08962
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 01 avril 2026 · N° 25/10144
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00374
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00448
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00446
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00626
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00376
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 27 mars 2026 · N° 19/00185
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/07634
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/08667
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/08980
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00415
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 26 mars 2026 · N° 25/07717
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 24 mars 2026 · N° 25/07448
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 19 mars 2026 · N° 25/07713
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, tPX VER SUREND CTX
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00310
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00361
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00486
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX VER JCP REFERES
Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/00154
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/02894
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/03772
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND
Décision du 30 septembre 2025 · N° 25/00058
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, fond
Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00454
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 28 juillet 2025 · N° 25/03160
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 1
Décision du 27 juin 2025 · N° 24/00466
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 23 juin 2025 · N° 25/05058
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 04 juin 2025 · N° 24/09963
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 02 avril 2025 · N° 24/10732
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 25 mars 2025 · N° 25/02679
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND
Décision du 14 février 2025 · N° 24/00394
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 27 janvier 2025 · N° 24/09198
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, tPX RAM JCP FOND
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/00132
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/07457
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/07456
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/07732
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/07629
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/07453
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/06594
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 novembre 2024 · N° 24/10238
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/06095
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/04145
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 24 septembre 2024 · N° 24/07482
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 17 juillet 2024 · N° 24/02067
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 17 juillet 2024 · N° 23/09473
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 17 juillet 2024 · N° 24/02312
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 17 juillet 2024 · N° 24/00373
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 17 juillet 2024 · N° 24/01593
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 04 juillet 2024 · N° 24/00656
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 04 juillet 2024 · N° 24/00880
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/08335
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 01 juillet 2024 · N° 24/01439
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, juge de l'Exécution
Décision du 18 juin 2024 · N° 24/02329
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 06 juin 2024 · N° 24/03775
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 04 juin 2024 · N° 23/06706
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 03 juin 2024 · N° 24/01614
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 23 mai 2024 · N° 24/00616
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 07 mai 2024 · N° 23/08974
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 12 avril 2024 · N° 24/03416
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 05 avril 2024 · N° 24/00066
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 05 avril 2024 · N° 23/07669
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 22 mars 2024 · N° 23/08085
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 15 mars 2024 · N° 23/08185
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP fond
Décision du 14 mars 2024 · N° 23/09320
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 27 février 2024 · N° 23/06104
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 13 février 2024 · N° 23/03351
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 08 février 2024 · N° 23/08824
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 06 février 2024 · N° 23/07846
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 06 février 2024 · N° 23/07711
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 02 février 2024 · N° 23/07986
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond
Décision du 02 février 2024 · N° 24/01679
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 17 janvier 2024 · N° 23/04461
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 17 janvier 2024 · N° 23/05012
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 29 décembre 2023 · N° 23/00947
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR référé
Décision du 29 décembre 2023 · N° 23/04652
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Cour d'appel, 1re chambre 2e section
Décision du 07 mars 2017 · N° 15/07316
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 février 2006 · N° 03-16.811
rejet
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 juillet 2003 · N° 01-17.512
rejet
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 octobre 2000 · N° 98-12.764
rejet
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 07 avril 1998 · N° 95-15.515
rejet
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 31 janvier 1989 · N° 87-18.780
rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de WEILLER SA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

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Questions fréquentes sur WEILLER SA

Quel est le numéro SIREN de WEILLER SA ?

Le numéro SIREN de WEILLER SA est 399 396 332. Le SIRET de son siège social est 399 396 332 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR00399396332.

Qui dirige WEILLER SA ?

WEILLER SA est dirigée par DOMINIQUE COLMANT, président du conseil d’administration. L'entreprise compte 5 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de WEILLER SA ?

Le siège social de WEILLER SA est situé le Ragon "LE RAGON", 18320 Torteron.

WEILLER SA est-elle toujours en activité ?

Oui, WEILLER SA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 30 décembre 1994. Aucune date de radiation ne figure au registre.

WEILLER SA est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour WEILLER SA.

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